Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoire 2023 Avenant N°1 du 8 septembre 2023" chez NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2023-09-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05323060046
Date de signature : 2023-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS
Etablissement : 40312805100048 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord du 31 mars 2021 Négociations Annuelles Obligatoires (2021-03-31)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-08
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Avenant N°1 du 8 septembre 2023
Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, SAS au capital de 81 000 €,
Dont le siège social est à PONTMAIN (53220), Les Ansquillères,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro : 403 128 051,
N° SIRET 403 128 051 00048, APE 602 M,
Dont les cotisations sociales de sécurité sociale sont versées à la MSA sous le N° 50000601216,
Représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Dans le cadre de l’application de l’accord NAO du 15/03/2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 8 septembre 2023.
il a été convenu de l’application de l’augmentation exceptionnelle suivante :
ARTICLE 1 : nouvelle Augmentation DES SALAIRES DE BASE
Une augmentation exceptionnelle de + 1,80 %, pour les ouvriers et employés sera appliquée à compter de la paie de septembre 2023.
Cette deuxième augmentation générale a été définie à titre exceptionnel, pour prendre en compte les perspectives d’évolution à fin 2023 de l’indice des prix à la consommation pour la France ( IPC Ensemble Hors Tabac – INSEE France), en comparaison à l’augmentation générale de 3% déjà appliquée au 1er mars 2023.
Cette revalorisation exceptionnelle étant motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs en période de très forte inflation, les parties ont convenu à titre exceptionnel que cette même augmentation sera appliquée aux Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) qui bénéficient habituellement de revalorisations individuelles.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
PONTMAIN, en 8 exemplaires
Le 8 Septembre 2023
Pour les Organisations Syndicales,
Pour CFDT, Délégué Syndical,
Pour FO, Délégué Syndical,
Pour la Direction Générale,
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