ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET A SON FONCTIONNEMENT

ENTRE

La société FremantleMedia France SAS dite « Fremantle », au capital de 45 735€ dont le siège est sis 51, rue Vivienne - 75002 Paris, représentée par ………………. en sa qualité de Président ;

Ci-après désignée « la Société » 

D’une part,

ET

• La délégation de l’organisation syndicale représentative SNME/ CFDT (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT), Sise 47-49, Avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex ; représentée par ………………. Déléguée Syndicale ;

• La délégation de l’organisation syndicale représentative SNAPSA/ CFE-CGC (Syndicat National Des Artistes, des Professions du Spectacle et de l’Audiovisuel de la CFE-CGC), Sise 59-63 Rue du Rocher – 75008 Paris ; représentée par ………………. Délégué Syndical.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Que la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE ») a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de la Société les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

Que la BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales, économiques et environnementales de la Société et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés avec l’employeur.

En conséquence, le présent accord a pour objet de définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement et de consultation de la BDESE au sein de la société Fremantle, conformément à l’article L2312-21 du code du Travail.

IL EST DONC CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

La BDESE est mise en place au niveau de la Société et s’applique en France à toutes ses activités.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDESE pour l’ensemble des représentants du personnel.

Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Par ailleurs cet accord prévoit que la BDESE n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes ni les perspectives sur les 3 années suivantes

DROIT D’ACCES ET MODALITES D’ACCES

La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès.

Cette accessibilité sous support informatique se fait via l’ordinateur du local CSE.
Lors de la mise à jour de la BDESE, la Direction des Ressources Humaines « livrera » la BDESE actualisée par l’intermédiaire d’une clé USB qu’elle transférera elle-même sur l’ordinateur en présence du secrétaire du CSE.

Le contenu de la BDESE sera actualisé dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Dans ce cas, la Société informera, par mail, les membres du CSE de la mise à jour de la BDESE.

La BDESE se présentera sous la forme d’un fichier PDF qui sera doté d’une protection maximale (accès via un mot de passe, obstacle à la copie et à l’impression du fichier).

Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Le mot de passe ne doit faire l’objet d’aucune divulgation sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit qui ne serait pas autorisé. Il en va de même pour la consultation des informations, limitée aux personnes susvisées, rendant de ce fait interdit l’accès à la BDESE à partir d’une autre source que l’ordinateur du local CSE.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. La nature confidentielle d’une information ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations contenues dans la BDESE seront précisées, pour chaque information, au sein de la BDESE.

ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes suivants :

• Investissement social :

  • Effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple ;

  • Effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle ;

  • Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

  • Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

  • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment) ;

  • Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) .

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

  • Dépenses de recherche et développement ;

  • Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi.

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la Société ;

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

• Fonds propres :

  • Capitaux propres de la Société.

• Endettement et impôts :

  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.

• Rémunération des salariés et dirigeants :

  • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum) ;

  • Épargne salariale : intéressement, participation.

• Activités sociales et culturelles :

  • montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat.

• Rémunération des financeurs :

  • actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

• Flux financiers à destination de la Société :

  • aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

DUREE DE L’ACCORD / ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après son dépôt légal au service compétent.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable anonymisée, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d'affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 03 mars 2022 en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société FremantleMedia France, ………………., Président ;

Pour la SNME/ CFDT ………………. Déléguée Syndical ;

Pour le SNAPSA/ CFE-CGC ………………. Délégué Syndical.