Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres de la DUP" chez IMAGERIE DE LA RESIDENCE DU PARC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMAGERIE DE LA RESIDENCE DU PARC et le syndicat CGT-FO le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01319003315
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : Imagerie Résidence du Parc
Etablissement : 40515005300024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre,
L’Imagerie Résidence du Parc, dont le siège social est situé sise 16 Rue Gaston BERGER- CS 90131-13387 Marseille Cedex 10, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FO, sise Villa Bortoli, Bat A3, 33 Rue Marie-Louise, 13008 Marseille, représenté, Délégué Syndical pour l’IMAGERIE RESIDENCE DU PARC
D’autre part,
PREAMBULE
A
Au sein de l’Imagerie Résidence du Parc, les dernières élections professionnelles de la DUP ont été organisées le 10/03/2015. Il n’y a pas eu de second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 10/03/2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 28 juin 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 28 juin 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du Délégué Syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Marseille
Le 12.02.2019
En 4 exemplaires
Pour FO Pour l’employeur
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