Accord d'entreprise "Accord relatif aux instances représentatives du personnel de la Maroquinerie du Sud-Ouest" chez LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST

(Annule et remplace l’accord du 22 Mars 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein du Pôle Sud-Ouest)

Entre

• la MAROQUINERIE DU SUD OUEST, SAS au capital de 990 000€ dont le siège social est situé 5 Route de Saint Martin le Pin, 24300 NONTRON, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, représentée par monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, dûment mandaté,

d’une part,

et

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par sa Délégué Syndicale Madame XXX, dûment mandatée à cet effet,

• L’Organisation syndicale CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet.

d’autre part,

il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont signé le 22 mars 2018 un accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest. Ce dernier, à sa date de signature, s’inscrivait dans le contexte des élections pour la mise en place du CSE dont le premier et deuxième tour ont eu lieu respectivement les 15 mai et 29 mai 2018.

Cet accord avait été signé pour une durée indéterminée tout en mentionnant dans plusieurs de ses articles des dispositions propres aux élections de 2018 et donc, par nature, à durée déterminée.

Il a donc été convenu entre les parties d’annuler et remplacer dans toutes ses dispositions l’accord du 22 mars 2018 par le présent accord tout en renvoyant, le cas échéant, au protocole d’accord préélectoral pour ce qui concerne les dispositions propres à l’organisation des élections.

ARTICLE 1 – Organisation de la représentation du personnel au sein du Pôle

• Article 1.1. Etat des lieux des entités du pôle Maroquinerie du Sud-Ouest et identification d’un établissement unique pour la mise en place du CSE

Depuis le 1^er janvier 2018, les entités

• MAROQUINERIE NONTRONNAISE, sise 5, route de Saint-Martin Le Pin à Nontron (24300)

• MAROQUINERIE DE LA TARDOIRE, sise Route de chez Malvaud à Montbron (16220)

• GANTERIE MAROQUINERIE DE SAINT JUNIEN, sise 24 Chemin Notre Dame Au Goth à Saint-Junien (87200)

ont fusionné au sein d’une seule société, baptisée MAROQUINERIE DU SUD-OUEST sise 5, route de Saint-Martin Le Pin à Nontron (24300). De même, depuis l’accord du 22 mars 2018, deux sites ont été créés au sein de la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST :

• L’ATELIER DE FORMATION DE ROCHECHOUART, sis 11, Rue de la Gare à ROCHECHOUART (87600),

• L'ECOLE DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, sis ZI Le Plantier à MONTBRON (16220).

La société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST est ainsi constituée de 5 sites rassemblés sous une seule et même société qui met à disposition de ces établissements ses ressources transverses.

Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, ces cinq sites ne sont pas juridiquement considérés comme étant des établissements distincts quand bien même il s’agit de sites ayant une implantation géographique différente. En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la Société Maroquinerie du Sud-Ouest et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites.

Ainsi, au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel, les parties conviennent par le présent accord que la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST dispose d’un seul établissement distinct au sein duquel doit s’exprimer la représentation du personnel.

• Article 1.2. Etat des lieux de la réglementation applicable

Depuis le 1^er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail.

Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.

Article 1.3 Organisation des instances représentatives du personnel

Considérant la réglementation applicable et la validité juridique du dispositif, les parties souhaitent entériner par le présent accord la représentation du personnel définie dans le cadre du précédent Accord du 22 mars 2018 en ce qu’il prévoyait la mise en place :

• D’un Comité Social et Economique unique pour la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST,

• et d’un Comité Social de Proximité dans chacun des sites de production du pôle.

Toutefois, elles entendent préciser que par « site de production », pour la constitution des CSP, il y a lieu de considérer que les sites relais existants et hébergeant les écoles de formation du Pôle seront attachés à leur site de production et donc à chacun des CSP constitués. Ainsi :

• l’atelier relais « ATELIER DE FORMATION DE ROCHECHOUART » voué à disparaître à l’horizon du 2^ème trimestre 2023 en transférant ses équipes au sein de l’établissement « GANTERIE MAROQUINERIE DE SAINT JUNIEN », sera « rattaché » au CSP de l’établissement « GANTERIE MAROQUINERIE DE SAINT JUNIEN »,

• l’atelier relais et école de formation « ECOLE DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST » destiné à accueillir un atelier de production déporté de l’établissement « MAROQUINERIE DE LA TARDOIRE » ainsi que des apprentis maroquiniers en préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) sous statut Pôle Emploi, sera « rattaché » au CSP de l’établissement « MAROQUINERIE DE LA TARDOIRE ».

ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique (CSE)

• Article 2.1. Composition du CSE :

1. Les membres siégeant au CSE

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants selon l’effectif de l’établissement distinct unique en application des seuils définis à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre de sièges, la répartition de ceux-ci entre les collèges et entre les sites de production seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin d’assurer une représentation adaptée à chaque site de production au sein du CSE unique, les parties s’efforceront dans le cadre de chaque protocole d’accord préélectoral de prévoir la mise en place de sièges réservés.

Conformément à l’article L.2314-1 alinéa 2 du Code du Travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au sein du CSE unique.

La CSSCT est composée de

• 9 membres,

• dont au moins 1 appartient à chacun des sites de production,

• dont au moins 1 appartient à la catégorie des ETAM,

• et dont au moins 1 appartient à la catégorie des cadres.

Le mode de désignation des membres de cette commission sera défini dans le Règlement Intérieur du CSE lors de la première réunion de celui-ci étant entendu qu’il reposera sur le principe de la représentativité de chaque site de production.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.

• Article 2.2 Attributions du CSE et de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Parallèlement aux réunions traitant de ces thématiques en Comité Social de Proximité (CSP) de site (cf. article 3) au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les missions de la CSSCT au sein du CSE sont les suivantes :

• Reporter et analyser les informations relatives à la santé et à la sécurité issues des CSP (cf ci-dessous) qui peuvent être saisis de problématiques similaires ou connexes et s’enrichir des travaux des uns et des autres

• Coordonner les éventuelles expertises de sites

• Contribuer à la promotion de la prévention des maladies et risques professionnels dans l’entreprise ;

• Coordonner et harmoniser l’activité des CSP de sites en matière de santé et de sécurité ;

• Etudier les renseignements statistiques portant sur l’ensemble des accidents du travail survenus pendant l’année écoulée, ainsi que leurs conséquences ;

• Suggérer aux CSP des sites toute initiative favorisant la prévention en matière de formation à l’hygiène, à la sécurité des personnels et en matière d’amélioration des conditions de travail ;

• S’assurer de l’harmonisation de la formation des membres des CSP pour l’accomplissement de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Quatre fois par an, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la Maroquinerie du Sud-Ouest seront abordées et les personnes suivantes seront donc invitées :

• Les Médecins du Travail,

• L’Inspecteur du Travail,

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Un infirmier,

• Un responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

• Article 2.3 Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois en alternance avec les réunions mensuelles du CSP (cf. article 3.5.).

1. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre son président et son secrétaire. Dans la mesure du possible, dans le cadre de ses réunions ordinaires, l’ordre du jour et la convocation à la réunion du CSE seront adressés aux membres du CSE 3 jours francs avant la réunion du CSE. Dans le cas de réunions exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci à 1 jour franc. En cas d’urgence, et à titre tout à fait exceptionnel, ce délai pourra encore être raccourci.

2. Recours à la visio-conférence

Les parties redisent leur attachement à l’organisation des réunions en présentiel. Cependant, en cas d’urgence à réunir le CSE comme en cas de situation dégradée, l’organisation des réunions pourra s’effectuer en ayant recours aux dispositifs de visio-conférence.

• Article 2.4 Moyens du CSE

1. Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, leur validation, les éventuels transferts d’heures et le temps passé en réunion s’effectueront dans un logiciel dédié à cet effet qui sera mis en place d’ici la fin de l’année 2022.

Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSE pour leurs activités propres (hors heures direction), ne seront imputés que pour moitié de leurs heures de délégation.

2. Budgets du CSE 

Le budget de fonctionnement représente 0,20% de la masse salariale de l’entreprise et le budget des activités sociales et culturelles 0,93%.

Conformément au décret n°2007-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider en cas de reliquat budgétaire :

• de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement ;

• de verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent ;

• de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent..

ARTICLE 3 – Le Comité Social de Proximité (CSP)

Conscient que chaque site de production du pôle a des spécificités et soucieux de garantir l’expression collective des salariés au plus près de leurs réalités de terrains tout en maintenant un dialogue social de proximité, les parties au présent accord souhaitent créer un comité spécial appelé Comité Social de Proximité (CSP) par site de production.

• Article 3.1 Identification des CSP

Les parties conviennent de mettre en place au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest, 3 Comités Sociaux de Proximité (CSP) :

• Un CSP au sein de la Maroquinerie Nontronnaise,

• Un CSP au sein de la Maroquinerie de la Tardoire,

• Un CSP au sein de la Ganterie Maroquinerie de Saint-Junien.

Il est rappelé que les sites relais existants et hébergeant les écoles de formation du Pôle ne donneront pas lieu à la création d’un CSP spécifique mais seront rattachés à leur site de production et donc à l’un des 3 CSP susvisés.

La création d’un nouveau site ou d’un nouvel atelier relais donnera lieu à la création d’un nouveau CSP.

• Article 3.2 Composition des CSP

Chaque CSP est constitué de :

• Pour l’employeur : du Directeur de Production du site de production, assisté du Responsable Ressources Humaines et de deux autres personnes s’ils le souhaitent ;

• Pour la délégation du personnel ; de représentants de proximité lesquels sont de droit, les membres titulaires du CSE unique issus du site de production dans lequel est constitué le CSP.

Si à l’issue de cette attribution des sièges de la CSP, de droit, le nombre de membres au sein de chacune d’entre elle n’atteint pas 10 membres pour chacun des sites, alors, les sièges manquants seront attribués aux membres suppléants du CSE unique :

• se portant volontaires,

• issus du site de production dans lequel est constitué le CSP,

• à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE unique.

• Article 3.3 Moyens des CSP

Chaque représentant de proximité, non élu titulaire du CSE, se verra attribuer un nombre d’heures de délégation de 12 heures par mois. Ce nombre d’heures pourra exceptionnellement, avec l’accord du Directeur de Production du site concerné, être porté à 13 heures, notamment à l’occasion des pics d’activités des CSP liés à la gestion des œuvres sociales (Noël, marché d’été par exemple).

Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSP pour leurs activités propres (hors heures direction), ne seront imputés que pour moitié de leurs heures de délégation.

• Article 3.4 Rôle des CSP

La mission des CSP est double :

1. Une représentation du personnel de terrain

En tant que représentant du personnel sur place, les membres de chaque CSP local sont les interlocuteurs privilégiés de leur Direction.

Ils ont pour rôle de présenter à l’employeur ou à ses représentants toute réclamation relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Ces réclamations peuvent être d’ordre individuel ou collectif.

Ils sont par ailleurs la possibilité de saisir la Direction en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

2. La mission spécifique de santé, sécurité et des conditions de travail

En complément de la CSSCT mise en place au niveau du CSE unique, les parties conviennent que les questions de santé, sécurité et conditions de travail soient, à chaque fois que cela se révélera pertinent, gérés au sein de chaque site de production, c’est-à-dire au plus près de la réalité du travail des collaborateurs et de leurs préoccupations.

C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent d’octroyer les missions suivantes sur ces sujets aux représentants de proximité des CSP :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale de la sécurité des travailleurs du site et deux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

• Procéder à l’analyse :

  • Des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement et en particulier les femmes enceintes

  • Des conditions de travail

  • De l’éventuelle exposition des salariés à des facteurs de pénibilité

Plus largement ils ont pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels des sites de production et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.

Il est entendu que tout sujet majeur traitant de ces aspects sera remonté à la CSSCT afin d’être plus largement partagé.

• Article 3.5 Modalités relatives à l’organisation des réunions des CSP

Les parties conviennent que :

• Le secrétaire élu du CSE assure de plein droit la fonction de secrétaire du CSP au sein de son site de production

• Les deux autres CSP désigneront chacun un secrétaire parmi les membres du CSP titulaires lors de la première réunion de CSE à la majorité des membres titulaires présents.

Le CSP se réunit tous les deux mois dans chaque établissement en alternance avec les réunions de CSE.

ARTICLE 4 – Modalités de suivi et clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application.

Article 5 – Durée – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet :

• D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;

• D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes de Périgueux ;

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Présentation aux membres du CSE ;

• Information de l’ensemble du personnel

Fait à NONTRON, le 8 avril 2022,

Pour la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST  Monsieur XXX

Pour la CGT Madame XXX

Pour la CGT-FO Monsieur XXX