Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MIDI TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au titre de l’année 2022

Entre :

La société Midi Travaux Publics, représentée par M. xxx,

D’une part,

Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. xxx

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 04 Juin 2021

• 10 Décembre 2021 (aucune proposition n’a été faite)

• 13 Décembre : demande par mail :

  • Participation aux bénéfices 2021

  • Augmentation des salaire 2022

  • Maintien de la pénibilité au travail

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par M. xxx.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Mesures mises en place en 2021 :

• Embauche de personnels intérimaires : 5 collaborateurs intérimaires dont 1 en contrat d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ont été intégrés au sein de l’entreprise MIDI TP cette année.

• Embauche de 3 collaborateurs en CDI dont 1 en contrat CDI emploie jeunes de moins de 26 ans

• Intégration de 4 collaborateurs dans le cadre d’un POEIC avec un objectif d’un contrat d’apprentissage et contrat professionnel

• Intégration de 1 collaborateur en AFPR (situation de reconversion professionnel) qui a débouché en contrat CDI

• Intégration de 3 contrats d’apprentissage 2 Monteurs Réseaux et 1 Conducteur de travaux

• Intégration de 2 contrats professionnels 1 Monteur Réseaux et 1 Canalisateur

1. Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires qui sera mis en place en Avril 2022 avec un effet rétroactif à Janvier 2022 :

   Cette augmentation aura un périmètre financier de 2.4 % de la masse salariale avec un minima de 0.5 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire au plus tard en Avril 2022.

   Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 1 an seront concernés par l’augmentation générale.

2. Prime PEPA 2021 :

   Mise en application de la prime PEPA calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021 selon les conditions inscrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur avec versement sous forme d’acompte le 22/12/2021.

3. Participation aux bénéfices 2021 :

Le versement de la participation est déterminé par le plancher des résultats que fera Midi TP, soit un bénéfice d’une valeur de 5% des capitaux propres de l’entreprise. Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.

4. Questions diverses

RAS

Mesure à travailler au cours de la négociation 2022

• Intéressement : Seront examinées les questions relatives à l’intéressement ;

• Modulation des heures : Annualisation du temps de travail (compte tenu de l’activité actuelle, cette question sera à étudier sur l’année 2022) ;

• Embauche d’intérimaires et de nouveau collaborateur sur 2022

  Fait à Seysses le 16 Décembre 2021,

M. xxx M. xxx

Pour la CGT Pour Midi Travaux Publics