Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Chèques Vacances 2022" chez SIRETEC INGENIERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIRETEC INGENIERIE et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06022004364
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SIRETEC INGENIERIE
Etablissement : 40414113700046 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise - Chèques vacances 2021 (2021-03-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
A Compiègne, le 26 avril 2022.
Objet : Mise en place des Chèques-Vacances
Depuis 30 ans, les Chèques-Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d’attraction, péages d’autoroute,…).
A ce titre, et afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
Ainsi pour l’année 2022, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :
Salaires < PMSS : abondement entreprise 80 % / salarié 20%.
Salaires > PMSS : abondement entreprise 50 % / salarié 50%.
être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier 2022.
Chaque salarié ayant souscrit recevra 600 € de chèques vacances décomposés ainsi :
40 chèques vacances de 10 €.
10 chèques vacances de 20 €.
Les chèques vacances seront remis courant 1er semestre 2022 et la retenue de la part salarié se fera sur le mois de juin 2022.
Salaires inférieurs au PMSS |
Salaires supérieurs au PMSS |
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| Contribution « employeur » | 480,00 € | 300,00 € |
| Contribution « salarié » hors CSG/CRDS | 120,00 € | 300,00 € |
La part employeur est non soumise à charges.
La part salarié est non soumise à charges et non imposable, la CSG/RDS sur la part employeur est à la charge du salarié.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.
Le Directeur Général Délégué Le Délégué CSE
Monsieur xxxx Monsieur xxxx
*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)
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