Accord d'entreprise "NAO 2017 ALM" chez A.L.M. - ALBIOMA LE MOULE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.L.M. - ALBIOMA LE MOULE et le syndicat Autre et CFDT le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les classifications, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T97118000088
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : ALBIOMA LE MOULE
Etablissement : 40321556900027 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11

NAO 2017 ALM

Entre d’une part

  • ALBIOMA LE MOULE (ci-après « ALM »)

  • SA au capital social de 22 379 515 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 518 356 472 et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par son Président pris en cette qualité ;

Et :

La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG) :

Organisation Syndicale représentative à ALM et AC représentée par ;

  • Délégué Syndical au sein d’ALM ;

La CFE/CFDT :

Organisation Syndicale représentative à ALM et AC représentée par ;

  • délégué syndical au sein d’ALM ;

Préambule

Suite aux recommandations patronales de l’UFE et de l’UNEMIG concernant les avancements aux choix 2017, des dispositions retenues par les protocoles de fin de grève des 3 avril 2009 et du 4 mars 2015, du relevé de décision en date du 24 février 2017, de la lettre d'observation de l’Inspectrice du Travail en date 08 février 2018 et faisant suite à la saisine de La CGTG en date du 22 janvier 2018 les parties se retrouvent pour arrêter les mesures salariales 2017 au sein d’ALM avant la tenue de la Commission Secondaire du Personnel.

Les parties se sont rencontrées en réunions plénières et bilatérales les 4 mai 2018, 29 mai 2018, 8 juin 2018, 14 juin 2018, 02 juillet 2018 et 11 juillet 2018.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la signature d’un accord au titre des NAO 2017 au sein d’ALM.

Ainsi il a été convenu ce qui suit ;

1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire des IEG présent au sein d’Albioma Le Moule au 01/1/2017.

2/ OBJET

Cet accord a pour objet en autres :

De fixer l’enveloppe globale des avancements au choix, des reclassements fonctionnels et de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir de façon certaine, leur droit à départ en retraite dans les deux prochaines années.

De prendre acte des deux accords conclus dans le cadre des NAO 2017 sur les thèmes suivants :

  • Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

  • Formation professionnelle

Ces deux accords sont annexés aux présentes.

3/ AVANCEMENTS AUX CHOIX AU TITRE DE 2017

3.1/ Règles d’attribution des AAC

Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition par collège tel décrit par l’accord ALBIOMA des 10&11 mai 2012.

De plus la distribution des NR se fera selon les modalités suivantes :

  • Affectation des NR dits taux de branche : avec la souplesse 1, 2 ou 3NR

  • Affectation des NR dits taux additionnels ALBIOMA : En double NR

Les parties sont en accord sur les règles de priorité d’attribution des AAC suivantes :

  • Examen des salariés n’ayant pas eu le bénéfice d’AAC depuis 4 ans.

  • Examen des agents n’ayant pas changé de GF depuis 7 ans

  • Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année précédente.

  • Equité sur le déroulement de carrière et référence salariale de retraite des salariés

  • Les salariés qui ont bénéficié des dispositions BINO conformément à l’article 12 du protocole de fin de conflit du 04 mars 2015, sont exclus du contingent d’avancement au choix (taux de branche) pour les années portant sur les exercices 2014, 2015 et 2016 et ne seront pas bénéficiaires à ce titre d'avancement au choix (taux de branche) aux 1er janvier des années 2015, 2016 et 2017.

3.2/ Calcul de l’enveloppe Globale

Le nombre de NR à valoir pour les AAC du 01/01/2017 est présenté dans le tableau de calcul ci-après.

Calculs NR   01/01/2017
Effectif de référence (30/10 n-1) Agents 57
Taux de branche   0,70%
Taux additionnel   0,30%
Taux global   1,00%
NR théoriques 2017 à distribuer NR 24,78
Reliquat année n-1 NR 0
Bilan NR théoriques 2017 à distribuer   24,78
Effet Bino 2014 à déduire   4,87
TOTAL AAC RETENU NR 19,91
Dont NR taux de branche   12,48
Dont NR taux additionnel   7,43
Attributions 2017 (NR arrondis)   20,00
Report année n+1 NR 0,09

3.3/ Clauses de revoyure

Il est fait rappel de l’application des clauses de revoyure validées par le relevé de conclusion des 11 et 12 mai 2012.

S’agissant de l’évolution de carrière, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’AAC durant quatre années, afin de lui octroyer un, sauf refus motivé de l’employeur.

De même, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas connu de changement de GF, dans l’emploi occupé, durant sept années, afin de procéder à son changement de GF, sauf refus motivé de l’employeur.

Il est entendu que les dispositions de l’accord Jacques BINO, ne peuvent altérer le déroulement de carrière normal d’un agent. Ce pour des raisons d’égalité de traitement entre agents à même situation.

4/ RECLASSEMENTS FONCTIONNELS

En complément des AAC, un budget de 0,4% est consacré aux reclassements fonctionnels.

Calculs NR   ALM
Taux de l'accord   0,40%
Effectif de référence (30/10) n-1 Agents 57
NR Théroriques à distribuer NR 9,91
Report année n-1 NR 0,31
GF à distribuer GF 10,22
TOTAL GF retenu   10
Report année n+1 NR 0,22

5/ SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG ET AUJOURD’HUI AGENTS STATUTAIRES

Conformément au relevé de conclusion des 10 & 11 mai 2012, il est fait application d’une mesure permettant aux salariés dont la date d’entrée dans le groupe est comprise entre le 1er novembre 1991 et le 31 décembre 2001 de bénéficier trois ans avant leur départ en inactivité de NR.

Cette application est conditionnée à la réception d’un courrier signé des agents concernés indiquant à la direction de l’entreprise une date certaine de départ en inactivité

A ce jour, quatre salariés ont déjà bénéficié de ce dispositif en 2012 et deux d’entre eux en 2013.

Mme xxxxx (01/2012 et 01/2013), Mrs xxxxx (01/2012 et 01/2013), xxxxx (01/2011 et 01/2012), xxxxx (01/2012), xxxxx (01/2016)

ALM continue d’appliquer le relevé des 10 et 11 mai 2012 selon la formule mise au paragraphe 2.d de l’accord en question.

6/ MESURES SPECIFIQUES DE DEPARTS EN RETRAITE

Le protocole d’accord de fin de conflit négocié avec La CGTG en date du 03/04/2009 stipule que xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx verront leur carrière examinée à fin de valorisation24 mois avant leur départ en inactivité.

Au regard de l'accord du 03/04/2009, une mesure corrective est entendue à valoir pour les agents suivants : xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx, xxxxx xxxxx.

Cette application est conditionnée à la réception d’un courrier signé des agents concernés indiquant à la direction de l’entreprise une date certaine de départ en inactivité.

7/ SYNTHESE DES MESURES SALARIALES AU TITRE DE 2017

Concernant les avancements au choix, Albioma Le Moule consacrera une enveloppe de 1% de la rémunération principale.

Le budget pour les reclassements fonctionnels représente 0,4%

8/ EGALITE HOMMES FEMMES

Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de l'attractivité et de la performance de l'entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail.

Ainsi les partenaires ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers d’un accord ci-annexé .

Compte tenu de la période de conclusion de cet accord à l’occasion de la NAO 2017, les parties conviennent entre elles que la prochaine négociation portant sur ce thème se produira en 2021.

9/ FORMATION PROFESSIONNELLE

ALM est un site ICPE qui doit progresser vers l’excellence opérationnelle pour viser :

  • Le zéro accident

  • Le développement des compétences des agents

  • Le meilleur service client par une disponibilité maximale > 93%

  • La triple certification à terme en démarrant avec l’ISO 45001

Au travers d’un accord ci-annexé, les signataires conviennent que la formation est destinée à entretenir, développer et à adapter les compétences du personnel aux besoins actuels et/ou futurs de l’entreprise, à préparer les femmes et les hommes aux évolutions des activités du marché de l'emploi, de permettre aux salariés de continuer d’exploiter les tranches en sécurité et selon les règles de l’art, s’adapter aux évolutions, changements des organisations, des technologies et des métiers tout au long de leur parcours professionnels et ainsi favoriser aussi bien l’excellence opérationnelle de la centrale que le développement personnel des agents.

Ainsi les partenaires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation au travers d’un accord signé le 11 juillet et ci-annexé.

10/ Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée au 1er janvier 2017 à 12,32 euros

La part employeur est plafonnée à 60% de sa valeur totale.

La valorisation de la part patronale du ticket restaurant est désormais indexée au montant du panier repas des agents relevant du service continu.

Il est convenu pour les années 2016 et 2015, le versement d’une indemnité compensatoire d’ici fin septembre de repas répondant aux mêmes charges sociales que le panier repas.

Cette indemnité compensatoire est calculée selon les modalités suivantes :

  • Pour l’année 2015

  • 7,22 – 4,80 = 2,42 euros par ticket ayant été distribué

  • Pour l’année 2016

  • 7,39 – 4,80= 2,59 euros par ticket ayant été distribué

11/ DUREE / DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord est conclu rétroactivement pour l'année 2017 et à effet au 1er janvier 2017.

Le présent accord est déposé à la DIECCTE de Jarry Baie-Mahault ainsi qu'au greffe du Tribunal des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre outre les modalités de publicité du présent accord.

Fait en 5 exemplaires au Moule, le 11/07/2018

Pour La FE-CGTG Pour la CFDT Pour la Direction

Le délégué syndical ALM Le délégué syndical ALM Le Président de ALM

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/