Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SNC PHARMACIE DE LA VATINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SNC PHARMACIE DE LA VATINE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Bénéficiaires :

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :

- d’impôt sur le revenu

- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle

- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés

L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

2. Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euro).

De plus, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la durée de présence effective pendant l’année, proratisation en cas d’entrée en cours de période et en cas d’arrêt maladie supérieur à 15 jours,

• la durée du travail prévue au contrat de travail.

Enfin, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :

• le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18

• la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

• la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3. Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

4. Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié par le délégué du personnel.

Fait à MONT SAINT AIGNAN, le 26/03/2019

Signature du chef d’entreprise

Signature du délégué du personnel