Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LE JOLI COIN - ASS DERVOISE ACT SOC MEDICO SOCIALE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ADASMS

Entre :

L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxx,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame xxxxx, dûment mandaté à cet effet.

L’organisation syndicale représentative CFDT a été invitée aux négociations en octobre 2020 mais ne s’est pas présentée.

Préambule

La conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime.

Les parties remarquent l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle au sein de l’ADASMS.

Elles affirment leur engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle en insistant sur la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur genre, et s’accordent pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre femmes et hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’association.

Un premier accord sur ce thème a été négocié et signé le 12 juillet 2017.

Depuis mars 2020, les entreprises françaises doivent calculer l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes.

A l’ADASMS celui-ci est de 95 sur 100.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5.1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière

Le présent accord a pour but de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines ci-dessous :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Santé et sécurité au travail

• Rémunération effective (obligatoire)

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Situation comparée entre les hommes et les femmes (voir annexes)

Au regard de l’analyse des différents éléments, les deux parties ont fait le choix de négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération effective (obligatoire)

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

CHAPITRE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’ADASMS rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.

De plus, les dispositions de la convention collective de mars 1966 fixent les coefficients de base par rapport à une qualification et un métier, et de ce fait ne permettent pas une différenciation femmes-hommes.

Cependant l’objectif de progression suivant est fixé :

• Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

  • Action permettant d’atteindre l’objectif : maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité

  • Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de rémunération

CHAPITRE 2 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les objectifs de progression suivants sont fixés d’un commun accord :

• Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs : Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi

  • Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudié – Nombre de demandes de modification de l’organisation du temps de travail satisfaites

• Faciliter l’accès à tous les postes aux salariés des 2 sexes

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs : Pour chaque salarié ressentant de la pénibilité à son poste de travail, à l’issue de chaque entretien professionnel, proposer un entretien avec la conseillère technique sur les dispositifs d’évolution et d’orientation professionnelle

  • Indicateurs : Nombre d’entretiens avec la conseillère technique

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs : Prévenir les risques liés à l’activité professionnelle en poursuivant les actions de formation PRAP

  • Indicateurs : Nombre d’actions PRAP mises en œuvre

CHAPITRE 3 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les objectifs de progression suivants sont fixés d’un commun accord :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs : Mettre en place un horaire de prise de poste décalé ou de changement d’horaires pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire
    Les demandes individuelles de congés, des salariés ayant des enfants scolarisés en maternelle, primaire et collège, feront l’objet d’une attention particulière pour une programmation intégrant les périodes de vacances scolaires. Si nécessaire, un roulement pourra être établi sur la période du présent accord. Cette mesure s’appliquera en tenant compte des besoins du service et dans le respect des dispositions conventionnelles.

  • Indicateur : Nombre d’horaire de début de poste décalé – Nombre de demandes prioritaires de congés durant les périodes scolaires

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs :

Engager une réflexion autour d’un accord collectif sur le télétravail

• Indicateur : Nombre de réunions mises en place sur cette thématique

• Améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue de congés familiaux ou de longue durée

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs : Permettre aux salariés qui le souhaitent, absents plus de 3 mois, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (notes, mails généraux…)

  • Indicateur : Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien / au nombre de salariés absents plus de 3 mois

• Sensibiliser les salariés sur le thème de violences conjugales

  • Actions permettant l’atteinte des objectifs :

Informer les salariés en relayant les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales

CHAPITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Article 4-1 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 années.

Il pourra être révisé en tout ou en partie par avenant dans les conditions légales. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE.

Article 4-2 - Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi, qui seront fournis sous forme de tableaux dans le cadre de la BDU.

Article 4-3 – Suivi de la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré par le CSE, annuellement lors de la présentation de la BDU.

CHAPITRE 5 - PROCEDURES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Article 5-1 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article 5-2 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément du Journal officiel.

Article 5-3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale.

Fait en 4 exemplaires à Puellemontier, le 19 janvier 2021

Le Directeur Général de l’ADASMS Le syndicat Force Ouvrière

xxxx XXXX

Le syndicat CFDT

Absent aux négociations