Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE SUR LES BUDGETS DU CE EN DATE DU 10 MARS 2015" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2020-04-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03320005045
Date de signature : 2020-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SA POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Etablissement : 40314968500030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-21
AVENANT N°2
A L’ACCORD AVEC LE COMITE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE NOUVELLE
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
SUR LES BUDGETS DU CE en date du 10 mars 2015
Cet avenant est modifié à compter du 03/05/2019 suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
ENTRE
La POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Dont le siège social est situé : 33 rue du Docteur Finlay – 33300 BORDEAUX
Représentée par Monsieur X,
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
de la POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
Ayant adopté le 25/02/2020, à la majorité, le présent accord.
C’est le secrétaire, Madame X qui a reçu mandat pour signer cet accord
D’autre part,
Article 1 – Montant initial alloué
La somme fixe et forfaitaire est fixée à X euros. Cette somme est versée au CSE de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine chaque année depuis le 1er janvier 2017.
Article 2 – Dotation supplémentaire
Lors de la réunion plénière du CSE du 26/11/2019, la Direction a proposé au CSE de leur verser une somme annuelle fixe et forfaitaire de X € à compter du 01/01/20 à condition que le contrat de dépôt signé le 10/04/2008 entre Monsieur X et le Comité d’Entreprise de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine relatif à la gestion du distributeur automatique de boissons chaudes pour lequel l’établissement avait autorisé l’installation et la perception des recettes au bénéfice du Comité d’Entreprise soit dénoncé. Le CSE a accepté et a fourni à la Direction de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine la copie du courrier de dénonciation.
Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Bordeaux,
Le 21 avril 2020
Pour le Comité Sociale et Economique, Pour la Polyclinique Bordeaux
Nord Aquitaine,
Madame X Monsieur X
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