Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez QUALICONSULT SECURITE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre:

La société QUALICONSULT SECURITE, représentée par xxx

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

UNSA - FCS représentée par xxx

CFE – CGC représentée par xxx

ci-après désignés les « Délégués syndicaux »

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération et les périphériques de rémunération dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les sujets relatifs au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourront faire l’objet d’une négociation dans un second temps au cours de l’année 2022, dans le cadre d’un accord distinct.

La société QUALICONSULT SECURITE et les délégations des organisations syndicales se sont réunies afin d’aborder ces différents thèmes, aux dates suivantes :

• Mardi 25 janvier 2022

• Vendredi 11 février 2022

• Vendredi 11 mars 2022

• Vendredi 18 mars 2022

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à toutes les réunions, à l’issue desquelles un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu à un procès-verbal d’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Sécurité.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

   1. La CFE-CGC

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale CFE-CGC en date du 15 mars 2022 étaient les suivantes :

1. Augmentation collective

Demande d’une politique salariale qui bénéficie à l'ensemble des salariés au travers d'une augmentation collective.

Arguments : « D'une part, celles de 2021 ont été reportées, réduites et ont exclus bon nombre de salariés, d'autre part, nous avons noté à la page 12/56 des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes au titre des hypothèses retenues dans le cadre des engagements en matière de retraite, que celle du taux de croissance des salaires est évaluée à 2%. Il semble alors légitime que ce pourcentage soit à minima retenu pour la mise en place d'une augmentation collective ».

• Revendication : application d'un seuil de hausse de 2 % applicable sur l'ensemble des salaires

2. Bonus

« Le bonus est une prime individualisée. Bien que le nombre de bénéficiaires et le montant progressent Il reste des salariés qui en sont exclus ou pour lesquels le bonus est très faible ».

• Revendication : 50% de l'enveloppe consacrée à une répartition collective.

3. Ancienneté

« L'ancienneté moyenne est élevée parmi les salariés de l'entreprise pourtant aucune reconnaissance de cette fidélité ne leur est faite ».

• Demande de la mise en place d'une prime d'ancienneté

− 1ère gratification : 1er janvier de la 6ème année de présence (soit 5 ans pleins)

− Prime ponctuelle : 300 euros, sans distinction de statut ni poste

− 2ème gratification : A compter du 01/01 de la 9ème année et suivantes

− Prime annuelle : 200 euros sans distinction de statut ni poste avec revalorisation indexée Insee des Prix à la consommation

4. Titres déjeuner

• Demande d’un passage de valeur à 9,00 euros pour une répartition comme suit :

− Part patronale à 5,40 soit 60% et salariale à 3,60

5. Frais de repas, plafond de remboursement

Au constat de l'absence de revalorisation durant ces 5 dernières années

• Demande d’une augmentation de 10% du plafond de remboursement

f) Epargne salariale

a) Le contrat Epsens, actuel gestionnaire du placement de l’épargne « participation » des salariés, offre la possibilité d’effectuer des versements libres volontaires.

b) il n’existe pas de Plan Epargne Retraite Collectif dans l’entreprise.

• Demande à l’entreprise un véritable engagement dans une politique d’encouragement à l’épargne salariale en mettant un place : − un système d’abondement sur l’épargne volontaire − un PERCO avec abondement.

g) Statut des RAA

« Les Responsables Administratives d’Agences, ne bénéficient pas du statut cadre. Pourtant, leur rôle d’encadrement est avéré du fait des missions qui leurs sont confiées et des attentes de l’entreprise quant à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs. Ces responsabilités impliquent l’animation des personnels administratifs dans la gestion des taches qui leurs sont dévolues. Leur présence et leur avis sont sollicités lors des entretiens individuels annuels des personnels administratifs de l’agence ».

• Demande que soit proposé aux salariés occupant ce poste : − le statut cadre, au coefficient 100 minimum.

h) Congés associatifs

« La réglementation permet aux entreprises la mise en place de congés associatifs dans un cadre défini pour les salariés occupant un poste dans une association demandant une présence de travail particulière ».

• Demande d’engager une réflexion sur ce sujet pour aboutir à la mise en application cadrée de cette facilitation d’engagement associatif.

i/ Pour les aidants – Don de jours

• « Des jours de JRTT et de CP sont abandonnés chaque année par des salariés.

• La loi ouvre la possibilité de donner des jours à des collègues reconnus en tant que personnes aidantes compris parents d’enfants souffrant de handicap »

• Demande que soient mis en place − un dispositif permettant le don de jours − un abondement à 25% au minimum.

j) Indemnité kilométrique trajet

« Politique environnementale encourageante Dans le cadre de la politique environnementale, la réglementation permet aux entreprises de favoriser le trajet domicile/travail en vélo en octroyant une indemnité kilométrique Des mesures ont été mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. »

• L’organisation syndicale réitère sa demande à l'entreprise d'encourager l'utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail (agence) en mettant en place : une indemnité kilométrique, telle que possible par la réglementation, (0,25/km)

k) Journée de Pont pour les personnels ne disposant pas de JRTT

« Les personnels Etam, dans leur quasi intégralité, sont en horaire 35 heures ce qui les oblige soit à effectuer des heures supplémentaires, lorsque leur hiérarchie directe le permet, soit à poser une journée de congé en compensation des jours de « Pont » imposés par l'entreprise ».

• Demande la mise en place d'une journée de pont « offerte » par l'entreprise.

  2. L’UNSA – FCS

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale UNSA en date du 17 mars 2022 étaient les suivantes :

l) Au titre de l'augmentation collective et afin que les salariés ne perdent pas leurs pouvoirs d'achat : une augmentation collective de 5% pour tout les salariés cadres et 6% pour tout le personnel administratif/ ETAM La mise en place de la prime Macron (si renouvelée) défiscalisée à hauteur de 500€

« Considérant :

- l'inflation galopante, en 2021 (2,2 % INSEE) et les circonstances actuelles qui font bondir cette inflation (alimentaire, etc …), cette inflation en constante augmentation en 2022

- Le relèvement du SMIC (+2,2% en octobre 2021 + 0,9% en janvier 2022) qui provoque mécaniquement les salaires à 1600€ dans le SMIC, qui sert de référence dans le calcul de plusieurs cotisations et sa hausse permet de les diminuer mécaniquement : (« réduction générale Fillon », Assurance maladie 7% pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, 13% pour les salaires supérieurs) Allocations familiales : 3,45% pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC et 5,25% pour les salaires supérieurs - L'écart entre le SMIC augmenté et les salaires actuels au dessus du SMIC se réduit, malgré des « petites augmentations », ce qui diminue l'attractivité de l'entreprise

- Le bond considérable du chiffre de la demande d’affaire en constante augmentation de la société »

m) Mise en place, pour tous les salariés, d'un intéressement au bénéfice

n) Epargne salariale avec abondement de l'entreprise ou abondement de l'entreprise par rapport au placement de la participation investie

o) Augmentation de la part patronale de la complémentaire santé

p) Ticket restaurant

9,5 € avec participation de l'entreprise à hauteur de 5,2 € et salariale 4,3 € - Augmentation du forfait repas à 20 € pour les cadres, forfait non augmenté depuis plus de 5 ans

q) Mise en place par la Direction, d'une règle pour la récupération des heures supplémentaires que font les assistantes, afin de remédier à l'anarchie qui règne sur les agences concernant ce sujet, et même certains cas d'aucune récupération.

18. Mise en place d'un panier repas de 19 Euros en remplacement, des indemnités repas, déjà en place dans certaines entités du groupe, et qui a l'avantage de la rapidité et la simplicité du traitement administratif, donc en termes de gain de temps et d'argent pour la Société et les salariés.

3. MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes annuels bruts, rétroactive au 1^er janvier 2022

Pour tous les salariés (CDI, CDD, alternants) ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 1^er janvier 2022, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut contractuel comme suit :

• + 1,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 €

• + 1 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 35 000 €

• + 0,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000 €

Le salaire de référence pris est celui de janvier 2022 (treizième mois et prime de vacances inclus).

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation générale.

Les augmentations générales seront versées au plus tôt sur la paie d’avril 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que les salariés qui bénéficieront de l’augmentation générale susmentionnée resteront éligibles à une augmentation individuelle sur l’année 2022, selon leur performance individuelle. L’enveloppe globale des augmentations générales et individuelles pour 2022 représente 3% de la masse salariale.

3.2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime « PEPA » ou « Macron »)

Sous réserve que ce dispositif soit reconduit après le 31 mars 2022, la société, en fonction de ses résultats du 1^er semestre, pourra être amenée à verser la somme de 300 Euros à tout collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et étant éligible à cette prime.

3.3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passera de 8,50 € à 9,00 € à compter du 1^er avril 2022, avec une répartition comme suit :

• Participation patronale 60% soit 5,40 €

• Participation salariale 40 % soit 3,60 €

3.4. Epargne salariale

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale (tels qu’accord d’intéressement et PERCO) au niveau du Groupe en 2023.

3.5. Dons de jours pour les aidants

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du second semestre 2022, pour mettre en place un accord sur les dons de jours en faveur des aidants, selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La Direction précise qu’elle souhaiterait favoriser un accord Groupe sur le sujet.

4. REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par les Délégués syndicaux et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

a/ b/ l/ La politique d’augmentation générale qui a été proposée par la Direction vise à favoriser les salariés ayant les plus basses rémunérations de l’entreprise.

c/ La Direction souhaite d’une manière générale favoriser la fidélisation des collaborateurs or, il est constaté un turn-over assez important sur les populations de moins de trois ans d’ancienneté. Aussi, les primes d’ancienneté à partir de la 6^ème année de présence ne répondent pas nécessairement à cet objectif.

e/ r/ La Direction n’envisage pas pour cette année d’augmenter les montants des plafonds des indemnités repas. De plus, la mise en place d’une indemnité forfaitaire au lieu d’un système de remboursement sur justificatif engendrerait des coûts supplémentaires pour l’entreprise.

g/ Le montant des cotisations des cadres est plus élevé que celui des non-cadres. Suivant le salaire, il peut-être plus intéressant de rester sous le statut non-cadre.

Sur l’aspect plus spécifique de la retraite : aujourd’hui, au vu des évolutions des systèmes de retraite, il convient de s’orienter vers un système de retraite privé. En effet, le seul régime général de retraite s’annonce de plus en plus déficitaire

h/ Le sujet des congés associatifs est effectivement d’actualité. Dans le cadre de la politique RSE Groupe, ce point a été intégré au plan d’action 2022.

j/ Le dispositif « mobilité durable » mis en place par le gouvernement est un sujet dont la Direction a conscience des bénéfices, et sur lequel elle souhaite réfléchir dans le cadre de sa politique RSE Groupe.

k/ Une note d’information du 25 janvier 2022 a déjà précisé les règles applicables pour les salariés n’ayant pas de JRTT. A ce titre, et pour une raison d’équité entre collaborateurs, il n’est pas prévu d’offrir des jours supplémentaires de repos pour la population demandée.

o/ L’augmentation des cotisations de mutuelle est directement liée aux dépenses des salariés. L’idée est de responsabiliser les collaborateurs, en évitant la surconsommation. Toutefois, concernant le contrat frais de santé en cours, il est vrai que nous ne l’avons pas renégocié depuis plusieurs années. Il est envisagé de faire un appel d’offres auprès d’autres organismes pour nous assurer que nos contrats sont toujours compétitifs. Cette étude pourra être lancée à horizon 2023/2024.

q/ Il est décidé que la mise en place de règles pour la récupération des heures supplémentaires sort du cadre des NAO et doit être renvoyé en CSE.

5. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 31 mars 2022

Signatures :

Pour la société Qualiconsult Sécurité, xxx
Pour la CFE – CGC, xxx
Pour l’UNSA – FCS, xxx