Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

• HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• la CFDT,

représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux agents relevant de la fonction publique et aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2.

ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec le paiement du salaire du mois de février 2023.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à :

• 350 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

• 300 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés effectivement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, qu’ils aient travaillé à temps plein ou à temps partiel.

Ces 12 mois s’apprécieront de février 2022 à janvier 2023 inclus.

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si, durant cette période, le salarié n’a pas été présent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2023.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Chaumont, le 23 novembre 2022

Fait en 4 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général