Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du CSE, des Membres CSSCT, et des Représentants de Proximité" chez SANOFI-AVENTIS GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE, DES MEMBRES DES CSSCT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS GROUPE

ENTRE :

La Direction de la société Sanofi-Aventis Groupe, située 82 avenue RASPAIL 94 255 Gentilly, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Relations Sociales SAG dûment mandatée à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :

- CFDT

- CFE-CGC

- CFTC

- FO

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques du groupe, du projet envisagé par celui-ci de simplifier son organisation juridique. Dans ce cadre, il leur a été indiqué qu’il était envisagé que la société Sanofi Winthrop Industrie (ci-après « SWI ») absorbe la société Sanofi-Aventis Groupe (ci-après « SAG »).

Si cette opération, envisagée pour le 1^er janvier 2023, se réalisait dans l’état de l’organisation actuelle des activités de SWI et de SAG, elle entrainerait la perte de l’autonomie de l’entité SAG et donc et donc, la disparition du CSE de SAG.

De leur côté, les organisations syndicales ont soulevé leur volonté de voir maintenir le CSE SAG au sein de SWI en qualité d’établissement distinct compte tenu du débat que l’opération juridique induirait sur la perte de l’autonomie de l’entité SAG et donc des discussions sur le devenir du CSE SAG.

Compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social et afin de permettre une stabilité des instances représentatives du personnel comme de la représentativité syndicale, la Direction de SWI et les organisations syndicales représentatives de SWI se sont réunies afin de convenir qu’en cas d’absorption de la société SAG par la société SWI, mettant en cause l’autonomie de l’entité SAG, son CSE serait malgré tout maintenu, devenant ainsi CSE d’établissement au sein de la société SWI.

C’est dans ce cadre que les Parties au présent accord se sont réunies, à leur tour, afin de convenir de la prorogation par accord unanime des mandats afin d’aligner les dates des futures élections de SAG sur celles applicables au sein du CSE de SWI Siège.

Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel

Les mandats des membres du CSE SAG, des 3 CSSCT Régionales et des Représentants de Proximité arriveront à leur terme le 17 octobre 2022.

Les Parties conviennent, à l’unanimité et à titre conventionnel, de proroger les mandats en cours jusqu’aux prochaines élections du CSE de SWI Siège, soit jusqu’au 1^er janvier 2024. Toutefois, par ce texte les parties acceptent que le report de la proclamation des résultats après cette date quel que soit la cause entrainera la poursuite des mandats jusqu’à cette proclamation.

Par suite de cette prorogation, les mandats des délégués syndicaux et représentants des organisations syndicales de SAG seraient maintenus et les organisations syndicales représentatives au sein de SAG conserveraient leur représentativité jusqu’aux prochaines élections du CSE de SWI Siège, soit jusqu’au 1er janvier 2024 ou jusqu’à la proclamation du résultat des élections prévues si celle-ci devait intervenir après le 1^er janvier 2024.

Article II. Maintien du CSE SAG au sein de SWI

Les Parties réaffirment leur souhait de maintenir, à titre dérogatoire et conventionnel, les instances représentatives du personnel de SAG au sein de SWI jusqu’aux prochaines élections du CSE de SWI Siège, soit jusqu’au 1er janvier 2024 ou jusqu’à la proclamation des résultats des élections prévues, si celle-ci devait intervenir après le 1^er janvier 2024.

A cet effet et sous réserve de la signature du présent accord, les Parties renvoient aux négociations à venir sur ce sujet entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de SWI.

Le CSE SAG, ainsi maintenu conventionnellement jusqu’au 1^er janvier 2024 ou jusqu’à la proclamation des résultats si celle-ci devait intervenir après le 1^er janvier 2024, resterait compétent sur le périmètre des populations qu’il représentait jusqu’à présent, en cohérence avec les prérogatives du CSE Central SWI.

Le CSE « ex SAG » désignerait parmi ses membres deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au CSE central de SWI selon les modalités définies par l’accord d’entreprise de mise en place du CSE Central et des CSE d’établissement SWI du 2 avril 2020.

Par suite de cette prorogation, les mandats des délégués et représentants des organisations syndicales de SAG seraient maintenus et les organisations syndicales représentatives au sein de SAG conserveraient leur représentativité jusqu’aux prochaines élections du CSE de SWI Siège, soit jusqu’au 1er janvier 2024.

Article III. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 1^er janvier 2024, date de fin de prorogation des mandats.

Article IV. Formalités de dépôt et de publicité

4.1 Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence et aux frais de l’entreprise :

• à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris

• au greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris

4.2 Publicité

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Fait à Gentilly, le 19 juillet 2022

Pour la Direction :

Directrice des Relations Sociales SAG

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFDT

- CFE-CGC

- CFTC

- FO