Accord d'entreprise "Un protocole de sortie de grève." chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MMP PACKETIS SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A01618002208
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : MMP PACKETIS SAS
Etablissement : 40322193000023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions LE PROTOCOLE D'ACCORD 2018 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-03-30) L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-07-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-20

PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE

Dans le cadre de la sortie de grève faisant suite au préavis déposé par le syndicat CGT pour les établissements de L’Isle d’Espagnac et Soyaux pour le vendredi 16/02/2018, les dispositions suivantes ont été retenues avec engagement d’une reprise du travail dès le courant de l’après-midi du 20/02/2018.

Certaines d’entre elles concernent l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif des établissements de MMP PACKETIS, d’autres spécifiquement les établissements de l’Isle d’Espagnac et Soyaux.

Celles contenues dans les paragraphes 1.2 et 1.3 sont prise en dehors du cadre des NAO.

  1. Concernant l’ensemble des établissements de MMP PACKETIS

  1. Dans le prolongement du plan d’actions portant la Qualité de Vie au travail initié en 2017/2018, un programme pluriannuel et global de développement des Ressources Humaines sera mis en œuvre dès l’année 2018.

Il portera sur la pratique des entretiens annuels, sur la formation du personnel avec une attention particulière accordée au maintien et au développement des compétences, sur le renforcement et la valorisation de la polyvalence, sur la mise en place de moyens de communication et d’information internes, sur l’encouragement et la valorisation des formateurs internes.

Ces actions feront l’objet d’un suivi régulier avec les Instances Représentatives du Personnel.

  1. Une prime de 300€ bruts sera versée sur la paie du mois de février 2018 à chaque personne, hors statut cadre, en contrat avec MMP, inscrite à l’effectif à la signature du présent protocole et au prorata de son temps de présence dans le courant de l’année 2017 y compris le cas échéant, le temps intérimaire préalable à l’embauche.

  2. Une avance au titre de l’intéressement pour l’année civile 2018 d’un montant de 300€ bruts sera versée d’ici le mois de mai 2018 à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif à la date de signature du protocole et cela, quel que soit le montant réel de l’intéressement effectivement constaté en fin d’exercice.

Chaque personne concernée sera alors libre de percevoir cette prime ou de la placer sur le Plan d’Epargne Entreprise selon les conditions propres de l’intéressement.

Cette prime sera déduite du montant définitif de l’intéressement qui sera versé en 2019 au titre de l’année 2018 aux échéances habituelles.

En cas de départ en cours d’année 2018, hors cas de départ en retraite, il sera procédé au recalcul de la prime réellement acquise par le salarié concerné, au prorata temporis, et un ajustement sera si nécessaire fait lors du solde de tout compte.

L’accord d’intéressement fera l’objet, pour l’année 2018 et dans les délais légaux, d’un avenant mettant à jour les cibles et intégrant le principe de cette avance.

  1. Il est convenu d’un étalement du décompte en paie des heures de grève à raison de 8h maximum par mois à compter du mois de février 2018

  1. Concernant spécifiquement les établissements de l’Isle d’Espagnac et Soyaux

  1. Un groupe de travail sera constitué dès le mois de mars 2018 pour proposer des actions visant à réduire les risques Qualité de « Gravités 10 »

  2. Il est confirmé en parallèle que le recrutement d’un futur Responsable Supply Chain est en cours pour compléter notre organisation pour l’activité Notices.

Cette fonction aura notamment la responsabilité de la coordination des activités Revue de contrat, Ordonnancement et PAO.

Un travail d’identification des causes de dysfonctionnement en matière de planification de la production sera également mené afin d’apporter une meilleure visibilité dans la planification des équipes.

A L’Isle d’Espagnac le 20/02/2018,

Pour la société

MMP PACKETIS SAS

Pour l’organisation Syndicale CGT
Directeur Général Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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