Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez LOGIGUA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIGUA et le syndicat CFE-CGC et Autre le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre
Numero : T97118000061
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : LOGIGUA SARL
Etablissement : 40531060800022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05
Protocole d’Accord dans le cadre des NAO 2018
Entre la Société XXXX sise XXXX – XXXX
Immatriculé au RCS n° XXXX
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Exploitation
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentées par :
Organisation Syndicale CFE CGC représentée par le délégué Syndical, Monsieur XXXX assisté de Madame XXXX, Délégué du Personnel Titulaire
Organisation Syndicale UEC UGTG représentée par le délégué Syndical, Monsieur XXXX
D’autre part,
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 11 – 18 juin et 05 juillet 2018 dans le cadre des NAO 2018 à la société XXXX, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée de niveau 1 à 7.
Article 2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE
La revalorisation du salaire de base (TTE + Pause) sera la suivante :
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APPLICATION DU TEMPS DE PAUSE
La direction confirme qu'elle respecte l'application du temps de pause prévu à l'article 5.4 ainsi que les classifications et rémunérations prévues à l'article 3.5.
La direction rappelle et confirme que les salariés sont payés selon un horaire mensuel de 151,67 heures de présence correspondant à 144h45 de temps de travail effectif et 7,22 heures de pause.
La direction rappelle que depuis la mise en place de la nouvelle durée du travail, les horaires de travail sont les suivants :
Ouverture du lundi au vendredi de 6 heures à 13 heures soit 35 heures de temps de présence par semaine avec une pause de prise entre 9 heures et 9h30. La délégation a bien confirmé l’application de ce planning horaire, toutefois elle conteste l’interprétation du paiement de la pause.
La Direction affirme également que les salariés sont payés bien au-delà du salaire minimum mensuel garantie.
La Direction confirme également que toutes les heures supplémentaires et récupérations consignées dans un cahier à cet effet, ont bien été calculées à compter de 35 heures de présence dans l'entreprise.
APPLICATION ET MAINTIEN DES ACCORDS D’ENTREPRISE
La Direction informe qu’à ce jour, l’ensemble des accords en vigueur dans l’entreprise sont appliqués et maintenus.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la revalorisation des salaires de l’année 2018 pour la société XXXX.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guadeloupe (DIECCTE Guadeloupe) dont un exemplaire en numérique sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre en version papier.
Fait en 5 exemplaires aux XXXX, le 05 juillet 2018
Pour la Société
XXXX
Directeur
Pour le Syndicat CFE CGC Pour le Syndicat UEC-UGTG
XXXX XXXX XXXX
Délégué Syndical CFE CGC Déléguée du Personnel Titulaire Délégué Syndical UEC UGTG
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