Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DANS L’ENTREPRISE SOCIETE DES MATERIAUX CAENNAIS SMC

Entre les soussignés :

ENTRE :

La SOCIETE DES MATERIAUX CAENNAIS SMC sociétés par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, ayant son Siège Social Zone Industrielle Caen Canal, 14550 Blainville sur Orne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Caen sous le numéro 404 241 804, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

• XXXXXXX Membre titulaire du CSE

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique d'entreprise au sein de la société des Matériaux Caennais SMC dans le cadre du renouvellement du CSE, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 12 décembre 2023.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

- la composition et le fonctionnement du comité social et économique.

Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté par des collaborateurs conformément aux dispositions de l’article L.2315-21 du code du travail. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient douze réunions mensuelles ordinaires par an.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

A l’issue des élections, lors de la 1^ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.

Article 5 : La formation des membres en santé et sécurité

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Titre II - DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 8 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire indiquant avoir reçu un exemplaire du présent accord dont il donne quittance.

A Blainville sur Orne, le 31 Août 2023

Pour les membres du CSE : Pour la SOCIETE DES MATERIAUX CAENNAIS SMC:

XXXXXXXXXXXX M. XXXXXX