Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE pour l'année 2021" chez QUILLERY - EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE

POUR L’ANNEE 2021

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute Normandie, représentée par Monsieur Alex-André JANSSEN agissant en qualité de Directeur de la SAS ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 6, rue Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY ;

et d'autre part,

-Pour le Syndicat CFDT, Monsieur Mansour MOKTEFI, Délégué Syndical

-Pour le Syndicat CFTC, Monsieur Albino PINTO DA SILVA, Délégué Syndical

-Pour le Syndicat FO, Monsieur Samuel OUENDENO, Délégué Syndical

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 22 janvier 2021.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 22 Janvier, 25 janvier, 01^er février 2021 et 05 février 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 05 février 2021 à l’issue de cette réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel (Covid-19).

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie.

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Normandie au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

		Rappel des minimas FFB au 1er Octobre 2020 (Base 151.67h)
		mensuel	horaire
NIVEAU I	150	1545,34	10,19
	170	1571,97	10,36
NIVEAU II	185	1631,81	10,76
NIVEAU III	210	1799,14	11,86
	230	1933,13	12,74
NIVEAU IV	250	2089,34	13,77
	270	2224,76	14,67

Les augmentations salariales seront effectuées au 1^er avril 2021.

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera générale de 0.8 % pour l’ensemble des compagnons.

Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Normandie pour le collège ETAM au 1^er octobre 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Niveau	Valeur (en euros)
A	1586,09
B	1676,26
C	1820,30
D	2008,74
E	2180,76
F	2427,79
G	2710,94
H	2954,02

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Normandie pour le collège CADRES au 1^er Février 2021 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Coefficient	Mensuel (en forfait jours) (en euros) e
Position A
60	2224
65	2409
70	2587
75	2716
80	2891
85	3044
Position B
90	3201
95	3346
100	3465
103	3566
108	3700
120	4090
Position C
130	4404
162	5464

Coefficient	Mensuel (Base 151.67 h) (en euros) E
Position A
60	2022
65	2190
70	2352
75	2469
80	2628
85	2767
Position B
90	2910
95	3042
100	3150
103	3242
108	3364
120	3718
Position C
130	4004
162	4967

Les augmentations des ETAM/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1^er Avril 2021.

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, il est convenu que cette revalorisation sera en moyenne de 0,8 % de la masse salariale et sera distribuée de manière individualisée.

La Direction veille à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et de repas

Les dispositions suivantes entreront en vigueur à compter du 1^er Avril 2021.

Il existe 2 types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Haute Normandie, pour le personnel compagnon non sédentaire.

Article 3-1 – Les petits déplacements en zones concentriques (Compagnons) :

L’indemnité de panier est fixée au montant suivant :

• 11,20 €uros

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est modifié comme suit :

	Zone 1A	Zone 1B	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Transport	2,24	2,61	5,83	8,66	12,13	21,59
Trajet	1,34	1,51	2,81	4,14	5,50	6,99

-

Celui-ci est calculé en zone concentrique au regard de l’article 8-13 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

La Direction souhaite faire appliquer la prise en charge des frais de péage, sur présentation des justificatifs, et ceux-ci pour toutes les zones afin de limiter le recours au réseau routier secondaire par nos collaborateurs et limiter le risque routier.

Article 3-2 – Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées pour les déplacements en province, comme indiqué ci-dessous :

Province	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€
Diner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	0€
Hébergement	42,60€	42,60€	42,60€	42,60€	0€
Total	71,40€	71,40€	71,40€	71,40€	14,40€

Ce montant forfaitaire s’applique au-delà de la dernière zone de petits déplacements avec voyage aller-retour toutes les semaines sur la base du tarif SNCF 2^ème classe en vigueur. Ce tarif inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (repas, nuitées, petits déjeuners, amplitude…).

Article 3-3 – Le remboursement des frais kilométriques, les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,456 euros jusqu’à 3CV, 0,523 euros pour 4CV, 0,548 euros pour 5CV, 0,574 euros pour 6CV et 0,601 euros pour 7CV et+ du kilomètre.

La valeur des tickets restaurant passe à 9,40 euros, dont 60% pris en charge par l’entreprise et 40% à la charge du collaborateur.

Les tickets restaurants seront attribués sur la base de la présence réelle du collaborateur sur le mois concerné, à compter de la modification de la période de paie, glissant du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours, lors du passage sur le logiciel de paie GXP à compter de la paie de Juin 2021.

Ces indemnités de repas ne sont pas dues en cas de prise en charge par un autre biais du repas par la société.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.

Il est négocié de déroger pour une durée déterminée aux différents accords d’entreprises sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la catégorie « ouvriers » de la société EIFFAGE CONSCTRUCTION NORMANDIE.

-Heures supplémentaires

Les heures modulées nécessaires à l’atteinte des 1607 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

- Une fois le compteur de modulation positif de 4 heures (heures payées sur le mois suivant)

- Au-delà de la durée annuelle de travail effective (1 607 heures)

- les heures supplémentaires non prévues. (heures payées sur le mois)

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue en semaine civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche.

-Paiement des heures supplémentaires

Dépassement de la limite hebdomadaire

Sont payées les heures supplémentaires effectuées une fois le compteur de modulation alimenté de 4 heures nécessaires à l’atteinte des 1607 heures annuelles.

Pour rappel, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le nombre d’heures correspondantes est déduit des heures effectives pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

-Sort des dispositions non modifiées par le présent accord

Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d’établissement demeurent en vigueur.

Il en est de même des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM et IAC) (Titre II)

Entrée en vigueur et durée de ces dispositions :

Les présentes dispositions prendront effet le 01 avril 2021, pour une durée d’un an à compter de cette date.

En conséquence, l’intégralité des dispositions des différents accords sur l’aménagement du temps de travail reviendront applicable à compter du 1^er avril 2022.

Article 5 – Arrêt Maladie et carence

Pour les compagnons, le jour de carence en cas d’arrêt maladie seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 3 jours ET dans la limite des 2 premiers arrêts maladie dans l’année civile (au-delà de 2 arrêts quelle que soit la durée, la prise en charge par l’employeur ne sera pas effective et la carence s’appliquera de plein droit).

Article 6 – Médailles du travail

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail restent inchangées, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :

Médailles ministérielles	Montant (net) de la prime
20 ans	400 €
30 ans	600 €
35 ans	750 €
40 ans	1 000 €

Article 7 – Modalité de versement de la gratification de 13^ème mois.

Pour l’ensemble des salariés, la gratification sera versée en une fois au mois de novembre. Un acompte pourra être versé en cours d’année sur demande du salarié.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 8 – Disparition Prime d’outillage

Une prime allant de 0.01 à 0,03 € par heure est versée pour 14 compagnons, hors cette prime n’ayant plus lieu d’être du fait de la mise à disposition du matériel et ne pouvant être gérée par le nouveau logiciel GXP, elle sera donc supprimée et, afin de ne pas constituer un manque à gagner, sera directement intégrer dans le salaire de base des compagnons concernés au 1^er avril 2021.

Article 9 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés :

Un accord sur la périodicité relative à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés a été signé en date du 1^er avril 2016. Cet accord porte la périodicité de négociation sur ces thèmes à 3 ans.

A ce titre, un projet d’accord sera soumis aux partenaires sociaux durant l’année 2021.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 30 Avril 2022, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 11 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 12 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Fait à Le Petit Quevilly, le 5 février 2021

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur Mansour MOKTEFI, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC, Monsieur Albino PINTO DA SILVA, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO, Monsieur Samuel OUENDENO, Délégué Syndical

Pour la SAS Eiffage Construction Haute Normandie, Monsieur Alex-André JANSSEN, Directeur