Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ENTRE

La société MMP PACKETIS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro
403 221 930.

Représentée par xx agissant en qualité de Directrice Générale,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, et par, xx agissant en qualité de Délégué Syndical Soyaux-Isle d’Espagnac,

d'AUTRe part,

Préambule :

La Direction de MMP PACKETIS représentée par, xx directrice des ressources Humaines, xx, directeur des sites de Chazelles et Valréas, xx, directeur de site de l’Isle d’Espagnac- Soyaux

ainsi que la Délégation Syndicale constituée de xx Délégué Syndical central CGT et de xx Délégué Syndical CGT,

se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date des 4 avril, 7avril, 27 avril, et 4 mai 2022 pour mener à bien la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Les documents relatifs aux rémunérations 2021, à la situation de l’emploi et à la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la 1ere réunion.

Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2022, pour tous les salariés MMP Packetis présents au 31/12/2021 :

Article 1 – En matière de salaires

Pour les ouvriers et les employés,

• Une Augmentation Générale sous forme d’un montant forfaitaire de 55 euros brut (équivalent temps plein) effective au mois de mai, rétroactive au 1er janvier 2022.

• Ainsi qu’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de la catégorie pour des augmentations individuelles applicables au 1^er juin 2022, permettant de reconnaitre notamment le développement de la polyvalence, l’évolution des compétences, l’implication au poste ou le cas échéant des ajustements nécessaires de salaires.

Pour les agents de maitrise :

• Une augmentation générale de 1%, effective au mois de mai, rétroactive au 1^er janvier 2022

• Une augmentation de la masse salariale de la catégorie de 1% dédiée aux augmentations individuelles, à effet au 1er juin 2022

Pour les Cadres :

Une augmentation de 2% de la masse salariale de la catégorie pour les augmentations individuelles avec effet au 1^er juin 2022 (à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une augmentation de salaire, dans le cadre d’un changement de poste, au cours des 12 mois précédents).

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme en ligne.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 3 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à Angoulême, Le 05 Mai 2022

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PACKETIS

xx xx

Délégué Syndical Central Directrice Générale

xx

Délégué Syndical