Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignées :

Les établissements et services médico-sociaux de l’association CAP ENERGIE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

La délégation unique du personnel des établissements et services médico-sociaux de l’association CAP ENERGIE représentée par

Mme agissant en qualité de secrétaire de la délégation unique du personnel.

D’autre part.

Il a été conclu le présent Accord applicable à l’ensemble des établissements relevant de l’association CAP ENERGIE.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

- avoir perçu une rémunération en 2018 (les salariés bénéficiant d’un contrat de travail mais n’aillant perçu aucune rémunération sur l’année 2018 sont donc exclu).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : temps de travail mensuel du salarié /151h67.

Pour les salariés qui sont entrés dans les effectifs en cours d’année, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence sur l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 en un versement unique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’application, Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 et prendra effet, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt, le 29 mars 2019

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5 - Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des membres de la délégation unique du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Abbeville.

Fait à Abbeville le 21 mars 2019

Le Directeur Général La secrétaire