Accord d'entreprise "ACCORD NOE 2023 Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez MUTUALIA ALLIANCE SANTE (Siège)

ACCORD 2023

Relatif à la Négociation Obligatoire d’Entreprise

Portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

Mutualia Alliance Santé,

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265,

Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,

Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

XXXXXX, Déléguée Syndicale Titulaire CFTC,

XXXXXX, Déléguée Syndicale Titulaire CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des négociations obligatoires d’entreprise signé le 12 décembre 2019 avec les organisations syndicales, un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été signé le 24/06/2022 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, la Direction a souhaité initier de nouvelles discussions avec les organisations syndicales, et ce, avant l’échéance de l’accord actuel, en vue de conclure un nouvel accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant :

• 1^ère réunion en date du 16 mai 2023 ;

• 2^ème réunion en date du 22 mai 2023.

A cet effet, la Direction de Mutualia Alliance Santé a transmis aux partenaires sociaux les informations suivantes :

• Fichier de recensement des accords et avenants d’entreprise au sein de Mutualia Alliance Santé

• Un état des revalorisations salariales 2023

• L’accord relatif au versement de la prime de partage de valeur (PPV) signé avec les délégués syndicaux le 24/11/2022

• La note de service en vigueur relative au remboursement des frais de déplacement

• L’accord relatif au télétravail signé avec les délégués syndicaux le 06/12/2022

  Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs et avantages sociaux

1. Propositions de la Direction :

1. Revalorisations salariales collectives liées aux négociations de la branche

Afin de répondre au contexte inflationniste, des négociations de branche relatives aux revalorisations salariales ont abouti à une revalorisation de 3,5% de la valeur du point servant de base au calcul des rémunérations des salariés relevant de la Convention Collective du personnel de la Mutualia Sociale Agricole dont relèvent les salariés de Mutualia Alliance Santé.

Cette mesure a reçu l’agrément du Ministère de l’Agriculture le 8 novembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

Cette disposition a été appliquée avec les salaires du mois de décembre 2022 à l’ensemble des salariés.

2. Revalorisations salariales collectives au niveau de l’entreprise

En considérant tous les leviers mis en place, cités ci-dessus et ci-après, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a souhaité revoir les coefficients d’emploi de la grille de classification conventionnelle actuelle.

Ainsi, la Direction a décidé de revaloriser l’ensemble des coefficients de base de 5 points de la grille conventionnelle en vigueur a effet du 1^er avril 2023.

La grille de classification qui s’appliquera à l’ensemble des salariés (hors Cadres Dirigeants) sera la suivante :

La revalorisation des coefficients de base se traduit par une évolution mécanique des rémunérations allant de 1 à 3% par salarié, selon le niveau de classification.

Cette revalorisation et les régularisations du mois d’avril y afférent s’appliquera sur le salaire du mois de mai 2023.

A noter que si des futures négociations au niveau de la branche venaient à aboutir sur une grille de classification plus favorable aux salariés, la grille ci-dessus serait remplacée par celle de la branche.

3. Revalorisations salariales individuelles

La Direction a mis en œuvre les obligations conventionnelles au titre de l’année 2023 dans le cadre des revalorisations salariales individuelles et précise en ce sens, avoir abondé au-delà de ses obligations.

Il s’agit :

• des changements de niveaux pour accompagner la promotion d’un salarié ;

• des changements de degrés pour valoriser la progression individuelle dans le poste ;

• de l’attribution de points d’évolution avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 afin de rétribuer la qualité de service et les résultats obtenus.

Ainsi, l’enveloppe consacrée aux revalorisations salariales individuelles au titre de l’année 2023 est la suivante :

• 185 points de base répartis sur 21 salariés, dont 170 points liés à des changements de degrés avec un effet au 1^er janvier 2023

• 194 points d’évolution répartis sur 27 salariés pour une obligation conventionnelle de 114 points à répartir sur 21 salariés, soit un effort supplémentaire de la Direction de plus de 70% de nos obligations conventionnelles

Ces revalorisations salariales individuelles représentent une augmentation des charges du personnel de 1,41% sur l’année 2023.

De plus, la Direction a porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein de Mutualia Alliance Santé dans le cadre des revalorisations salariales individuelles.

Ainsi, pour les salariés en CDI, quelle que soit leur date d’embauche, leur rémunération brute mensuelle a été réévaluée de sorte à ce qu’elle puisse correspondre à un SMIC majoré d’environ 15%.

La Direction précise qu’à l’issue de ces revalorisations salariales, collectives et individuelles, l’ensemble des salariés en CDI actuellement en poste percevront une rémunération brute mensuelle supérieure à 2 000 €.

Enfin, la Direction s’attachera pour les années suivantes, dans le cadre des revalorisations salariales individuelles, à étudier la situation individuelle des plus bas salaires.

4. Application de la Convention Collective liée à l’attribution des points d’ancienneté

La Direction rappelle que les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent à une augmentation mécanique des charges du personnel chaque année.

Pour 2023, cette augmentation représente environ 22,5 k€ des rémunérations brutes du personnel.

5. Octroi de primes exceptionnelles

Une enveloppe de 6 550 euros a été consacrée à l’octroi de primes exceptionnelles afin de valoriser le travail et l’investissement de certains salariés.

Ce sont ainsi 13 salariés qui ont bénéficié de cette reconnaissance.

Ces primes exceptionnelles seront versées avec le salaire de mai 2023.

6. Revalorisation des barèmes de remboursement de frais de déplacements

Les barèmes liés aux frais de déplacements ont été revalorisés à effet du 1^er janvier 2023.

• S’agissant des frais de déplacement et de séjour à l’extérieur de la circonscription :

• S’agissant des indemnités kilométriques :

2. Proposition des organisations syndicales :

Les délégués syndicaux sont satisfaits des mesures mises en place par la Direction mais soulèvent que le barème de remboursement lié aux nuitées d’hôtel en Ile de France ne sont pas adaptés à la réalité des prix pratiqués.

3. Conclusions des échanges :

Les parties s’accordent pour mettre en œuvre les mesures négociées dans le présent accord sur le salaire du mois de mai 2023, avec les régularisations éventuelles liées aux effets rétroactifs sur ce même mois.

S’agissant des barèmes de remboursement liés aux nuitées en Ile de France, la Direction rappelle que les réservations doivent passer par le Secrétariat de Direction afin de bénéficier des prix négociés. En ce sens, les salariés n’ont pas besoin de faire l’avance des frais. Des études sont en cours pour mettre en place un partenariat avec d’autres hôtels dans la région parisienne.

2. Le partage de la valeur ajoutée

1. Proposition de la Direction :

1. Attribution d’une prime de partage de valeur (PPV)

Dans la poursuite des négociations de branche et comme elle s’y été engagée lors des précédentes négociations annuelles obligatoires, la Direction, soucieuse du contexte actuel lié au pouvoir d’achat et afin de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget des salariés, a souhaité verser une prime de partage de la valeur.

Le montant de cette prime a été fixé selon 3 conditions cumulatives liées à la durée de présence, à la durée du travail et au niveau de la classification conventionnelle.

En ce sens, un budget de 24 k€ a été alloué au versement de cette prime avec le salaire du mois de novembre 2022 à l’ensemble des salariés présents à la date de versement de cette prime.

2. Versement de la prime d’intéressement

Les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement ont permis de débloquer un montant de 39 900 euros brut à répartir entre les salariés.

Le paiement des primes, pour lequel les salariés auront fait ce choix, s’effectuera avec le salaire su mois de mai 2023.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’intéressement ayant été conclu pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales afin d’entamer les discussions en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement à compter de l’exercice 2024.

2. Proposition des organisations syndicales :

Les délégués syndicaux prennent acte des actions menées relatives au partage de la valeur et la volonté de la Direction de conclure un nouvel accord relatif à l’intéressement en 2024.

A ce titre, les organisations syndicales souhaitent que les critères d’intéressement soient revus afin de faciliter l’atteinte de ces derniers.

3. Conclusions des échanges :

Les parties conviennent que dans le cadre de la renégociation de l’accord relatif à l’intéressement, un travail conjoint sera effectué avec les organisations syndicales sur la réflexion des critères à atteindre et ce, afin de permettre le versement d’une prime plus conséquente pour les salariés.

3. Le temps de travail

1. Proposition de la Direction :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées courant de l’année 2022 en vue de mener une réflexion sur la conclusion d’un nouvel accord relatif au télétravail puisque celui conclu en 2021 s’achevait au 31 décembre 2022.

Les parties se sont accordées pour ajuster et prolonger l’accord d’une durée d’un an compte-tenu que le bilan n’a pas pu être fait sur une année civile complète.

C’est dans ces conditions que les discussions ont abouti à la signature d’un nouvel accord le 6 décembre 2022 pour une durée déterminée d’un an avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

La Direction s’engage à organiser une nouvelle rencontre avec les organisations syndicales sur le dernier trimestre 2023 afin d’entamer de nouvelles discussions pour la conclusion d’un nouvel accord sur le télétravail à compter du 1^er janvier 2024.

2. Proposition des organisations syndicales :

Les délégués syndicaux confirment leur volonté de rencontrer la Direction en vue de négocier un nouvel accord relatif au télétravail à compter de 2024.

3. Conclusions des échanges :

Les parties s’accordent de dire qu’il conviendra de s’appuyer sur le bilan réalisé à l’échéance en vue de négocier un nouvel accord télétravail à compter du 1^er janvier 2024.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1. Proposition de la Direction :

Conformément à l’article L.1142-8 du Code du Travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Au cours des 3 dernières années, les résultats de l’entreprise ont été très satisfaisants, montrant ainsi les efforts mis en place pour améliorer notre Index d’égalité Femmes-Hommes :

INDICATEURS INDEX EGALITE FEMME/HOMME	2020	2021	2022
1 – Ecarts de rémunérations	29	29	38
2 – Ecarts d’augmentations individuelles	35	35	35
3 – % de salariés augmentés au retour d’un congé maternité	15	15	15
4 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	10	10	10
TOTAL DES INDICATEURS CALCULABLES	89	89	98

Au travers ces résultats, la Direction souligne que l’amélioration du résultat en 2022 fait suite à la proposition des organisations syndicales à repenser à la catégorisation des postes dans le suivi des écarts de rémunération.

Cette nouvelle catégorisation permet d’améliorer le résultat portant que le critère 1 relatif aux écarts de rémunération alors même que le seuil de pertinence des écarts à appliquer est plus stricte (passant de 5% à 2%).

La Direction conclut qu’il n’y pas d’inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes mais qu’elle s’engage à rester vigilante à l’évolution de cet indicateur dans le cadre du calcul de l’index.

2. Proposition des organisations syndicales :

Les délégués syndicaux font part qu’ils n’ont pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, ils n’ont pas de demande à formuler sur ce point mais veillent à rester vigilants sur ce critère au travers de la BDESE et de l’index égalité femmes/hommes.

3. Conclusions des échanges :

Les parties ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à ARRAS, le 22 mai 2023, en 4 exemplaires originaux

Signature des Délégués syndicaux,

XXXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFTC pour le syndicat CFDT

Signature du Directeur Général,

XXXXXX