Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ENTRE

La société MMP PACKETIS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.

Représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines, XXX directeur de sites (Chazelles et Valréas) et XXX, directeur de site (l’isle d’Espagnac-Soyaux).

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

d'AUTRe part,

Préambule :

La Direction de MMP PACKETIS représentée par XXX, directrice des ressources Humaines, XXX, directeur des sites de Chazelles et Valréas, XXX, directeur de site de l’Isle d’Espagnac- Soyaux

ainsi que la Délégation Syndicale constituée de XXX, Délégué Syndical central CGT et accompagné au cours des différentes réunions par XXX et XXX,

se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date des 28 mars, 4 avril, 12 avril et 20 avril 2023 pour mener à bien la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Les documents relatifs aux rémunérations 2022, à la situation de l’emploi et à la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la 1ere réunion.

Il a finalement été arrêté ce qui suit pour l’année 2023, pour tous les salariés MMP Packetis présents au 31/12/2022 et à date de signature de l’accord :

Article 1 – En matière de salaires

Pour les ouvriers, les employés et les Agents de Maitrise :

• -Une Augmentation Générale de 4.2% des salaires * avec un montant forfaitaire minimal de 90 euros brut (équivalent temps plein) rétroactive au 1^er janvier 2023.

Cette mesure prend effet au mois de mai

• Une enveloppe de 0,5% des salaires* de la catégorie dédiée aux augmentations individuelles, à effet au 1^er juin 2023

*référence base des salaires de janvier 2023

Pour les Cadres :

Une enveloppe de 4% des salaires de la catégorie pour les augmentations individuelles avec effet au 1^er juin 2023.

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 3 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à l’Isle d’Espagnac, en 4 exemplaires, le 15 mai 2023

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PACKETIS

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