Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez

Modèle d’accord d’entreprise sur la Mise en place de l’Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise Association L’Ile aux Trésors, Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• « Salarié 1 »

• « Salarié 2 »

• « Salarié 3 »

• « Salarié 4 »

• « Salarié 5 »

• « Salarié 6 »

• « Salarié 7 »

• « Salarié 8 »

• « Salarié 9 »

• « Salarié 10 »

• « Salarié 11 »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d’organiser la reprise progressive de la crèche.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d’individualisation de l’activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

En fonction du nombre d’enfants de retour à la crèche et de façon progressive, l’employeur définira le personnel nécessaire à l’exécution du travail à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc.),

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d’établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Articles 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie)

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

A ajouter si cet accord a été négocié avec des délégués syndicaux ou des salariés mandatés :

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Article 4 :

L’organisation se fera comme suit du 18 au 29 mai 2020 mais pourra se reconduire si la situation et les directives nationales ne changent pas pour le mois de juin 2020.

• « Salarié 1 » 14 h semaine au lieu de 28 h

• « Salarié 2 » 17.5 h semaine au lieu de 35 h

• « Salarié 3 » 18 h semaine au lieu de 33 h

• « Salarié 4 » 9.25 h semaine au lieu de 20 h

• « Salarié 5 » 15 h semaine au lieu de 35 h du 18 au 22 mai à l’école du 25 au 29 mai

• « Salarié 6 » 17 h semaine au lieu de 24 h

• « Salarié 7 » 14.75 h semaine au lieu de 24 h

• « Salarié 8 » 20 h semaine au lieu de 26 h du 25 au 29 mai

• « Salarié 9 » 14 h semaine au lieu de 30 h

• « Salarié 10 » 15 h semaine au lieu de 30 h

• « Salarié 11 » 32.5 h semaine sur deux postes soit 45 h

Fait à Nîmes le 13 mai 2020

Les signataires