Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA CONVENTION FORFAIT JOURS DES CADRES & AGENTS DE MAÎTRISE" chez TED COURSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA CONVENTION DE FORFAIT JOURS DES CADRES & AGENTS DE MAÎTRISE

A EFFET DU 1^er AVRIL 2021

Entre d’une part,

EURL TED COURSES dont le SIRET est 403 204 233 00049,

dont le siège social est situé à Les Béziers – 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT,

Représenté par Monsieur XXX,

agissant en sa qualité de Gérant de l’EURL TED COURSES ci-après dénommée TED COURSES

ou l’employeur.

Et d’autre part,

Le Membre Titulaire de la délégation du CSE soussigné,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1. DEFINITION DES CATEGORIES CONCERNEES

2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE

   ARTICLE 2 : DUREE DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS

1. DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL A PARTIR DE LAQUELLE LE FORFAIT EST ETABLI

2. ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS

3. RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS

4. REMUNERATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

ARTICLE 3 : CONTROLE ET SUIVI DES FORFAITS JOURS

1. VIGILANCE SUR LES TEMPS DE REPOS, LA CHARGE DE TRAVAIL, L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL ET OBLIGATION DE DECONNEXION

2. MODALITES DU DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES

3. SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL, DE L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL

1. Entretiens avec le service RH

2. Droit d’alerte

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

1. DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

2. INTERPRETATION DE L’ACCORD

1. ADHESION

2. REVISION DE L’ACCORD

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

PREAMBULE

La convention de forfait en jours sur l’année constitue un mode d’aménagement du temps de travail souhaité, et adapté à l’activité des cadres et agents de maîtrise salariés de TED COURSES. En effet, ceux-ci disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et de la définition de leur programme de travail.

Une négociation s’est dès lors engagée entre la Direction de TED COURSES et les membres du Comité Social et Economique, en vue de concilier par accord collectif d’entreprise, les besoins de TED COURSES et la protection de la santé, de la sécurité et des repos des salariés, tels que consacrés notamment par :

• Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos ;

• Les dispositions de la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe du 18 octobre 1961, consacrant, dans son article 11, le droit à la protection de la santé du salarié ;

• Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

• Les dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ;

• Les dispositions de la directive 1993/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail ;

• Les dispositions du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l’Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ;

• Le code du travail dont les articles L3121-58 à L3121-66 du Code du Travail définissent le recours aux conventions de forfait en jours sur l’année.

  Les parties signataires réaffirment leur attachement à l’ensemble de ces normes, de sorte à garantir le respect des durées maximales de travail et les repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que le caractère raisonnable de l’amplitude de la charge de travail et de la répartition du travail dans le temps. 

Cet accord participe à une meilleure sécurisation des forfaits jours et garantit aux salariés concernés le droit à la santé et au repos, tout en répondant aux besoins d’autonomie des cadres et agents de maîtrise dans l’organisation de leur travail.

En l’absence de délégué syndical et de membre du CSE désigné comme délégué syndical, la Direction de TED COURSES a fait connaître le 10/03/2021, par courrier remis en main propre contre décharge au membre du Comité Social et Economique, son intention de négocier dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, un accord collectif ayant pour objet de déterminer notamment les catégories de collaborateurs susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, ainsi que la durée annuelle à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions au sein de chez TED COURSES, conformément aux articles L 3121-63 et L 3121-64 du code du travail.

Le CSE a fait savoir le 12/03/2021, soit dans le délai légal d'un mois, qu’il souhaitait négocier avec la Direction en indiquant qu’il n’était pas mandaté par une organisation syndicale mentionnée à l'article L. 2232-21 du Code du travail.

La négociation s’est déroulée dans le respect des règles de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont été rappelées et les informations à remettre aux élus préalablement à la négociation ont été fixées en accord avec ceux-ci.

En l’absence de représentant élu mandaté en application de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord a été élaboré conjointement par le membre titulaire du CSE et la Direction au cours de la séance de libre négociation du 24/03/2021. Il a été signé par le membre du Comité Social et Economique titulaire le 24/03/2021.

Le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise antérieur ou à tout accord de branche ayant le même objet.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1. DEFINITION DES CATEGORIES CONCERNEES

   Conformément à l’article L 3121-58 du code du travail, sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait :

• Les cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L 3111-2 du code du travail, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les agents de maîtrise, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

L’autonomie susvisée doit nécessairement s’entendre au regard des spécificités du service, et de l’organisation du travail liée à ce service auquel sera rattaché le personnel concerné.

Ainsi, à titre d’exemples, peuvent conclure, sur proposition de la direction, une convention de forfait en jours, le personnel exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision, ou des missions consistant, entre autres, à coordonner et/ou organiser l’activité de plusieurs salariés, ou encore dont le rythme de travail ne peut, en raison des missions confiées, être soumis à l’horaire collectif du service auquel ils sont affectés, et disposant ainsi nécessairement d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail.

La nécessaire autonomie dont doivent disposer les bénéficiaires des conventions de forfait en jours sur l’année dans l’organisation de leur emploi du temps ne s’oppose pas à ce que ceux-ci soient tenus :

• D’inclure dans l’organisation de leur emploi du temps, la participation à certains temps nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (notamment réunions de travail, etc.) ;

• De rendre compte régulièrement des conditions d’exercice de leurs fonctions et/ou de l’état d’avancement des missions et/ou objectifs qui leur sont confiés.

2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE

   La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties sous forme d’une convention de forfait. Ladite convention de forfait explicitera précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est réputé autonome, ainsi que la nature de ses fonctions.

   Le contenu dudit contrat ou dudit avenant devra faire référence à l’accord d’entreprise applicable et énumérer :

• La nature des missions justifiant le recours à cette modalité de forfait jours

• Le nombre de jours travaillés annuellement

• La rémunération correspondante

• L’entretien annuel prévu pour s’assurer de la bonne santé et de la bonne sécurité du salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS

1. DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL A PARTIR DE LAQUELLE LE FORFAIT EST ETABLI

La comptabilisation du temps de travail du salarié est effectuée en jours, avec un maximum de 214 jours travaillés, sur une période de référence de douze mois consécutifs allant du 1^er janvier au 31 décembre.

Le décompte de la durée annuelle de travail est effectué en nombre de jours travaillés. Il peut aussi s’effectuer à la convenance du salarié par demi-journées travaillées.

Le nombre maximum de jours travaillés par an défini ci-dessus s’entend pour une période annuelle de référence de douze mois complète et compte tenu de droits à congés payés complets (soit 25 jours ouvrés), hors toute autre forme de congés ou absences.

En cas d’embauche en cours d’année d’un salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours, ledit salarié peut être amené à dépasser le nombre maximal de jours travaillés prévu au contrat de travail, du fait de la non acquisition de congés payés. En pareille hypothèse, les parties feront application, pour le calcul du plafond de jours travaillés, de la solution préconisée par les pouvoirs publics en l’article 19 de la circulaire DGEFP/DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000. Cette solution consiste à réintégrer, dans le plafond de jours travaillés, les jours de congés payés que le salarié aurait pu faire valoir s’il n’était pas arrivé en cours d’année. Il sera alors procédé à une proratisation de ce plafond « majoré » en fonction du temps de présence du salarié.

Exemple :

Un salarié est embauché le 1er juillet 2021. Son contrat de travail prévoit un plafond de 214 jours travaillés par an si forfait jour complet, ou moins si forfait-jour réduit. Le calcul du nombre maximal de jours travaillés sur ses 6 mois de présence se fera de la façon suivante :

Plafond majoré = (214 jours + 25 jours de congés payés) x (6/12) = 119,5 jours Le salarié pourra donc travailler un maximum de 119,5 jours sur ses 6 mois de présence en 2021.

L’employeur et le salarié peuvent convenir contractuellement d’un nombre de jours travaillés inférieur au plafond ci-dessus. Le salarié sera alors rémunéré au prorata du nombre de jours convenu dans son forfait. Il bénéficie dans ce cas de l’ensemble des garanties du présent accord non contraires à la réduction du nombre de jours travaillés par an convenu contractuellement avec l’employeur. La charge de travail, son volume d’activité et ses éventuels objectifs devront être adaptés en conséquence.

Les jours d’absence (notamment pour maladie ou accident) ne peuvent pas être récupérés, de sorte que le plafond annuel du nombre de jours travaillés fixé par le présent accord (ou contractuellement en cas de forfait réduit) sera réduit en déduisant le nombre de jours d’absence du salarié.

Exemple 1 : un salarié au forfait jours complet sur l’année est malade 1 semaine calendaire. Ces 5 jours ouvrés de maladie justifiés seront à déduire des 214 jours travaillés prévus au forfait, et ce comme si le salarié était venu travailler normalement.

Exemple  2 : un salarié au forfait jours réduit à 43 jours (1 jour par semaine travaillé) sur l’année est malade 1 semaine calendaire. Ce 1 jour ouvré de maladie justifié sera à déduire des 43 jours travaillés prévus au forfait, et ce comme si le salarié était venu travailler normalement.

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel est déterminé prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe suivant compte tenu du nombre de jours courant du 1^er janvier de l’année en cause à la date de rupture du contrat de travail.

2. ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS

Afin de permettre au salarié de respecter le plafond de jours de travail annuel contractuellement convenu, il se verra attribuer chaque année un nombre de jours de repos ou jours non travaillés à prendre impérativement entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’exercice en cours, les jours de repos non pris au 31 décembre de l’année N étant perdus au-delà de cette date.

Cet octroi de jours non travaillés se fera sur la base de calcul suivant :

Jours non travaillés = [jours dans l’année – (week-ends + jours fériés1 + congés payés)] – plafond de jours travaillés

Exemple d’un salarié ayant conclu une convention de forfait base 214 jours (pour l’année 2021) :

Jours de repos ou non travaillés = [365 – (104 jrs de week-ends + 7 jours fériés + 25 jours de congés)] – 214 = 15 jours

Les jours de repos doivent être pris par journée entière ou demi-journée, et d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il sera tenu compte des nécessités de service et de l’organisation du travail pour permettre le bon fonctionnement des structures.

Le positionnement des jours de repos se fera au choix du salarié, en concertation et accord avec la hiérarchie et l’employeur, dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.

Si TED COURSES devait constater que le salarié est susceptible de dépasser le nombre de jours de travail fixé à son contrat de travail, il en avisera ledit salarié avant la fin de l’année civile.

Si le salarié devait faire le même constat par anticipation de son activité, il doit prévenir TED COURSES de son propre chef afin de prendre des mesures adéquates.

3. RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS

En accord avec son employeur, le salarié pourra renoncer à une partie de ses jours de repos ou non travaillés. Ledit accord entre le salarié et TED COURSES sera établi par écrit. La rémunération de ces jours supplémentaires travaillés sera majorée de 10%.

Le cas échéant, un avenant à la convention de forfait sera conclu entre le salarié et l’employeur. Cet avenant précisera le nombre de jours auxquels le salarié renonce ainsi que le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire (fixé à 10 % par le présent accord), ainsi que la date de versement du salaire correspondant. L’avenant ainsi conclu sera valable pour l’année en cours. Il ne pourra pas être reconduit de manière tacite.

Le nombre maximum de jours travaillés comprenant le nombre de jours de travail imposés par le forfait ainsi que le nombre de jours non travaillés auxquels peut renoncer le salarié ne saurait excéder 236 jours (365 jours – 104 jours de week-end -25 jours de congés payés).

4. REMUNERATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

La rémunération du bénéficiaire d’une convention de forfait en jours sur l’année est établie forfaitairement pour l’année sur la base du nombre de jours de travail définis contractuellement dans la convention individuelle de forfait, soit en l’absence de réduction, sur la base de 214 jours travaillés.

Afin de tenir compte des responsabilités qui leur sont confiées, la rémunération minimale des bénéficiaires d’une convention de forfait en jours sur l’année est au moins égale au minimum fixé par la grille des salaires de la convention collective nationale du transport de marchandises et activités auxiliaires de transport majoré de 10%.

Le paiement de cette rémunération forfaitaire annuelle est effectué mensuellement par douzième, sous réserve du traitement habituel des éventuelles absences.

Le calcul des retenues pour absences prend en compte :

• Le salaire forfaitaire annuel,

• Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par la convention individuelle de forfait (214)

• Le nombre de jours de congés payés (25) et des jours fériés chômés (7)

Soit un nombre moyen de jours par mois de 20.5 ou de demi-jour de 41

La valeur d’une journée entière ou d’une demi-journée de travail sera calculée forfaitairement de la façon suivante :

. Valeur d’une journée de travail : salaire mensuel / 20.5

. Valeur d’une demi-journée de travail : salaire mensuel / 41

Exemple pour un forfait annuel de 214 jours et un droit à congés payés plain, la valeur d’une journée de travail est calculée suivant la formule suivante (exercice 2021) :

Rémunération forfaitaire annuelle / (214 + 25 + 7).

Ainsi, sur la base d’un salaire annuel de 40 K€ :

Salaire journalier de référence =40 000 / 246 = 162.60 €.

En cas d’absence de deux jours, retenue = 325.20 €.

ARTICLE 3 : CONTROLE ET SUIVI DES FORFAITS JOURS

1. VIGILANCE SUR LES TEMPS DE REPOS, LA CHARGE DE TRAVAIL, L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL ET OBLIGATION DE DECONNEXION

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, TED COURSES assurera, pour chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le suivi régulier de l’organisation du travail desdits salariés, de leur charge de travail et de l’amplitude de leurs journées de travail.

Dans ce cadre, l’employeur prendra notamment toutes les mesures nécessaires afin que d’une part, le nombre de jours annuels de travail convenu dans la convention individuelle de forfait soit respecté (sous réserve des possibilités de renonciation aux jours de repos prévue dans le présent accord), et , d’autre part, que la répartition des jours et/ou demi-journées travaillés et de repos supplémentaires opérée par le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait en jours sur l’année permette d’ajuster la durée du travail de celui-ci ainsi que les repos effectivement pris, en fonction de la charge de travail de l’intéressé.

L’amplitude et la charge de travail desdits salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail des intéressés dans le temps, et leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.

A cet effet, les parties au présent accord rappellent que les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires (article L 3121-62 du code du travail).

A l’inverse, ils restent soumis aux dispositions relatives au repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. Ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Il est précisé que, dans le contexte du forfait jours, les salariés concernés, en concertation avec TED COURSES, gèrent en autonomie le temps à consacrer à l’accomplissement de leur mission, étant rappelé que les salariés restent tenus de respecter les durées minimales de repos telles que rappelées ci-avant.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance pendant ces temps de repos, lesquels devront inclure au minimum :

• La période 22h – 7h pour les périodes de repos quotidien,

• La période allant du samedi 22h au lundi 7 heures pour la période de repos hebdomadaire.

Exemple 1 : un salarie arrête de travailler à 21h il reprend au plus tôt à 8h

Exemple 2  : un salarie arrête de travailler à 19h il reprend au plus tôt à 7h et non à 6h

Exemple 3 : un salarie arrête de travailler à 22h il reprend au plus tôt à 9h

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

2. MODALITES DU DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES

Pour favoriser le suivi régulier, le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, et fiable, le bulletin de salaire.

A cet effet, il est rappelé que, dans le cadre de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, chaque bénéficiaire d’une convention de forfait en jours sur l’année procède à la répartition des jours et/ou demi-journées de travail et de repos supplémentaires attribués en vertu du présent accord, tout en tenant compte des nécessités de service et du bon fonctionnement de l’entreprise.

3. SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL, DE L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL

   1. Entretiens avec TED COURSES

Afin de se conformer aux dispositions légales et veiller à la santé et la sécurité des salariés, TED COURSES convoque une fois par an le salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours dans le cadre d’un entretien individuel au cours duquel il sera fait cas, entre autre sujet de :

• La charge de travail présente et à venir ;

• L’organisation du travail dans l’entreprise présente et à venir dont notamment la prise des jours de repos

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La rémunération du salarié.

Cet entretien permettra de s’assurer que la charge de travail et l’amplitude horaire de travail du salarié sont raisonnables. Le cas échéant, le compte-rendu d’entretien contiendra les mesures prises pour régler les difficultés et d’éventuelles mesures de prévention.

En outre, dans les situations exceptionnelles précisées ci-après, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande du bénéficiaire d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ou de l’employeur.

2. Droit d’alerte

Le salarié aura la charge d’informer TED COURSES si des événements ou éléments venaient accroître de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

Lors de modifications importantes dans les fonctions du collaborateur, de situations ou de difficultés liées à la convention de forfait en jours sur l’année qui leur semblent incompatibles avec les stipulations du présent accord et plus généralement avec les droits à la santé, à la sécurité et au repos tels que rappelés par le présent accord, le salarié devra ainsi alerter le TED COURSES par écrit afin que celui-ci prenne toutes mesures qu’il jugera nécessaires pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi.

De même, si TED COURSES constatait une situation anormale dans l’organisation ou la charge de travail, il aura toute latitude pour prendre des mesures correctives et recevoir le salarié à ces fins.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et être déposée auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, une nouvelle négociation sera engagée, à la demande d’une des parties intéressées, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification de la décision.

1. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

2. ADHESION

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative chez TED COURSES qui n’est pas signataire au présent accord pourra adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRECCTE.

3. REVISION DE L’ACCORD

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera disponible dans les locaux de TED COURSES à son adresse administrative et consultable par les salariés.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par support papier en deux exemplaires originaux, et par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Conseil des Prud’hommes de l’Ille-et-Vilaine (35).

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants seront identiques.

Fait à Bréal-Sous-Montfort en 5 exemplaires originaux, le 24 mars 2021.

Pour le CSE

Pour TED COURSES

YYY

XXX

Gérant

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1. Il s’agit ici des jours fériés correspondant à des jours normalement ouvrés sur l’année concernée, les jours fériés correspondant à un samedi ou un dimanche ayant déjà été décomptés dans la catégorie « week-ends ».↩