Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez KONECRANES (FRANCE) (Siège)

Entre les soussignés:

L’Unité Economique et Sociale KRONECRANES VERLINDE, composée des sociétés suivantes :

• La Société KONECRANES SAS FRANCE immatriculée au registre du commerce de CHARTRES sous le numéro 403286891, dont le siège social est situé à VERNOUILLET, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.

• La Société VERLINDE, SAS immatriculée au registre du commerce de CHARTRES sous le numéro 789459696, dont le siège social est situé à VERNOUILLET, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et,

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFE*-CGC

Représenté par XXX

Dûment mandaté à cet effet

PREAMBULE :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire

résent accord collectif est conclu en appli

cation des articles L. 2221-1 et suivants du

Code du travail, notamment des articles L. 22

32-11 et suivants concer

nant la négociation

collective d'entreprise, tout spéc

ialement des articles L. 2242-1 et

suivants qui concernent la

négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés au sein de l’UES.

Article 2 – Mesures relatives aux augmentations de salaires

2.1: Mesures salariales

Pour les collaborateurs percevant une rémunération de base inférieure à 1800€ bruts par mois temps plein, soit 23 400 € bruts annuels temps plein, une augmentation de 2,5% sera appliquée.

Pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle de base temps plein comprise entre 23 401€ et 49 999€ une augmentation de 2% sera appliquée

Pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle de base temps plein supérieure à 50 000€, une augmentation de 1,5% sera appliquée.

2.2 : Salariés éligibles :

Ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire telle que définie ci-dessous les collaborateurs identifiés selon l’un de ces 3 critères :

- Licenciement notifié à la date de révision de salaire

- Ayant été recruté et/ou démarré un CDI après le 1^er octobre 2018

- Ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire après le 1^er octobre 2018

2.3 : Communication :

Une communication sera organisée afin que chaque collaborateur soit informé de son augmentation de salaire 2019.

Article 3 – Date d’application de l’augmentation générale

L’application de l’augmentation est le 1^er janvier 2019.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 mai 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dreux.

Fait Vernouillet le 2 mai 2019,

Pour Konecranes France SAS Pour les Organisations syndicales :

XXX XXX

Pour VERLINDE :

XXX XXX