Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AXE SYSTEMS (Siège)

AXE SYSTEMS

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS ET L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• La Société Axe Systems, représentée par Messieurs et , d’une part,

• Et

• La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur (Délégué Syndical CFDT), assisté par , d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction Axe Systems a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, pour l’ensemble du personnel en CDI et en CDD chez Axe Systems (Sites Romorantin et Besançon).

Les dispositions relatives aux rémunérations s’appliquent à l’ensemble des salariés excepté les contrats en alternance qui sont régis par les grilles législatives et conventionnelles.

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2021

La négociation propre à Axe Systems a débuté le 2 avril 2021, et s’est poursuivie les 15 et 29 avril, 21 mai pour se terminer le 28 mai 2021.

Article 2 – Documents remis par la Direction à la délégation syndicale :

▪ Données Sociales : BDES

• Effectif (Contrat, ETP) ; Répartition par statuts ; Répartition par sexe ; Age Moyen (par sexe et par statut) ; Ancienneté (par sexe et par statut) ; Embauches (par contrat, par statut, par sexe) ; Départs (par contrat, par statut, par sexe)

• Turn-Over

• Temps de travail (temps plein, temps partiel)

• Absentéisme

▪ Présentation des avantages AXE Systems, rappel des règles sur les congés pour Evénements Familiaux

▪ Rappel des augmentations pratiquées par AXE Systems, des augmentations du SMIC ; des augmentations du coût de la Vie

▪ Tableau récapitulatif des Effectifs et Rémunérations 2020 par coefficient, du personnel non cadre.

Article 3 – Proposition de la Délégation Syndicale CFDT :

• Attribution d’une enveloppe d’augmentations de 2.5% de la masse salariale, pour compenser notamment l’absence d’augmentation en 2020 - avec individualisation des augmentations,

• Hausse de la part patronale Mutuelle

• Vigilance au principe de l’égalité femmes/hommes, notamment en termes de rémunération

Article 4 – Proposition de la Direction de Axe Systems :

• Rappel 2020 : Crise sanitaire. Peu de perspective sur l’activité 2020.

La Direction a mis en place toutes les mesures nécessaires pour préserver l’emploi sur cette année ainsi que la garantie du pouvoir d’achats des collaborateurs (en évitant tant que possible, la mise en place du chômage partiel).

• A la demande de la délégation syndicale de mettre en place une prime Covid pour les salariés qui se sont particulièrement investis en venant travailler pendant la crise sanitaire,

La Direction rappelle qu’il est difficile de mettre en place une telle prime car :

• Les personnes en chômage partiel ont subi ce régime, en raison de l’absence d’activité. Elles n’ont pas délibérément choisi ce statut.

• La prime Covid pour être exonérée de charges devait être attribuée à l’ensemble des salariés ; contrairement à ce que demande la Délégation Syndicale.

• 2021 : L’activité devrait se maintenir.

• Mais la vision future de l’activité à moyen terme de la société Axe Systems parait plus compliquée (prévision d’une baisse de l’activité prévue à moyen terme) :

La Direction rappelle que l’Entreprise vit depuis quelques années, un régime quasi mono-client. Or, l’activité avec ce client devrait tendre à baisser de façon considérable dans 2 à 3 ans.

En parallèle, notre masse salariale a fortement augmenté pour faire face à l’activité présente (recrutements, augmentations).

Cette situation présage à moyen terme un problème d’équilibre entre une forte masse salariale qui restera, face à une activité qui est amenée à décroître – Situation que connait aujourd’hui Axe Métal, en période de restructuration à ce jour (réduction des effectifs).

Face à cette prévision, la Direction a envisagé de mettre en place une mesure prudente pour tenir compte de la baisse d’activité prévisionnelle, en mettant en place un système de rétribution amené à varier en fonction de l’activité ; et ce pour continuer à motiver le personnel.

Plus l’activité est bonne, plus la rétribution variable du personnel est importante.

Article 5 – Objet de l’accord :

Après échanges, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Attribution d’une enveloppe de 1% sur les salaires mensuels bruts « strictement inférieurs à 2 500€ »

Cette enveloppe est répartie de façon égalitaire entre tous les salariés dont les rémunérations mensuelles strictement inférieures à 2 500€, soit un montant forfaitaire brut mensuel de 19,58€.

• Attribution d’une enveloppe de 1% sur les salaires mensuels bruts « = et supérieurs à 2 500 € »

Permettant de réviser des rémunérations individuelles, parmi les appointements mensuels bruts = et supérieurs à 2 500€, notamment dans les cas suivants :

• Evolution objective du poste/des responsabilités du collaborateur,

• Performance d’un collaborateur

• Nécessité de réajuster la rémunération par rapport soit à la politique salariale de Axe Systems, soit par rapport au Marché.

→ Les rémunérations concernées seraient alors revalorisées de façon rétroactive, à la date du 1^er mars 2021.

• Augmentation de la prise en charge Employeur de la part Mutuelle pour le personnel Non Cadre (hors personnel Non Cadre, Assimilé cadre) : celle-ci passe à 60%, à compter du 1^er mai 2021.

• Il sera particulièrement étudié le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

• Axe Systems s’attache à offrir les mêmes conditions salariales entre les hommes et les femmes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.

Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

• Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées

Pour améliorer les mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, La Direction du Personnel de Axe Systems s’engage à sensibiliser les Managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement des travaux budgétaires, d’être vigilants au principe d’égalité femmes/hommes dans les choix des augmentations individuelles et de promotions.

La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Femmes et Hommes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Blois, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

Fait à Romorantin, le 1^er juin 2021

AXE GROUP

DG associé Représentée par , Président Délégué Syndical CFDT