Accord d'entreprise "Un avenant N°1 à l'accord collectif relatif aux garanties complémmentaires "santé" du 7/12/2016" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES « SANTÉ » du 7/12/2016

Entre,

• Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant le panier de soins « 100 % santé », le contrat actuellement en cours est mis en conformité avec les évolutions législatives.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTÉES

L’annexe « tableau de garantie » à l’accord initial conclu le 7 décembre 2016 est supprimée.

L'article 2 est modifié comme suit :

Article 2 : PRESTATIONS

Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire d’Hamaris se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.

Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ».

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Hamaris qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant au contrat relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait en quatre exemplaires

À Chaumont le 20 décembre 2019

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général