Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 31 AOUT 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SESAME AUTISME OCCITANIE EST" chez SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 31 AOUT 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SESAME AUTISME OCCITANIE EST

Entre,

L'association Sésame Autisme Occitanie Est, dont le siège social est situé à : la Pradelle, 30125 SAUMANE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT Santé sociaux, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical mandaté par la fédération nationale des personnels de santé et des services sociaux CFDT.

CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical mandaté par l'union régionale de l'action sociale CGT Occitanie Est

D’autre part

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En prévision des échéances électorales à venir pour le renouvellement du nouveau Comité Social et Economique au 1er Janvier 2023, les parties signataires ont souhaité convenir d’un avenant de révision à l’accord de mise en place du CSE du 31 aout 2018.

En effet le contexte général de l’association a changé :

• L’association a changé dénomination et s’appelle désormais Sésame Autisme Occitanie Est

• Après plus d’un an d’administration provisoire son organigramme hiérarchique a été sensiblement modifié par le regroupement des établissements en trois pôles dirigés par un(e) directeur(rice) de pôle

• Certains établissements ont évolué dans leur statut administratif : création d’un IME sur les trois services enfants du Gard, transformation du FAM Alizés en EAM Alizés, autorisation d’un siège administratif pour la direction générale et les services transverses à Narbonne.

Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les précédentes prévues dans l’accord du 31 août 2018, étant entendu que les dispositions non amendées de l’accord initial du 31 août 2018 persistent :

1. CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L'ASSOCIATION SESAME AUTISME OCCITANIE EST

   1. Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE par pôle

Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des pôles composés de plusieurs établissements du fait de leur proximité géographie. Il est donc fait référence à des « CSE de Pôle » dans le présent avenant, découpés de la manière suivante :

• Un CSE pôle « Gard » comprenant les établissements suivants : les SAVS des Cévennes et de Camargue, les FH Pradelle et Petite Camargue, les ESAT Mas Tempié et Pradelle, les FAM Pradelle et Bois des Leins

• Un CSE pôle « Enfants Adolescents et Adultes 34 » comprenant les établissements suivants : Mas de la Sauvagine, le SESSAD Ombrelle, l’UEM des Petits Moulins, les Maisons de Manon, l’Oustal de Sésame FAM les Côteaux de Sésame et le siège administratif de Narbonne.

• Un CSE pôle « Aspres » comprenant les établissements suivants : l’EAM Alizés, le FH Rose des Vents et l’ESAT le Mona ;

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’association.

Les élus titulaires des CSE de Pôle composent le CSE central.

2. Nombre et composition des collèges

Dans le respect des dispositions de l'article L.2314-12 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de deux collèges par CSE de Pôle lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel au CSE :

• le premier collège comprenant l'ensemble des salariés non cadres,

• le second collège comprenant l’ensemble des salariés cadres.

Conformément à l'article L.2314-13 du Code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l'objet d'une négociation distincte dans les conditions prévues à l'article L.2314-6 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’a minima le collège non cadre du pôle Gard comprendra 4 titulaires, le collège non cadre du pole Enfants Adolescents et Adultes 34 comprendra 3 titulaires et le collège non cadre du pôle Aspres 2 titulaires. Un titulaire cadre sera élu dans chaque pôle.

3. Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

4. Mise en place du comité social et économique (CSE) par pôle

La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral de Sésame Autisme Occitanie Est, en application des dispositions légales.

Toute disposition qui ne serait pas prévue par le présent accord relèverait des dispositions supplétives, prévues par le code du travail, qui ont vocation à s'appliquer en l'absence d'accord collectif.

5. Processus électoral

Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

Rappel du cadre de mise en place des CSE :

Le présent accord ayant pour objet principal de déterminer le cadre de la mise en place du CSE, il est négocié au niveau de Sésame Autisme Occitanie Est avec les Délégués Syndicaux.

Un CSE central et des CSE de Pôles regroupés par secteurs géographiques sont mis en place pour assurer une représentation au plus près des salariés.

Il est précisé que pour l'application du présent accord, l'effectif de référence sera celui arrêté à la date prévue du 1^er tour, soit le 05 décembre 2022

6. La composition du CSE central.

Les élus titulaires des trois CSE de pôle composent le CSEC qui se réunira tous les mois avec les compétences déléguées des trois CSE de Pôle en termes de santé sécurité condition de travail, gestion des budgets fonctionnement et action sociale de tous les établissements, trois blocs de consultations légales dévolues aux CSE

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE central désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

7. Les heures de délégation

   Le nombre d’heures de délégation sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral négocié avant chaque élection.

Le crédit d'heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1 de chaque mois suivant le début du mandat.

Conformément aux dispositions de l'article R2315-5 du code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit lorsque les heures de délégations interviennent sur les plannings de service, sauf en cas de force majeure, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R2315-6 du code du travail.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Toutefois, la répartition des heures entre le membre titulaire et le membre suppléant, ne peut conduire le membre suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

L’employeur doit être informé, par un document écrit, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à l’enregistrement de ces séquences horaires dans le logiciel planning associatif par le délégué et leur validation systématique a postériori par le responsable hiérarchique dans une rubrique dédiée permettant leur comptabilisation.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l'employeur, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

8. Formation

Les parties conviennent de faire application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. Les réunions ordinaires du CSE central et des CSE de pôle

Le nombre de réunions annuelles des CSE de pôle est fixé à une réunion tous les deux mois.

Le CSE central d'entreprise se réunit tous les mois.

Un calendrier annuel prévisionnel sera mis en place pour l’organisation des réunions du CSE central et des CSE de Pôle.

Parmi les douze réunions du CSE central, au moins six porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de l'égalité professionnelle.

Les parties conviennent que l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE central seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents par un libre accès à la BDES.

2. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place, limitativement, lors de la première réunion du CSE central qui s’est vu déléguer les missions des CSE de Pôle, les commissions suivantes :

• Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et de l'égalité professionnelle 

• Commission économique

• Commission de la formation

• Commission « Harcèlement / égalité professionnelle »

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont définis dans l’accord du 31 aout 2018.

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord

Les présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

  2. Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature ;

• Le présent avenant de révision à l’accord du 31 août 2018 fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi que d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties acceptent la publication du présent avenant de révision sur la base de données nationale des accords.

Il est également rappelé que le présent avenant de révision devra être transmis à l'ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d'accord préélectoraux pour les élections au sein de l'association et au préalable du début de ces négociations.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Narbonne, le 25 Octobre 2022