Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. (MITSU)
Cet accord signé entre la direction de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220022444
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V.
Etablissement : 40524723000072 MITSU
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21
Procès-verbal partiel de la réunion
de fin de négociation annuelle obligatoire du 14 décembre 2020
Personnes présentes :
M… en sa qualité de Directeur Général de la succursale française de Mitsubishi Electric Europe « MEU France » et Mme…, Directeur des Ressources Humaines d’une part ;
Et
Pour la représentation syndicale : M… représentant syndical CFE-CGC, Mme… représentante syndicale CFDT, M… représentant syndical FO
Préambule
Les parties se sont notamment réunies les 30 novembre 2020, 7 décembre 2020 et le 14 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Lors de cette dernière réunion, elles sont parvenues à un accord. Celui-ci sera formalisé dans un accord collectif qui sera rédigé puis ouvert à la signature au cours du mois de janvier 2021 ; il fera ensuite l’objet des mesures légales de dépôt et de publicité.
Toutefois, l’une des mesures sur lesquelles les parties se sont accordées consiste en une augmentation de l’abondamment employeur aux fonds versés par le salarié sur son compte PERCOI.
Pour que cette mesure puisse être effective au plus vite, l’employeur doit effectuer les formalités de publicité et de dépôt avant le 31 décembre 2020, ce qui implique que le résultat des négociations sur ce point soit formalisé par un écrit signé par les parties.
C’est à cette fin qu’est établi le présent procès-verbal partiel de la réunion de fin de négociation annuelle obligatoire du 14 décembre 2020.
Ceci ayant été rappelé, il est décidé
Article unique :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est achevée le 14 décembre 2020, les parties ont notamment abordé la question de l’abondement de l’employeur au PERCOI.
Elles se sont accordées sur le fait que l’abondement de l’employeur serait porté à 800 € (contre 700 € jusque-là). Cette mesure est à durée indéterminée.
Elle entrera en vigueur dès que les mesures de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2020.
… … … …
Directeur Général Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO
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