Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MICHEL PREMAT (Siège)

Société Michel Prémat

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEXE - Procès-verbal d’accord

Début réunion : 14H15

Fin réunion : 14H30

Entre :

La société MICHEL PREMAT - Représentée par dument mandatée par,

Et

L’organisation syndicale CGT - Représentée par

L’organisation syndicale CFDT – Représentée par

Au jour des présentes, au plan national, dans ce contexte de pandémie internationale, aucun accord et réunion n’ont eu lieu depuis l’accord conclu le 25/02/2020 portant sur l’année 2019.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 27/02/2020 et ce jour, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

I - DISPOSITIONS

Au 1^er janvier 2020, la société a appliqué une augmentation de 1,5% conformément aux précédentes NAO, ainsi que la revalorisation des frais de déplacements.

1. Salaires :

Les taux horaires des personnels roulants sont augmentés de la manière suivante :

• le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 128 M est fixé à 10,35 €

• le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 138 M est fixé à 10,56 €

• le taux horaire à l’embauche pour le coefficient 150 M est fixé à 10,91 €

2. Frais de déplacement des personnels roulants

Les indemnités de déplacement sont fixées comme suit :

• Petit déjeuner : 7,75 €

• Déjeuner : 15,40 €

• Découcher : 45 €

Ces taux seront applicables à la même date que l’augmentation des taux horaires.

Au vu du contexte de pandémie internationale, les parties s’accordent à ne pas revaloriser les salaires.

II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, notamment en raison de la dégradation du contexte économique, des contraintes clients (baisse des contrats – réduction de l’activité …), dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Plessis, le 23 Juillet 2020.

Signataires

Pour l’organisation syndicale CGT –

Pour l’organisation syndicale CFDT –

Pour l’employeur -