PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SUNZIL SERVICES CARAÏBES, SARL dont le siège est à 25 Parc d’Activité Jabrun, 97122 BAIE-MAHAUT, agissant par l’intermédiaire de Madame Laetitia PARRAIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

La société SUNZIL CARAÏBES, SARL dont le siège est à 25 Parc d’Activité Jabrun, 97122 BAIE-MAHAUT, agissant par l’intermédiaire de Madame Laetitia PARRAIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après « l’UES SUNZIL CARAIBES »,

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par Madame Caroline ZIGAUT, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Ci-après dénommée « la Délégation salariale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Préambule

La Direction de l’UES SUNZIL CARAIBES a engagé la négociation annuelle obligatoire, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément au calendrier prévisionnel établi pour l’année 2019, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en date des 17 octobre 2019, 6 novembre 2019 et 20 novembre 2019.

La Délégation salariale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des attentes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.

Les Parties rappellent que les points suivants, n’ont fait l’objet d’aucune demande de la Délégation salariale :

• Temps de travail,

• Articulation vie professionnelle-vie personnelle,

• Egalité Professionnelle,

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Prévoyance,

• Exercice du droit d’expression,

• Droit à la déconnexion : Charte déjà en place au sein de l’entreprise

Il est rappelé que sont en vigueur :

• un accord cadre relatif au dispositif de rémunération au sein de l’entreprise du 20 juin 2005 et son avenant du 23 juillet 2007,

• un accord d’intéressement conclu en date du 28 juin 2019,

• un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail du 6 janvier 2012 et ses avenants des 28 juin 2018 et 8 août 2019 relatifs aux astreintes.

Au dernier état des négociations, les propositions formulées par la Délégation salariale et la Délégation patronale, étaient les suivantes :

Au terme de ces négociations, les Parties ont établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail.

1. Points de consensus

Les Parties conviennent des éléments suivants :

• Mise en place d’augmentations, sous forme d’augmentations individuelles

• Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise

• Réflexion à mener concernant l’accord cadre « Solelec Caraïbes » relatif au dispositif de rémunération

2. Constat de désaccord

Les Parties constatent qu'au terme des négociations, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets suivants :

• Mise en place d’augmentations collectives,

• Abondement du Plan d’Epargne Entreprise,

• Abondement du CPF : la Direction a indiqué qu’il n’était pas prévu de mettre en place un abondement automatique et systématique sur le CPF, mais qu’elle restait ouverte à un co-investissement selon le projet de formation.

3. Mesures unilatérales de la Direction

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction entend appliquer les mesures unilatérales suivantes :

• Rémunération

• Mise en place d’augmentations individuelles : 1,7% de la masse salariale brute de l’année 2019 y sera consacré.

• Pour les salariés ne bénéficiant pas de rémunération variable contractuelle : mise en place d’une enveloppe budgétaire afin de laisser aux managers la possibilité de reconnaitre, sous forme de prime exceptionnelle (gratification), les contributions et résultats individuels.

• Epargne Salariale

- Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise.

• Divers

• Réflexion à mener concernant l’accord cadre « Solelec Caraïbes » relatif au dispositif de rémunération au cours de l’année 2020

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

La Direction fournira un exemplaire du présent procès-verbal à la Déléguée syndicale de l’UES SUNZIL Caraïbes.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés au sein de chacune des sociétés de l’UES SUNZIL Caraïbes. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à BAIE MAHAULT, le 12 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux,