Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique de Sanofi-aventis France" chez SANOFI-AVENTIS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANOFI-AVENTIS FRANCE et le syndicat CFDT et UNSA et Autre et CFE-CGC le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et Autre et CFE-CGC
Numero : T09420004062
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : SANOFI-AVENTIS FRANCE
Etablissement : 40333590400062 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
Accord de mise en place du Comité Social et Economique de Sanofi-aventis France
ENTRE LA SOCIETE :
La Direction de la Société Sanofi-aventis France, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandatée et habilitée,
ET :
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :
CFDT, représentée par ,
Dûment mandatée et habilitée,
CFE-CGC, représentée par ,
Dûment mandaté et habilité,
CGT, représentée par ,
Dûment mandatée et habilitée,
PHARMACADRES, représentée par ,
Dûment mandaté et habilité,
UNSA, représentée par ,
Dûment mandaté et habilité,
USAPIE, représentée par ,
Dûment mandaté et habilité,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Contenu
Contenu
Accord de mise en place du Comité Social et Economique de Sanofi-aventis France 1
Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique 6
Article 1.1 - Cadre de mise en place du Comité social et économique 6
Article 1.2 - Durée des mandats 6
Article 1.3 - Composition du Comité social et économique 6
Article 1.4 - Elections du Comité social et économique 7
Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique 8
Article 2.1 - Réunions du Comité social et économique 8
c. Présence physique aux réunions et réunions à distance 9
Article 2.2 – Fixation de l’ordre du jour 10
Article 2.4 - Procès-verbaux 11
Titre 3 : Les consultations du Comité social et économique 12
Article 3.1 - Les consultations ponctuelles 12
Article 3.2 - Les consultations récurrentes 12
3.2.1- Périodicité, modalités et suivi des consultations récurrentes 12
3.2.2 – Contenu des consultations récurrentes 13
d. Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise 13
e. Consultation triennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 13
f. Calendrier de mise en œuvre 14
3.2.3 - Informations transmises par l’employeur en vue des consultations récurrentes 14
3.2.4 - Recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes 15
3.2.5 - Délai pour rendre l’avis dans le cadre des consultations récurrentes 15
Titre 4 : Les Commissions du Comité Social et économique 16
Article 4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail 16
a. Cadre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail 16
e. Modalités et moyens de fonctionnement 18
Article 4.2 – Commissions prises en charge par l’entreprise 19
4.2.2 - Commission économique 19
4.2.3 - Commission Formation 20
4.2.4 - Commission Egalité professionnelle 21
4.2.5 - Commission des Activités Sociales et Culturelles 21
4.2.6 - Commission Technologie de l’Information et Outils 21
4.2.7 - Commission spécifique suivi de la prestation « BPI » et Parc Automobile 21
Article 4.3 – Commissions non prises en charge par l’entreprise 22
Titre 5 : Situation professionnelle des représentants du personnel 23
5.1.1 : Modalités de calcul du taux d’activité sociale 23
Titre 6 : Moyens du Comité social et économique 25
Article 6.1 - Crédit d’heures 25
a. Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique 25
b. Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique 26
c. Le Bureau du Comité social et économique : 26
d. Représentant syndical au Comité social et économique d’entreprise 26
Article 6.2 - Formation des membres 27
b. Formation santé, sécurité et conditions de travail 28
Article 6.3 - Ressources du Comité social et économique 29
a. Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique 29
b. Budgets du Comité social et économique 30
c. Subvention de fonctionnement 30
d. Contribution activités sociales et culturelles 30
Titre 7 : Représentants de proximité 31
Titre 8 : Dispositions diverses 32
Article 8.2 - Modalités de désignation en cas de vacance de poste 32
Article 8.3 - Modalités de remplacement 32
Titre 9 : Dispositions finales 33
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 33
Article 9.2 – Portée du présent accord 33
Article 9.3 – Dénonciation et révision de l'accord 33
Article 9.4 – Formalités de Dépôt 34
Préambule
Convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’un dialogue social de qualité, les parties entendent définir, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique mis en place par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créant ainsi une instance unique, de manière à ce qu’elles permettent aux membres de la Délégation du Personnel d’exercer au mieux leurs missions, en tenant compte de l’activité et de l’organisation de la société, comportant des salariés sédentaires et itinérants.
Les parties entendent également définir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
Par le présent accord, elles souhaitent fixer leur mode de fonctionnement ainsi que la manière de traiter les différentes prérogatives du Comité Social et Economique de manière globale, aux fins de définir un mode de gouvernance permettant d’éviter des traitements redondants et d’assurer la bonne répartition entre les réunions du Comité Social et Economique et les travaux éventuels en commissions.
C’est pourquoi cet accord a été établi pour fixer un équilibre global assurant le fonctionnement du Comité Social et Economique et définissant les moyens dont bénéficient les représentants du personnel pour mener à bien leurs missions. L’ensemble des dispositions du présent accord constitue un tout indivisible résultat de concessions et priorités réciproques et qui, de ce fait, ne peuvent être prises de manière isolée.
Les termes de cet accord sont complétés par les dispositions d’ordre public du Code de travail.
Par ailleurs, les parties s’engagent, à ce que la mission des représentants du personnel puisse se dérouler concomitamment à l’exercice d’une activité professionnelle, avec l’implication des Directions et des managers.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi annuellement et communiqué par la Direction aux représentants des Directions, Fonctions ou BU de la société, afin de permettre, autant que faire se peut, la meilleure articulation entre l’exercice des mandats et l’exercice du métier des salariés élus ou mandatés.
Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer leur attachement au Dialogue social qui contribue à l’adhésion de tous les salariés au projet collectif de Sanofi.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique
Article 1.1 - Cadre de mise en place du Comité social et économique
a. Calendrier
Le Comité social et économique doit être mis en place à compter de la proclamation des résultats et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT prendront fin à la date de la proclamation des résultats.
b. Périmètre
Un Comité social et économique d’entreprise est mis en place au sein de Sanofi-aventis France, qui a vocation à représenter l’ensemble du personnel de la Société quel que soit leur lieu de travail et leur statut, sédentaires ou itinérants.
Article 1.2 - Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est limité à trois, conformément aux dispositions légales.
Article 1.3 - Composition du Comité social et économique
Le Comité social et économique d’entreprise est composé :
₋ de l’employeur ou de son représentant,
₋ d’une délégation du personnel et de représentants syndicaux.
Délégation du personnel
Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant de moins que le nombre prévu par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise (soit 21 membres titulaires et 21 membres suppléants en lieu et place de 22 au regard des effectifs de la société à la date du présent accord), sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral en des termes identiques.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité et un représentant syndical suppléant qui siège en l’absence du représentant syndical titulaire. Le remplacement par le suppléant s’opère par réunions entières, c’est à dire pour l’intégralité de la réunion visée par la convocation.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité à ce Comité social et économique.
Article 1.4 - Elections du Comité social et économique
Les élections du Comité social et économique se déroulent dans les conditions prévues par les articles L.2314-4 à L.2314-32 du Code du travail.
Compte tenu de la composition de son personnel composé de salariés sédentaires et itinérants et de leur répartition géographique, l'élection du Comité social et économique aura lieu par vote électronique.
Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique
Le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement dans le cadre de ses attributions. Il ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de l’employeur.
Le Comité social et économique d’entreprise désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Article 2.1 - Réunions du Comité social et économique
a. Réunions périodiques
Le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation de l’employeur ou son représentant.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Au moins 4 réunions par an du Comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion du Comité social et économique sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité pourront participer. Cette réunion préparatoire a une durée équivalente à la durée de l’instance, limitée à une journée en présentiel sauf lorsque la réunion du CSE porte en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
b. Réunions exceptionnelles
Le Comité est notamment réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur (notamment en cas de réorganisation majeure, restructuration etc…) ou à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du Comité social et économique sur les sujets relevant de ses missions et prérogatives.
c. Présence physique aux réunions et réunions à distance
La présence physique aux réunions du Comité social et économique est le mode de réunion privilégié par les parties signataires.
Toutefois, hors des réunions ordinaires et hors de réunions convoquées à l’initiative de la Direction par exemple en cas de réorganisation, des réunions du Comité social et économique pourront être organisées à distance, si certaines conditions ci-dessous sont réunies, en utilisant les technologies et outils informatiques mis à disposition :
pour des réunions de courte durée (une demi-journée ou moins) ;
ou lorsque l’urgence de la tenue de la réunion le justifie ;
pour les participants pour lesquels la durée du temps de trajet1 aller-retour excède la durée de la réunion ;
pour les participants qui le souhaitent ;
et sous réserve que lorsqu’un vote est requis le secret du vote soit garanti.
Il est rappelé que pour leurs déplacements les participants bénéficient du temps de trajet nécessaire pour se rendre du site ou du domicile au lieu de réunion et du lieu de réunion au site d’origine ou au domicile.
d. Participants
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.
Ces intervenants ponctuels auront la possibilité également, à titre exceptionnel et sans que cela ne conduise à ce que les intervenants requis ne soient jamais présents physiquement, d’intervenir par téléconférence ou visioconférence afin de se rendre plus facilement disponibles pour leur participation à ces réunions.
Délégation du personnel
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire que le suppléant remplace. Afin de permettre à ces suppléants d’avoir une bonne information et compréhension du contexte et de remplacer efficacement les titulaires absents, en cas de besoin, il est néanmoins convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions de Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES. Pour ces mêmes raisons, le remplacement par le suppléant s’opère par réunions entières, c’est-à-dire pour l’intégralité de la réunion visée par la convocation.
La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
Chaque membre titulaire, hors cas de force majeure, prévient de son absence le suppléant ainsi que le Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE et la Direction des Affaires Sociales.
Représentant syndical
Le représentant syndical, ou son suppléant en son absence, assiste aux réunions préparatoires et plénières du Comité social et économique avec voix consultative, y compris lorsque les réunions du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les mêmes conditions que la délégation élue.
Participants invités
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
- portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à leurs attributions,
- faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
- faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
- ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin du travail, en cas d’empêchement, peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Article 2.2 – Fixation de l’ordre du jour
L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint du Comité social et économique en son absence.
Une réunion spécifique d’établissement de l’ordre du jour est organisée et permet la concertation pour la fixation de l’ordre du jour du Comité social et économique.
Elle est également l’occasion d’établir les ordres du jour ou les questions qui seront déléguées aux commissions du Comité social et économique par le CSE, dont les CSSCT sédentaires ou itinérants. De ce fait, les rapporteurs des CSSCT sont également invités à y participer conjointement au secrétaire et secrétaire-adjoint.
L’établissement de l’ordre du jour conditionne la bonne tenue de la réunion du CSE. Elle constitue donc également l’occasion d’évaluer la durée de la réunion et la durée des interventions requises.
Ces réunions sont organisées en privilégiant les outils de visio-conférence afin de minimiser les temps de déplacements éventuels. Le temps passé (2 heures en principe) lors de la réunion de fixation de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation.
De plus, afin de faciliter et d’assurer la qualité de l’établissement du projet d’ordre du jour, il est accordé pour un membre du CSE par organisation syndicale représentative, une demi-journée de réunion préparatoire de projet d’ordre du jour (ou 3,5 heures).
Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Article 2.3 – Convocations
Les convocations et ordres du jour établis aux réunions du CSE sont adressés aux participants – délégation du personnel, représentants syndicaux – par voie électronique par email.
Article 2.4 - Procès-verbaux
Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procès- verbal établi par le secrétaire du comité, annexant les éventuelles déclarations faites lors de la réunion.
Le procès-verbal des réunions périodiques est transmis, dans la mesure du possible, à l'employeur par le secrétaire du Comité social et économique ou son adjoint en cas d’absence du secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Lorsqu’il est requis par une disposition légale ou réglementaire un extrait de PV est établi par le secrétaire immédiatement à l’issue de la réunion.
Titre 3 : Les consultations du Comité social et économique
Article 3.1 - Les consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles du CSE sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est consulté ponctuellement pour tout projet relevant de ses missions et prérogatives, et notamment sur les thèmes suivants :
- sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- en cas de restructuration et de compression des effectifs ;
- dans le cadre d’une opération de concentration, ou d’une offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Article 3.2 - Les consultations récurrentes
3.2.1- Périodicité, modalités et suivi des consultations récurrentes
Périodicité
Le Comité social et économique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale (mesures impactant les produits de santé, leur régulation, l’environnement et le système de soins…) quant à leurs possibles répercussions notamment sur l’activité de la société, les modes de de fonctionnement et l’emploi.
Le Comité social et économique est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Modalités et suivi
Il est cependant convenu que les rapports écrits et bilans présentés au cours de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront actualisés chaque année et mis à disposition dans la BDES par la Direction pour information.
En particulier, la Direction mettra chaque année à disposition dans la BDES, pour information, le bilan social et le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail actualisés, ainsi que les plans d’action menés.
En outre, la Direction présentera chaque année, pour information, un point d’étape relatif aux conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Ce point d’étape portera également si nécessaire sur les possibles répercussions des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Un calendrier social est défini en début d’année avec le Secrétaire du Comité social et économique et/ou son adjoint, afin de prévoir, notamment, les dates prévisionnelles d’information et/ou de consultation. Il est présenté au Comité social et économique en début d’année.
3.2.2 – Contenu des consultations récurrentes
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les ans. Cette consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (le cas échéant), ainsi que sur les dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale (mesures impactant les produits de santé, leur régulation, l’environnement et le système de soins…) quant à leurs possibles répercussions notamment sur l’activité de la société, les modes de de fonctionnement et l’emploi.
Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires à l’alternance et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en l’absence d’accord collectif sur ce sujet.
Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.
Consultation triennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les 3 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui comprend l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur transmet également au Comité social et économique :
1. Les rapports écrits faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours des deux dernières années écoulées dans ces domaines.
2. Un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise conduite au niveau du Comité social et économique porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.
Le bilan social récapitule, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours des 2 années écoulées et de l’année précédente.
Calendrier de mise en œuvre
Année 1 (1ère année de mandature) : consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1 et consultation sur la politique sociale
Année 2 : consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1 et consultation
sur la politique socialesur les orientations stratégiquesAnnée 3 : consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1
Année 4 : consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1 et consultation sur la politique sociale
Année 5 (nouvelle mandature) : consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1 et consultation sur la politique sociale
Année 6 : etc.
3.2.3 - Informations transmises par l’employeur en vue des consultations récurrentes
La base de données économique et sociale (BDES) regroupe l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.
La liste des informations mises à disposition dans la base de données en vue des consultations récurrentes est fixée par un accord collectif conclu au niveau du groupe (accord relatif à la Base de données économiques et sociales du 8 février 2019).
3.2.4 - Recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes
Le Comité social et économique d’entreprise peut décider dans les cas prévus par la loi de recourir à un expert-comptable tous les 3 ans en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Tous les ans, s’il l’estime nécessaire, le Comité social et économique d’entreprise peut, le cas échéant, décider de recourir à un expert- comptable, en vue de sa consultation sur la situation économique et financière comportant l’analyse des potentielles répercussions de la LFSS de l’année N+1, la mission portant alors sur tous les éléments d'ordre économique, financier nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Les frais d'expertise portant sur la LFSS sont intégralement pris en charge par l’employeur, dans la limite de 5 jours d’expertise (5 jours de mission).
Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions fixées ci-dessus, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, dans la limite de 10 jours d’expertise (10 jours de mission) en ce qui concerne l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences.
A compter de la désignation de l'expert-comptable par le Comité social et économique, les membres du Comité établissent et transmettent à l'employeur un projet de lettre de cadrage de la mission qui sert de base à une réunion de démarrage de mission avec l’expert –comptable.
A la suite de cette réunion, dans un délai de 5 jours, l'expert-comptable établit le coût prévisionnel de sa mission et les demandes d’informations qu’il estime nécessaires à sa bonne réalisation et l’entreprise répond dans les 5 jours qui suivent.
3.2.5 - Délai pour rendre l’avis dans le cadre des consultations récurrentes
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai de consultation du Comité social et économique d’entreprise court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales.
Le Comité social et économique d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à trois mois. Il peut être convenu d’un délai supplémentaire en fonctions des nécessités.
L'expert-comptable remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du Comité social et économique l’ayant désigné.
Titre 4 : Les Commissions du Comité Social et économique
Article 4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail
a. Cadre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Pour tenir compte de la structure particulière de la société sanofi-aventis France composée de salariés sédentaires et itinérants, le périmètre de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail s’apprécie aux bornes de ces catégories de salariés. Il est mis en place en conséquence deux commissions :
une commission santé, sécurité et conditions de travail Sédentaires qui se voit déléguer les missions concernant les salariés sédentaires ;
une commission santé, sécurité et conditions de travail itinérants, qui se voit déléguer les missions concernant les salariés itinérants et notamment le risque routier.
b. Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail Sédentaires comprend, outre l’employeur ou son représentant :
- au maximum 6 membres dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentants du personnel exclusivement désignés parmi les membres du CSE et étant salariés sédentaires, dont au moins :
- 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La commission santé, sécurité et conditions de travail Itinérants comprend outre l’employeur ou son représentant :
- au maximum 9 membres dont au moins 1 par organisation syndicale représentative exclusivement désignés parmi les membres du CSE et étant salariés itinérants, dont au moins :
- 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège
Un membre du CSSCT itinérants est désigné Référent sécurité au regard du risque routier.
Le Référent sécurité routière contribue aux objectifs de :
diminuer le risque routier,
d’adapter si nécessaire les comportements,
développer une culture de la sécurité routière.
Il est également force de propositions quant aux actions de sécurité routières susceptible d’être engagées.
Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel spécifique de 7 heures (ou 1 journée), ni cumulable, ni rétrocédable.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
c. Réunions
Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord des représentants du personnel pour l’examen de sujets ou thématiques particuliers.
Ces intervenants ponctuels auront la possibilité, à titre exceptionnel et sans que cela ne conduise à ce que les intervenants requis ne soient jamais présents physiquement, également d’intervenir par téléconférence ou visioconférence afin de se rendre plus facilement disponibles pour leur participation à ces réunions.
Les commissions sont réunies, en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion.
La présence physique aux réunions des Commissions CSSCT est le mode de réunion privilégié par les parties signataires. Toutefois, des réunions (hors réunions ordinaires) pourront être organisées à distance, si certaines conditions ci-dessous sont réunies, en utilisant les technologies et outils informatiques mis à disposition :
pour des réunions de courte durée (une demi-journée ou moins) ;
ou lorsque l’urgence de la tenue de la réunion le justifie ;
pour les participants pour lesquels la durée du temps de trajet2 aller-retour excède la durée de la réunion ;
pour les participants qui le souhaitent ;
et sous réserve que lorsqu’un vote est requis le secret du vote soit garanti.
Il est rappelé que pour leurs déplacements ces salariés bénéficient du temps de trajet nécessaire pour se rendre du site ou du domicile au lieu de réunion et du lieu de réunion au site d’origine ou au domicile.
Chaque commission a pour objet de traiter de sujets relevant exclusivement de son périmètre de mise en place.
Une commission mixte composée des membres représentants du personnel des salariés itinérants et des membres représentants du personnel des salariés sédentaires des Commissions CSSCT sédentaires et itinérants, est constituée lorsqu’un sujet porte sur les deux périmètres.
d. Attributions
Chacune des commissions santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique et dans leur périmètre respectif, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé physique et mentale, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. Notamment, la commission :
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
- Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
- Contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ces enquêtes étant réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel titulaire du Comité social et économique ;
- Réalise les enquêtes nécessaires à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
e. Modalités et moyens de fonctionnement
Chacun des membres des CSSCT bénéficient, en plus des heures de délégation dont ils bénéficient en vertu de leur mandat de membre du CSE d’un crédit individuel et mensuel, de 21 heures de délégation supplémentaires (3 journées).
Les heures passées en réunions plénières ou préparatoires des CSSCT sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Chaque CSSCT désigne en son sein un membre titulaire du Comité social et économique, dénommé « Rapporteur » et un rapporteur adjoint en son absence, qui sera l’interlocuteur privilégié :
- De l’employeur,
- Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité social et économique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité,
- De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Le rapporteur de chaque CSSCT bénéficiera de 4 demi-journées ou 14 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues. Ce crédit n’est pas reportable, ni transmissible, sauf en cas de nécessité de remplacement.
Article 4.2 – Commissions prises en charge par l’entreprise
4.2.1 Principes Directeurs
Les commissions du Comité social et économique prévues au présent article et dont une synthèse figure en annexe du présent accord sont créées pour permettre l’examen de problèmes particuliers et la réalisation de dossiers et travaux préparatoires sur des sujets qui leur sont délégués par le Comité social et économique et relevant à ce titre de leur compétence.
Les membres des différentes commissions peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants (hors Commission économique) du Comité social et économique, ou salariés de l’entreprise pour les Commissions ASC, NTIC et Commission spécifique de suivi de la prestation BPI et Parc Auto.
A l’exception de la Commission économique, les commissions du Comité sont présidées par un de ses membres titulaires qui en est le rapporteur. A ce titre, il convoque les commissions, en accord avec le secrétaire du CSE et la Direction.
Les rapports des commissions sont présentés au Comité par un rapporteur obligatoirement membre titulaire du CSE. Le rapporteur de chaque commission prise en charge par l’entreprise bénéficie d’un crédit d’heure d’une journée ou 7 heures pour l’établissement de chaque rapport.
La participation des membres des commissions prise en charge par l’entreprise aux différentes réunions est assimilée à du temps de travail et non déduite des heures de délégation, dans la limite du nombre de jours fixés ci-après.
4.2.2 - Commission économique
Une commission économique est créée au sein du Comité social et économique d’entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise.
La commission économique comprend un représentant du personnel par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le Comité social et économique d’entreprise parmi leurs membres titulaires. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont également membres de la commission économique.
La commission économique se réunit trois fois par an, sur convocation de l’employeur, sur une journée en amont des réunions du CSE afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports. Cette réunion sera précédée si nécessaire d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente.
La commission désigne, en son sein, un membre qui sera rapporteur et l’interlocuteur privilégié :
- De l’employeur,
- Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
- De l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité social et économique et par les experts désignés par le Comité en application des dispositions légales.
4.2.3 - Commission Formation
Une commission de la formation est mise en place au sein du Comité social et économique.
Cette commission est chargée notamment :
- De préparer les délibérations du Comité et de l’éclairer dans le cadre de sa consultation dans les domaines qui relèvent de sa compétence (orientations de la formation professionnelle, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, apprentissage, conditions d'accueil en stage) ;
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi, les métiers sensibles, le transfert des compétences et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission se réunit au maximum 2 fois par an sur une demi- journée en amont d’une réunion du CSE afin de permettre aux membres de présenter leurs travaux ou rapports.
En particulier, elle se réunit en amont de la réunion de consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale ou en amont de la réunion d’information annuelle du Comité sur l’actualisation des rapports écrits relatifs à la politique sociale.
Cette commission est constituée d’un membre par organisation syndicale représentative désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire rapporteur qui assure le relais avec le CSE.
4.2.4 - Commission Egalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations et d’éclairer le Comité social et économique dans les domaines qui relèvent de sa compétence et en particulier dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette commission se réunit 1 fois par an sur une demi -journée entière en amont des réunions du CSE afin de permettre aux membres de présenter leurs travaux et rapports.
Cette commission est constituée d’un membre par organisation syndicale représentative désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire rapporteur qui assure le relais avec le CSE.
4.2.5 - Commission des Activités Sociales et Culturelles
Une commission des activités sociales et culturelles est mise en place au sein du Comité social et économique.
Cette commission est constituée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE ou salarié de l’entreprise par organisation syndicale représentative, dont au moins un membre titulaire rapporteur qui assure le relais avec le CSE, ainsi que le secrétaire et le trésorier du CSE.
Elle se réunit pour un maximum de 4 réunions d’une demi-journée par an dont au moins 2 réunions en utilisant les technologies de l’Information et de la Communication à distance.
4.2.6 - Commission Technologie de l’Information et Outils
Une commission des Technologies de l’information et Outils est mise en place au sein du Comité social et économique. Elle a notamment pour mission de préparer les travaux du CSE sur les points relevant des outils utilisant les technologies de l’information.
Cette commission est constituée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE ou salarié de l’entreprise par organisation syndicale représentative, dont au moins un membre titulaire dont au moins un membre titulaire rapporteur qui assure le relais avec le CSE.
Elle se réunit pour un maximum de 2 réunions d’une demi-journée par an en utilisant les technologies de l’Information et de la Communication à distance.
4.2.7 - Commission spécifique suivi de la prestation « BPI » et Parc Automobile
Cette commission est constituée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE ou salarié de l’entreprise par organisation syndicale représentative, dont au moins un membre titulaire rapporteur qui assure le relais avec le CSE.
Elle permet l’examen des questions de suivi de la prestation réalisée par BPI et du Parc Automobile en faisant un point notamment :
sur la qualité de la prestation les points forts, les points à améliorer
les éventuelles évolutions de ces prestations.
Elle se réunit pour un maximum de 2 réunions d’une demi-journée par an dont une réunion en utilisant les technologies de l’Information et de la Communication à distance.
Article 4.3 – Commissions non prises en charge par l’entreprise
Principes Directeurs
Les commissions du Comité social et économique prévues au présent article et dont une synthèse figure en annexe du présent accord sont créées à l’initiative du Comité pour permettre l’examen de points ou problématiques particulières.
Les membres des différentes commissions peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique.
Des rapports peuvent être établis et, le cas échéant, être présentés lors de réunion du Comité social et économique. Le rapporteur de chaque commission non prise en charge par l’entreprise ne bénéficie pas d’un crédit d’heure supplémentaire, les éventuels frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’entreprise.
La participation des membres des commissions non prises en charge par l’entreprise aux différentes réunions n’est pas assimilée à du temps de travail. Le temps passé peut être pris sur les heures de délégation.
Le CSE détermine librement par délibération spécifique les commissions non prises en charge par l’entreprise et leurs modalités de fonctionnement, ainsi que la prise en charge éventuelle des frais afférents par le CSE.
Titre 5 : Situation professionnelle des représentants du personnel
La situation professionnelle des représentants du personnel élus et mandatés de la Société est traitée conformément aux dispositions en vigueur au sein du Groupe Sanofi.
La mission des représentants du personnel élus et mandatés doit pouvoir être remplie parallèlement à l’exercice d’une activité professionnelle. La Direction et les responsables hiérarchiques concernés s’emploieront à adapter leur poste et leur charge de travail, en concertation avec les intéressés, en fonction du nombre et de l’utilisation envisagée des crédits d’heures. Un entretien particulier à cette fin est organisé au début de chaque mandat.
De leur côté, les représentants du personnel élus ou mandatés s’efforceront d’utiliser leurs crédits d’heures en conciliant les impératifs de leurs missions, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur poste et la nécessaire information de leur responsable hiérarchique.
La planification des réunions consacrées à l’exercice des mandats doit notamment permettre l’information de leur hiérarchie et les discussions sur l’exercice de leur activité au sein de leur équipe. Les parties conviennent que l’intégralité de l’activité qu’implique l’exercice d’un mandat n’est pas planifiable.
Dans ce cadre, la hiérarchie veillera, en concertation avec la Direction des Relations sociales à ce que les élus et mandatés puissent exercer leur mission dans les meilleures conditions.
Article 5.1 – Modalités spécifiques concernant les collaborateurs itinérants SAF, élus ou mandatés
Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs itinérants élus ou mandatés bénéficiant d’un système de primes promotionnelles et dont l’activité sociale dépasse le seuil de 30% du temps de travail sur la période considérée (par exemple par cycle).
5.1.1 : Modalités de calcul du taux d’activité sociale
Sont considérées comme temps de travail et payées comme tel, les heures passées à l’exercice des différents mandats (heures de délégation), les heures consacrées aux réunions avec la Direction selon les dispositions fixées par le présent accord et les réunions préparatoires, le cas échant, ainsi que les temps de déplacements associés3.
Ces heures doivent être saisies régulièrement dans l’outil mis à disposition (e-rh actuellement), ou tout outil de déclaration des absences mis en place dans l’entreprise.
Seul le temps ainsi saisi servira de référence pour l’application des présentes dispositions.
La saisie de l’activité doit être réalisée régulièrement et au plus tard le 5ème jour ouvré du mois suivant.
Pour déterminer le taux d’activité sociale, un calcul individuel est réalisé par cycle, selon la formule suivante :
▪ Nombre de jours d’activité sociale/ nombre de jours travaillés* sur la période considérée.
(*calcul individuel = nombre de jours ouvrés – congés payés – jours RTT)
5.1.2 : Principes et modalités de versement des primes promotionnelles pour les collaborateurs dont l’activité sociale dépasse le seuil de 30%
Les collaborateurs itinérants répondant aux conditions définies ci-dessus bénéficieront d’une prime garantie correspondant à l’enjeu de l’intégralité des primes et incentives de leur métier et leur réseau d’affectation.
Le versement de cette prime s’effectuera selon les cycles et modalités de versement en vigueur du réseau d’appartenance.
Le collaborateur dont le taux d’activité terrain est compris entre 50 et 70% pourra toutefois bénéficier de la prime résultant de son activité si celle-ci est plus favorable. Le calcul de régularisation sera effectué à la fin de chaque cycle4.
Lors de l’entretien prévu en début de mandat seront examinées les conditions d’exercice de son activité terrain et les adaptations possibles de son activité.
Article 5.2 – Rappel des modalités concernant les collaborateurs élus ou mandatés éligibles à la RVI
Il est rappelé que les objectifs du collaborateur éligible à la RVI prennent en compte et sont adaptés au regard des mandats, de l’activité et de la charge de travail et du temps requis nécessaire à l’exercice de leurs missions et mandat(s).
Titre 6 : Moyens du Comité social et économique
Article 6.1 - Crédit d’heures
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
a. Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est un crédit mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Compte tenu des dispositions de l’article 1.3 du présent accord relatif au nombre de membres de la délégation du personnel, ce crédit mensuel est porté à 5 journées pour chaque membre titulaire, soit 35 heures, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral, dans la mesure où ces moyens supplémentaires sont accordés au regard du nombre de membres de la délégation du personnel fixé par le présent accord.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Le crédit d’heures des membres titulaires qui travaillent selon un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 3,5, l’élu dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’entreprise :
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires des Commissions de santé, sécurité et conditions de travail,
Le temps passé aux réunions des autres commissions prises en charge par l’entreprise, dans la limite du nombre de jours fixés par le présent accord pour chacune de ces commissions.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
b. Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique
Afin de leur permettre de prendre connaissance des Ordres du Jour, des documents et des procès-verbaux et ainsi remplacer efficacement, le cas échéant, le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose d’un crédit individuel d’un jour par mois ou 7 heures mensuelles (hors mois d’août).
Le crédit d’heures des membres suppléants qui travaillent selon un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 3,5, l’élu dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
c. Le Bureau du Comité social et économique :
Les membres du Bureau disposent du nombre d’heures de délégation supplémentaires suivant, pour exercer leur mission :
Secrétaire du CSE : 30 heures par mois ;
Secrétaire adjoint du CSE : rétrocession ou si nécessaire bénéfice du nombre d’heures du secrétaire titulaire en cas de remplacement ;
Trésorier du CSE : 25 heures par mois ;
Trésorier adjoint du CSE : rétrocession ou si nécessaire bénéfice du nombre d’heures du trésorier titulaire en cas de remplacement.
Ces crédits d’heures supplémentaires ne doivent pas aboutir à un dépassement de la durée conventionnelle de travail.
Ces heures, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ne sont pas cessibles, exceptées au bénéfice du secrétaire adjoint ou du trésorier adjoint dans les cas visés ci-dessus. Elles ne sont pas non plus cumulables.
d. Représentant syndical au Comité social et économique d’entreprise
Chacun des représentants syndicaux au Comité social et économique d’entreprise dispose d’une durée maximale de 28 heures de délégation par mois ou 4 journées. Le suppléant bénéficie de ce crédit d’heures lorsqu’il remplace le titulaire.
Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps passé aux réunions du Comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux qui travaillent selon un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 3,5 heures, le représentant dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
e. Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 6.2 - Formation des membres
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
a. Formation économique
Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux du Comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (hors membres titulaires du CSE).
Elle est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
b. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (qu’ils soient titulaires ou suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
Cette formation a pour objet :
- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
- Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
- Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
- Du rôle du représentant au comité social et économique.
Le financement de la formation, prise en charge par l’employeur, dans la limite fixée par les dispositions réglementaires.
Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur en conformité avec la politique voyage applicable dans le Groupe.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Article 6.3 - Ressources du Comité social et économique
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice.
a. Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise et des CHSCT actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique d’entreprise mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Les PV de l’ensemble des réunions de ces instances seront validés le plus rapidement possible, les participants étant contactés par email, le vote étant organisé par email également.
Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
b. Budgets du Comité social et économique
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
c. Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au Comité social et économique d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
d. Contribution activités sociales et culturelles
L’employeur verse chaque année une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique d’entreprise.
Le montant global de cette contribution est de 1,34% de la masse salariale brute.
Titre 7 : Représentants de proximité
Après discussions, les parties conviennent que le rôle de représentants de proximité n’est pas adapté à la situation particulière de la société.
Titre 8 : Dispositions diverses
Article 8.1 - Modalités de prise en charge des déplacements des membres du Comité social et économique
Le présent article fixe les modalités de prise en charge des déplacements des membres du Comité social et économique d’entreprise en vue d’assister aux réunions du Comité social et économique d’entreprise et de ses commissions prises en charge par l’entreprise.
Les membres du Comité social et économique d’entreprise bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacements conformément aux règles en vigueur dans la société et selon la politique voyage en vigueur du Groupe.
Le temps de déplacement s’effectue en priorité pendant les horaires habituels de travail. La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail est rémunérée comme du temps de travail.
Les heures passées en déplacement en dehors de l’horaire normal de travail et qui excèdent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, peuvent faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, d’une durée équivalente, lequel doit s’effectuer immédiatement après la réunion, au domicile du salarié.
Les demandes de récupération feront l’objet d’une validation par leur hiérarchie ou le Directeur des Relations Sociales, qui pourra accorder, à titre dérogatoire, et différée la récupération sous forme de repos par demi-journée., une fois acquis 4 heures de récupération.
En toute hypothèse, le représentant du personnel devra informer son manager de la prise de repos.
Article 8.2 - Modalités de désignation en cas de vacance de poste
Lorsqu’un membre d’une commission cesse définitivement ses fonctions, le Comité social et économique d’entreprise procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 8.3 - Modalités de remplacement
Le CSE peut décider par délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents lors du vote du remplacement d’un membre d’une commission.
Titre 9 : Dispositions finales
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de mise en place du Comité social et économique d’entreprise prévue à l’article 1.1 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9.2 – Portée du présent accord
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017 1386, les dispositions des accords collectifs de Sanofi-aventis France, prises en application des anciens articles du code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise.
En revanche pour certaines dispositions de ces accords collectifs l’expression Comité social et économique d’entreprise se substitue à celle de CE, de CHSCT ou de Délégués du Personnel.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité social et économique d’entreprise.
Tous les usages et engagements unilatéraux pris en application des anciens articles du Code du travail cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9.3 – Dénonciation et révision de l'accord
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 9.4 – Formalités de Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants et D2231-2 du code du Travail.
Fait à Gentilly, le 5 novembre 2019
Pour la Société Sanofi-aventis France :
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
PHARMACADRES, représentée par
UNSA, représentée par
USAPIE, représentée par
Annexe : Synthèse des commissions du Comité social et économique
CSSCT
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1 par organisation syndicale représentative |
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CSSCT itinérants |
9 dont au moins un par organisation syndicale représentative |
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Les commissions prises en charge par l’entreprise
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1 par organisation syndicale représentative, le secrétaire et le secrétaire adjoint |
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| COMMISSION FORMATION | 1 par organisation syndicale représentative |
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COMMISSION EGALITE PROFESSION NELLE |
1 par organisation syndicale représentative |
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COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES |
1 par organisation syndicale représentative |
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| COMMISSION NTIC | 1 par organisation syndicale représentative |
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COMMISSION SPECIFIQUE DE SUIVI DE LA PRESTATION BPI et PARC AUTO |
1 par organisation syndicale représentative |
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Lorsque la durée du temps de transport aller ou retour excède 6 heures appréciée au regard des moyens de transport les plus rapides tels que figurants par exemple dans les outils Mappy ou de réservation (SNCF, Compagnies aériennes …), et hors temps éventuels liés à des perturbations de trafic.↩
Lorsque la durée du temps de transport aller ou retour excède 6 heures appréciée au regard des moyens de transport les plus rapides tels que figurants par exemple dans les outils Mappy ou de réservation (SNCF, Compagnies aériennes …), et hors temps éventuels liés à des perturbations de trafic.↩
Donnant lieu si nécessaire à récupération↩
Concernant la BU CHC et au regard des règles de primes à la date de signature du présent accord, pour les collaborateurs répondant aux dispositions ci-dessus, la régularisation est effectuée également à chaque fin de cycle. Toutefois, chaque mois une avance égale à 80% de l’enjeu R/O est versée.
Le taux d’activité syndical donne lieu à un calcul en « cumul fixe ». Si le taux d’activité syndical est inférieur au seuil défini ci-dessus de 30% au terme du 1er cycle, il sera éligible à la prime de performance correspondant à son activité terrain dès le début du second cycle. L’enjeu des incentives est versé à chaque fin de cycle en tenant compte du taux d’activité syndicale cumulée de la période de l’incentive.↩
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