Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD cadre relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Personnel Navigant d’Exécution" chez BOLUDA MARSEILLE FOS (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de BOLUDA MARSEILLE FOS et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01322015679
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : BOLUDA MARSEILLE FOS
Etablissement : 40435063900013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires Sédentaires 2022 (2022-06-30)
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Officier (2022-06-30)
PROTOCOLE D’ACCORD Négociations Annuelles Obligatoires 2022 - Exécution (2022-08-30)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2022-03-31
PROTOCOLE D’ACCORD cadre relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Personnel Navigant d’Exécution
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par Mme XXXXX,
D’une part,
La CGT Personnel exécution, représentée par M. XXXXX,
La CFDT Personnel exécution, représentée par M. XXXXX,
D’autre part.
Article 1 – Préambule
Cet accord signé entre les parties est un premier accord fixant le cadre des NAO 2022 dans la société BOLUDA MARSEILLE FOS.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Exécution travaillant dans la Société BOLUDA MARSEILLE FOS.
Article 3 – Objet de l’accord
Conformément à l’accord salarial acté au sein de de l’APERMA, les salaires seront revalorisés de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.
La négociation salariale actée au sein de l’APERMA au 1er janvier 2022, entérine le taux d’évolution salarial final du personnel navigant défini pour la société BOLUDA MARSEILLE FOS soit 3.5%.
La négociation annuelle Obligatoire de la société BOLUDA MARSEILLE FOS fera l’objet de réunion complémentaire afin de spécifier les éléments revalorisés pour le personnel navigant et définir l’évolution salariale collective du personnel sédentaire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.
Fait à Port de Bouc, le 31 mars 2022
Pour l’entreprise :
La Responsable Opération Armement, XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le délégué syndical XXXXX, XXXXX
Le délégué syndical XXXXX, XXXXX
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