Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'APPLICATION D'ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEURS" chez SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’APPLICATION D’ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEURS

ENTRE

L’association SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT

• La CGT

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - RAPPEL DU CONTEXTE

La Direction de l’association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, en vue de négocier un accord global relatif :

• A l’aménagement de la durée du travail

• Aux forfaits jours an pour les cadres

• Au télétravail

• Au droit à la déconnexion

• Aux modalités de reclassement entre l’ancienne Convention collective applicable du 31 octobre 1951 et la Convention collective du 15 mars 1966

Dans l’attente de la signature de cet accord global et de son agrément et à titre transitoire, les parties conviennent d’appliquer l’ensemble des accords collectifs dont la liste figure dans l’article 2 et ce jusqu’au 31 décembre 2020, à l’exception du fait que les nouveaux salariés embauchés dès le 1^er août 2020, sur les établissements pour adultes des sites Camargue et Cévennes, seront automatiquement recrutés sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures (et non plus de 33h15)

ARTICLE 2 - APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer les accords antérieurs pour une durée déterminée, du 8 juillet au 31 décembre 2020, à savoir :

• Accord collectif d'entreprise du 26 juin 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (Accueil Adolescents Sésame) ;

• Avenant n°1 du 5 juillet 1999 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 Accueil Adolescents Sésame ;

• Avenant n° 2 du 1er septembre 1999 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 concernant la réduction du temps de travail du 01/09/1999 ;

• Accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (CAT- Foyers la Pradelle) ;

• Projet d'accord d'entreprise du 23 mai 2000 sur le dépassement exceptionnel de la durée hebdomadaire du travail dans le cadre des transferts d'établissements pour vacances ;

• Accord d'entreprise du 22 mars 2001 sur la durée maximale d'une journée de travail ;

• Accord d'entreprise du 22 mars 2001 sur les permanences à domicile dans les établissements ;

• Avenant du 1er mai 2007 à l'accord d'entreprise du 30/12/1999 sur l'ARTI (Pradelle) ;

• Accord d'entreprise du 19 octobre 2012 relatif à la répartition des "primes de dimanche" au sein d'Accueil Adolescents Sésame ;

• Avenant du 11 décembre 2012 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail élargissant le champ et les modalités d'application à l'ensemble des établissements de Sésame Autisme Languedoc relevant de la CCN66 ;

• Avenant du 27 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres non soumis à horaires préalablement établis des établissements et services relevant de la convention collective du 15 mars 1966 au sein de Sésame Autisme Languedoc ;

• Accord d'entreprise de substitution du 19 décembre 2013 de passage des établissements "La Pradelle" à la CCN 66 ;

• Avenant du 22 décembre 2014 à l'avenant du 11 décembre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail élargissant le champ et les modalités d'application à l'ensemble des établissements et services de Sésame Autisme Languedoc Roussillon existants et à venir.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD.

Le présent accord à durée déterminée entre en vigueur le 8 juillet 2020, sous réserve de son agrément.

Compte tenu de son objet, il cessera de produire des effets juridiques le 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 5 - ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

A Narbonne, le 6 juillet 2020