Accord d'entreprise "ACCORD SEDI TV REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE - INVALIDITE - DECES »" chez SEDI TV - SOC EDITION PROGRAMMES THEMATIQUES (Siège)

ACCORD SEDI TV

REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES

« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société :

• Sedi TV, dont le siège social est situé 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 404 361 628,

représentée par M , Directeur des Ressources Humaines de la société Sedi TV, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• S.N.F.O.R.T., représenté par M ;

• S.N.M.E. C.F.D.T., représenté par M et M  ;

• F.C.C.S. C.F.E - C.G.C., représentée par M  ;

• S.N.R.T. C.G.T., représenté par M .

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

• L’accord du 13 septembre 2006 a institué un régime « prévoyance » au bénéfice des salariés de l’UES Métropole Télévision.

• Le 13 décembre 2012, un avenant a été signé.

• Au cours de l’exercice 2017, le Groupe M6 a acquis 100% du capital des sociétés qui composaient le pôle Radio français de son actionnaire RTL Group : les radios RTL, RTL2 et FUN, leur régie publicitaire IP France, RTL net, et RTL Spécial Marketing.

• Puis, le Groupe M6 a acquis au cours de l’exercice 2019 le pôle TV du groupe Lagardère et plus particulièrement les sociétés Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques.

• Les salariés issus de ces opérations ont conservé jusqu’alors leur régime de prévoyance.

• Dans une logique d’harmonisation privilégiée au sein du groupe M6, il a été décidé d’appliquer à compter du 1^er janvier 2022 le même régime de prévoyance à l’ensemble des salariés.

• Par accord du 5 avril 2022, il a été décidé de mettre fin à l’Unité Economique et Sociale à laquelle appartenait la société Sedi TV. Afin de maintenir le régime de frais de soins de santé aux salariés de Sedi TV, il est conclu le présent accord.

Article 1 : Adhésion

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Sedi TV, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Cet accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel susvisé au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Sedi TV auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Prestations

Les prestations ainsi modifiées ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information de l’assureur relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.

Article 3 : Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, et ce, quel que soit leur statut :

• Tranche A : part salariale : 0% Part patronale : 100%,

• Tranche B : part salariale : 49,51% Part patronale : 50,49%,

• Tranche C: part salariale : 65,55% Part patronale : 34,45%,

• Au-delà de la tranche C plafonné à la tranche D : part salariale : 70,71% Part patronale : 29,29%.

Les taux contractuels des cotisations sont les suivants : TA : 1,03% (dont 0,07% au titre de la garantie obsèques) ; TB : 1,15% ; TC : 1,32% ; TD : 1,56%.

Pour l’année 2022, ils seront appelés à 0,94 %TA (dont 0,07 % sur la TA décrit au 3.2 ci-dessous) + 1,03 %TB + 1,19 %TC et au-delà 1,40 % et déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Au-delà de la tranche C plafonné à la tranche D = Salaire au-delà de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale jusqu’à 16 plafond annuel de la Sécurité sociale.

3.2. Garantie Obsèques

Le régime de couverture complémentaire prévoyance des salariés bénéficiaires du présent accord s’accompagne de la mise en œuvre d’une nouvelle garantie rappelée à titre informatif ci-dessous.

Contenu de la garantie :

- versement d’une allocation d’obsèques correspond à 150% PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge (limité aux frais réellement engagés pour un enfant de moins de 12 ans).

- tiers-payant et tarifs négociés avec les pompes funèbres,

- accompagnement par des équipes dédiées (accompagnement du deuil, entretien téléphonique avec un psychologue …)

La cotisation servant au financement de ce contrat s’élève à 0.07% TA, et est intégralement financée par l’entreprise entrant dans le périmètre du présent accord et mise en œuvre par la souscription d’un contrat d’assurance de groupe spécifiques, dont les garanties ainsi que les exclusions et limitations, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

L’engagement de la société réside uniquement au paiement de la cotisations contractuelle associée.

L’adhésion des salariés bénéficiaires du présent accord à cette garantie est obligatoire et automatique.

3.3. Caractère obligatoire

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives de Sedi TV. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.4. Évolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 4 : Information

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Sedi TV remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information, rédigée par l’organisme assureur détaillant et résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

4.2. Information collective

Conformément à l’article L.2312-12 et R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L2312-18 du Code du travail.

Article 5 : Durée – Modification - Dénonciation

Article 5-1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 5 avril 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Sedi TV et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Article 5-2 Révision, adhésion et dénonciation

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent accord d’entreprise ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

Article 5-3 Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 5-4 Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Neuilly sur Seine, le 5 avril 2022

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 3 pour les formalités de publication.

Pour Sedi TV, représentée par M :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• S.N.F.O.R.T., représenté par M  ;

• S.N.M.E. C.F.D.T., représenté par M et M  ;

• F.C.C.S. C.F.E - C.G.C., représentée par M ;

• S.N.R.T. C.G.T., représenté par M .