Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez OSEZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre, d’une part :

L’association OSEZ, dont le Siège Social se situe rue Paul Sage 38110 LA TOUR DU PIN, représentée par , Directeur Général, agissant en qualité de représentant de la Direction dûment mandatée à cet effet.

Et, d’autre part ;

L’organisation syndicale CFDT SYNAMI, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées les 20 octobre et 21 novembre 2022 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée en 2022.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle.

Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.

Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés :

• Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’insertion, de professionnalisation et d’apprentissage ;

• Présents dans les effectifs au mois de janvier 2022,

• Présents en novembre 2022, date de versement de la prime ;

• Ayant travaillés au minimum 1040 heures entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2022

• Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales.

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.

Les salariés intérimaires en mission au sein d’OSEZ bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera établi selon les critères suivants :

• 50 % du salaire brut payé entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2022, divisé par 10 mois.

Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective, et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.

Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022, et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Accord approuvé à l’unanimité des membres du CSE.

La Tour-du-Pin, le 21 novembre 2022

Directeur Général Déléguée Syndicale CDFT SYNAMI