Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY (Siège)

Accord d’entreprise relatif

Au Compte Epargne Temps

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est située au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par //, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives :

• Pour la CGT 

• Pour SUD 

• Pour CFTC

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein du Groupe, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il permet de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse dans la gestion de leur temps de travail tout en restant compatible avec l’organisation des structures (continuité de service).

De plus, dans sa volonté de préservation de la santé, de la sécurité ainsi que du bien-être de l’ensemble de ses collaborateurs, les parties s’entendent sur le fait que ce dispositif ne doit en aucun cas se substituer à la prise des jours de congés ou de repos par le collaborateur.

Ainsi, le CET a pour finalité de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos, en vue de financer, en tout ou partie, des congés non rémunérés.

Le compte épargne-temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Orchidées en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimale d’un an continu dans leur établissement à la date de la demande d’ouverture du compte.

Article 2. Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction à l’aide du formulaire spécifique (disponible à l’accueil et/ou en Direction), en précisant les modes d'alimentation du compte conformément aux dispositions du présent accord (nombre et nature des jours affectés au CET). Pour permettre une bonne gestion des temps de travail, un membre de la Direction (Directrice-eur / AARH) devra au préalable valider la demande.

Article 3. Alimentation du compte

3.1 Sources d’alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter ou non son compte épargne temps. S’il le décide, il pourra le faire, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la Direction d’alimenter avec les éléments temporels suivants :

• Les jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables, à savoir la 5e semaine

• Congés de fractionnement

• Les heures de repos compensateurs accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ou repos compensateur de Jours Fériés

(Les Jours de repos supplémentaires prévus par la CCN51 pour les Directeurs ne pourront alimenter ce compte).

L’unité de compte sera le jour (un repos devra donc totaliser à minima 7h00 pour qu’il soit intégré au CET quel que soit la durée contractuelle du contrat).

L’affectation des jours de congés au CET ne pourra se faire que sur la période courant du 1er mars au 30 Avril de l’année de liquidation des droits (donc du 01/03/N+2 au 30/04/N+2 concernant des congés acquis entre le 01/06/N et le 31/05/N+1).

Le présent accord ne prévoit aucune alimentation du compte par des éléments de rémunération.

3.2 Plafonds d’alimentation

La totalité des jours capitalisés ne pourra excéder 3 jours par an.

Le total des jours capitalisés sur le CET (donc cumulés) ne devra pas excéder 10 jours.

Toutefois, pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le plafond des jours capitalisés cumulés est fixé à 15 jours.

En outre, conformément à la loi, les droits épargnés dans un CET ne peuvent excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

3.3 Procédure à respecter

Le salarié d’une structure doit transmettre sa demande de transfert à sa Direction au plus tard le 30 avril de l’année considérée en utilisant, pour ce faire, le formulaire mis à sa disposition et en mentionnant précisément parmi les droits visés à l’article 3.1, celui qu’il entend affecter à son compte épargne-temps.

Le transfert est subordonné à l’accord exprès d’un membre de la Direction (Directrice-eur / AARH). La personne qui valide doit donner sa réponse dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la demande.

A défaut de réponse dans les délais, la demande du salarié est réputée rejetée. Il conviendra aux parties de se rapprocher pour connaître le motif qui devra être lié à l’obligation de l’employeur de préserver la santé, la sécurité ainsi que du bien-être de ses collaborateurs. Une information au Comité Social d’Etablissement devra être réalisée pour expliquer la raison collective du refus.

Article 4. Utilisation du compte

4.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser tout ou partie des congés sans rémunération définis ci-après :

- congé sans solde,

- congé parental d’éducation et période de travail à temps partiel dans ce même cadre,

- congé et période de travail à temps partiel pour création d'entreprise,

- congé de solidarité internationale,

- congé de proches aidants,

- congé de solidarité familiale,

- congé sabbatique,

- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

- congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite.

La prise de ces congés se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dans le cas particulier du salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite, il notifie sa décision dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié précise dans sa demande le nombre de jours épargnés au CET qu’il souhaite mobiliser pour financer le congé.

4.2 Procédure à respecter

Après concertation avec la Direction (Directrice-eur / AARH), la prise de congés doit être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, par les salariés intéressés, via une demande écrite, en précisant le nombre de jours d’utilisation souhaité.

L’utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels, heures de repos compensateurs.

La Direction doit répondre dans les 7 jours calendaires qui suivent la réception de la lettre.

L’autorisation d’utilisation des droits sera accordée sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois pour éviter toute difficulté organisationnelle et de continuité de service.

Le délai de prévenance ne sera pas applicable dans le cas d’une prise d’un congé sans solde lié :

- Soit au décès du conjoint ou d’un descendant ou ascendant ;

- Soit à l’invalidité ou la maladie grave du conjoint ;

- Au congé parental d’éducation ;

- Au congé de proche aidant.

4.3 Rémunération du congé

Les congés pris sont indemnisés au taux horaire du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Au niveau social et fiscal, l’indemnité versée à la nature de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

4.4 Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyances sont assurées dans les conditions prévues par le règlement des contrats Cadres et Non Cadres « Contrat collectif à adhésion obligatoire, Garanties prévoyance, Garanties et services complémentaires » en vigueur dans le Groupe.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Article 5. Rupture du contrat de travail ou fin de l’accord

En cas de rupture du contrat, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’épargne-temps, correspondant à la valeur des droits capitalisés lors du départ calculés au taux horaire du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment de la rupture.

L’accord étant sur une période déterminée, dans le cas où ce dernier devait prendre fin au terme, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’épargne-temps, correspondant à la valeur des droits capitalisés à la date de fin de l’accord calculés au taux horaire du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment de la cessation de l’accord.

Article 6. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation

(rappel : Le mariage ou la signature d’un Pacs ; La naissance ou l’adoption, à partir du troisième enfant à charge ; Le divorce ou la dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge ; L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ; Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ; La rupture de son contrat de travail (démission ou licenciement) ; Le surendettement de l’employé ; La reprise ou la création d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants ; L’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation ou de remise en état après une catastrophe naturelle..)

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai de 1 année suivant la clôture du CET (si l’accord est toujours en vigueur).

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge en précisant le motif et y joignant un justificatif.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 7. Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque année via son bulletin de paie.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Aux vues des résultats de cette période, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 9. Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 1^er décembre 2021.

Directeur Général	CGT	SUD	CFTC