Accord d'entreprise "Renouvellement des contrats à durée déterminée et délai de carence entre deux contrats." chez OBSERVATOIRE ECONOMIE ET TERRITOIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A L’OBSERVATOIRE ECONOMIE ET TERRITOIRES

Entre

L’OBSERVATOIRE ECONOMIE ET TERRITOIRES ayant son siège social au 34, avenue du Maréchal Maunoury - CITE ADMINISTRATIVE – 41000 BLOIS Cedex et immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIREN 403892094

D’une part,

Le Comité Social Economique de L’OBSERVATOIRE ECONOMIE ET TERRITOIRES,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : Cet accord d’entreprise a pour objectif de permettre l’allongement des durées d’emploi des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée limitée et s’inscrit dans le cadre de dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.

Article 2 Renouvellement des contrats à durée déterminée et délai de carence entre deux contrats.

2-1 Rappel de l’Amendement n° 445 du 13 mai 2020.

I. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux articles L. 1242‑8, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4 du code du travail, une convention d’entreprise peut :

1° fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du même code ;

2° fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244‑3 dudit code ;

3° prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article n’est pas applicable.

II. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux articles L. 1251‑12, L. 1251‑35, L. 1251‑36 et L. 1251‑37 du même code, une convention d’entreprise conclue au sein de l’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 dudit code peut :

1° fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

2° fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1251‑36 du même code ;

3° prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1251‑36 dudit code n’est pas applicable.

III. – Les stipulations de la convention d’entreprise conclue en application des I et II sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. – Par dérogation à l’article L. 2253‑1 du même code, les stipulations de la convention d’entreprise conclue en application des mêmes I ou II prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

2-2 Application

En application de cet amendement, voici ce qui a été arrêté concernant :

• Aucun changement sur la durée d’un CDD à savoir 18 mois au maximum et 2 renouvellements possibles conformément à la réglementation.

• Les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD :

- AUCUN délai de carence ne se verra appliqué si au terme du contrat à durée déterminée, la mission initiale n’aura pu aboutir pour des raisons extérieures à l’association. Cette suppression du délai de carence aura pour but de pouvoir conclure un nouveau contrat à durée déterminée et à terme précis afin de pouvoir redéfinir la nouvelle mission (nouveau contrat avec de nouveaux horaires et une durée de contrat pouvant aller jusqu’à 12 mois).

- La suppression de la période de carence pourra être aussi appliquée pour un contrat à durée déterminée venant à se finir et pour lequel une nouvelle mission différente de la première permettra au même salarié de se voir signer un nouveau contrat à durée déterminée.

3 Entrée en vigueur – Durée -Dénonciation – Publicité

3-1 Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur ce jour.

3-2 Dénonciation

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par titre, par les parties signataires dans les conditions prévue par l’article L132-8 du Code du travail.

3-3 Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait le 31 décembre 2020