Accord d'entreprise "Protocole d'accord du 31 mars 2021 Négociations Annuelles Obligatoires" chez NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 19 mars 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, SAS au capital de 81 000 €,

Dont le siège social est à PONTMAIN (53220), Les Ansquillères,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro : 403 128 051,

N° SIRET 403 128 051 00048, APE 602 M,

Dont les cotisations sociales de sécurité sociale sont versées à la MSA sous le N° 50000601216,

Représentée par XXX en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 26 janvier, le 25 février, le 15 mars 2021. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT et de FO :

Les revendications initiales ont été formulées de la manière suivante en vue de la réunion du 25 février :

1°) Augmentation générale de 1,5 % au 01/01/21.

2°) Nous demandons un repas supplémentaire lors d’un découchage.

3°) Revalorisation de la prime d’ancienneté à 15 %.

4°) Nous demandons une prime pour les jours fériés travaillés.

5°) Revalorisation de la prime de week-end de 25 €.

6°) Revalorisation de la prime d’été de 110 €.

7°) Revalorisation des chèques déjeuner de 2 €.

8°) Nous demandons une prime Covid 600 € pour le personnel ayant travaillé.

Ces revendications initiales ont été complétées par une demande de revalorisation de la prime d’astreinte de 252 à 260 € pour la semaine, au cours de la réunion du 25 février 2021.

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Au 1^er mars 2021 : Augmentation générale de 1 % pour les ouvriers et employés.

2. Pour l’année 2021 : revalorisation de la prime d'été de 60 €, soit un passage de 590 € à 650 €

3. Revalorisation de la prime de week-end de 6,5€ qui passe ainsi de 75,80 € à 82,30 € au 1^er avril 2021.

4. Une prime 20 € pour une journée travaillée à Noël ou à Nouvel est mise en place à compter de 2021.

5. La valeur faciale du Ticket Restaurant est augmentée de 2 € (1 € à la charge de l’entreprise et 1 € à la charge du salarié) pour passer de 7 € à 9 € au 1^er avril 2021.

6. L’engagement de démarrer les négociations avant la fin 2021, afin de mettre à plat les modalités d’astreinte et de permanence dans l’objectif d’un accord d’entreprise.

PONTMAIN, en 8 exemplaires

Le 31 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales,

Pour CFDT, XXX , Délégué Syndical,

Pour FO, XXX, Délégué Syndical,

Pour la Direction Générale, XXX, Directeur Général,