Accord d'entreprise "Avenant à l'accord ATT du 9 décembre 2019" chez SDECCI - SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUF INDUSTRIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SDECCI - SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUF INDUSTRIE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T04420007142
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Avenant
Raison sociale : SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUF INDUSTRIE
Etablissement : 40318434400014 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord d'Entreprise relatif à la monétisation de Jours de congés payés (2020-07-10) AVENANT 2 à l'accord ATT 2020 du 9 décembre 2019 (2020-05-14) Accord relatif à l'aménagement du temps de travail (2020-12-14) Avenant N°1 à l'accord ATT du 14 décembre 2020 (2021-01-26) Accord sur l'organisation du travail de weekend 2022 (2021-12-23)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-02

SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE

Avenant au Protocole d’accord sur l’Aménagement

du Temps de Travail 2020

Personnel de Production

Entre la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par :

Monsieur , Directeur Général

Monsieur , Responsable Ressources Humaines

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

  • Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par , Déléguée syndicale,

  • Pour l’organisation syndicale CGT/FO représentée par , Délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Une modification demandée par la Direction a été discutée et fait l’objet du présent avenant. Elle concerne la modification de la période de prise de congés pour les personnes en production qui se sont portées volontaires à une reprise de l’activité.

Modification de la période de prise de congés pour le personnel production

Il est rappelé que la Direction a émis le 23 Mars 2020 un appel solennel à volontaire à l’ensemble du personnel pour organiser, sur la base du volontariat et dans la mesure du possible, une reprise progressive de la production.

L’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail 2020 indique, pour le personnel production, une date limite fixée au 31 Avril pour la prise des congés (CP & CA). L’épidémie du coronavirus nous oblige à nous adapter et à revoir cette date afin de maintenir l’activité.

En conséquence, la date limite pour prendre les congés (CP & CA) est reportée au 29 Mai 2020. Cette mesure ne concerne que le personnel production qui s’est porté volontaire et qui était présent sur le site en Avril 2020.

Les jours de congés déjà positionnés sur Avril pourront, si le salarié le souhaite, être déplacés.

L’article 2.2.2.2.2 de l’accord initial est modifié en ce sens.

Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et prend effet immédiatement.

Dépôt

Le présent avenant sera déposé à l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au
Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 02 Avril 2020

Pour le syndicat C.F.D.T. Métallurgie de Loire Atlantique

Pour la Société SAUNIER DUVAL Eau Chaude Chauffage Industrie,

, Directeur Général

Pour le Syndicat des Métaux C.G.T.- F.O.

,

Responsable Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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