ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE

LA SOCIETE NIKE RETAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société NIKE RETAIL BV, société de droit étranger, dont le siège social est situé Colosseum 1- 1213 NL Hilversum PAYS-BAS, dont l’établissement principal en France est situé 26 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 405 395 518, prise en la personne de son représentant légal,

Ci-après dénommée « la Société ou Nike Retail»,

D’une part,

ET

XXXXX, déléguée syndicale de La Fédération des Services CFDT dont le siège social est situé à Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE 3

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION 4

Article 1. Déconnexion - Définitions 4

Article 2. Champ d’application 4

2.1. Etablissements concernés 4

Article 3. Principe du droit à la déconnexion chez Nike Retail BV 4

Article 4. Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques 5

4.1. Sensibilisation et formation des collaborateurs et des managers 5

4.2. Alerte en matière d’usage abusif des outils numériques 5

4.3. Responsabilité des salariés en matière de droit à la déconnexion 5

4.4. Responsabilité des managers en matière de droit à la déconnexion 5

Article 5. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 6

5.1. Sur l’utilisation des téléphones 6

5.2. Sur l’utilisation de la messagerie électronique 6

5.3. Sur l’utilisation des réseaux sociaux et messageries instantanées 7

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES 8

Article 1. Entrée en vigueur et durée 8

Article 2. Révision 8

Article 3. Dénonciation 8

Article 4. Dépôt 8

Article 5. Publicité 8

PREAMBULE

L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que le bien-être au travail sont deux sujets importants pour la Direction et les équipes de Nike Retail BV. Il est par ailleurs important de rappeler que Nike Global, Nike EMEA et Nike Retail BV sont attachés au fait de proposer un environnement de travail qui privilégie ces deux aspects. De façon non exhaustive, des initiatives sont entreprises en interne en vue de favoriser le bien-être au travail, à savoir :

• Mise en place d’un accord sur le travail dominical favorisant l’équilibre vie privée / vie professionnelle ;

• Application de programmes spécifiques de formations aux managers (« Manager Essentials » ; « Leadership Defined ») et politique du « feedback » entre salariés et managers (« Teaming » ; « Employee Engagement » ; « Quaterly check-ins ») ;

• Reconnaissance de salariés par rapport à leur performance et/ou comportement exemplaire lors de l’élection en magasin du MVP « Most Valuable Player » ;

• Organisation d’événements d’équipe.

Ces initiatives, qui font donc déjà partie intégrante des actions de Nike Retail BV, peuvent aussi s’inscrire dans la logique du droit à la déconnexion défini par la Loi Travail en favorisant le fait de se déconnecter de l’outil numérique.

Ainsi, le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti chez Nike Retail BV. Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un respect nécessaire à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Afin de commencer à formaliser et poursuivre nos démarches dans ce sens, ainsi qu’en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail, la Société Nike Retail BV a engagé des discussions avec la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société afin de définir précisément les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés de Nike Retail BV.

Aux termes de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION

Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, réseaux sociaux d’entreprise, internet/extranet etc.) qui permettent au salarié d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail ou jours de travail du salarié pour les salariés en forfait-jours durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champ d’application

2.1. Etablissements concernés

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société Nike Retail BV et notamment siège, magasins et points de vente au détail.

2.2. Salariés concernés

Le champ d’application du présent accord vise tous les salariés de l’Entreprise.

Principe du droit à la déconnexion chez Nike Retail BV

Compte tenu de l’activité, de la culture du Groupe et de sa dimension internationale, le droit à la déconnexion est flexible et adapté au contexte global dans lequel il s’inscrit.

Les parties ont cherché les moyens de valoriser ce droit afin d’instaurer un usage raisonné des outils numériques par l’ensemble de ses salariés. Il s’agit d’une condition nécessaire à la garantie de leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de leur temps de repos.

Afin de parvenir à cet objectif, les Parties souhaitent que les modalités du droit à la déconnexion soient définies en tenant compte des besoins opérationnels de chaque équipe en vue d’en assurer et d’en contrôler l’effectivité.

De façon plus générale, chaque salarié concerné par le présent accord, devra bénéficier d’actions de sensibilisation au droit à la déconnexion, dès son embauche.

Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques

4.1. Sensibilisation et formation des collaborateurs et des managers

• Sensibilisation des collaborateurs

Chaque salarié concerné par le présent accord bénéficiera d’actions de sensibilisation au droit à la déconnexion dès son embauche.

En outre, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ces actions de sensibilisation pourront être organisées sous des formes variées telles que notamment : des communications via l’intranet, des affichages etc.

• Sensibilisation des managers

Plus spécifiquement, s’agissant des managers, ils suivront des actions de sensibilisation afin de les accompagner dans l’application puis la communication, au sein de leurs équipes, de bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ils pourront notamment s’appuyer sur un module de formation accessible par la plateforme globale de formation interne Nike U (exemple : « Time Management : DTC »).

Les dispositifs du présent article pourront être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

4.2. Alerte en matière d’usage abusif des outils numériques

Les salariés ne doivent pas hésiter à établir le dialogue sur le sujet de la déconnexion avec leur manager direct ou la fonction RH si un besoin, une difficulté ou une situation à risques sont identifiés.

Les Parties rappellent que les services RH peuvent être contactés par les moyens suivants :

• HR Direct XXXXXX.com ou par téléphone au XXXXXX

• Equipe Employee Relations XXXXX.com

• Equipe RH locale dont les coordonnées sont disponibles sur les tableaux d’affichage

• Portail Speak-up par téléphone au XXXXXX ou en ligne via Nike HR website

4.3. Responsabilité des salariés en matière de droit à la déconnexion

Il est rappelé que les salariés sont co-responsables du respect du droit à la déconnexion. En ce sens, ils sont tenus de suivre les recommandations prévues par le présent accord.

4.4. Responsabilité des managers en matière de droit à la déconnexion

En tant que manager, il leur est recommandé :

• D’adopter une attitude vigilante face aux comportements des membres de l’équipe (mails urgents en fin de journée, envoi d’un message pendant les jours de repos ou de congés, messages professionnels envoyés sur Slack, Workvivo (ou WhatsApp) en dehors du temps de travail etc.) ;

• De solliciter un point avec leurs équipes sur l’utilisation des outils numériques en cas d’utilisation abusive des outils de connexion ;

• De rappeler régulièrement aux salariés les recommandations applicables en matière d’utilisation des outils numériques.

En sa qualité de manager, ce dernier est également tenu de veiller au respect du droit à la déconnexion en s’inscrivant lui-même pleinement dans ce dispositif. Il évitera ainsi les sollicitations, directe ou indirecte, de tout ou partie de son équipe, en dehors du temps (sauf contrainte particulière ou urgence).

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux entendent lutter contre la surcharge informationnelle et le stress lié à l’utilisation de l’outil numérique professionnel en proposant une série de recommandations sur l’utilisation de ces outils par les salariés.

En tout état de cause, ils rappellent que les salariés sont tenus de respecter les dispositions légales relatives au temps de repos, de leurs collègues et d’eux-mêmes et que ces règles s’appliquent bien évidemment aux salariés auxquels est appliquée la politique BYOD.

5.1. Sur l’utilisation des téléphones

Il est recommandé aux salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Faire attention à la rédaction du SMS (préciser dans l’objet lorsqu’il ne s’agit pas d’une urgence, éviter les points d’exclamation, éviter les tournures de phrases qui laissent supposer une urgence etc.) ;

• Définir avec leur manager direct la manière dont il faut interpréter la réception d’un email/SMS/message vocal en dehors de son temps de travail.

5.2. Sur l’utilisation de la messagerie électronique

Sur l’utilisation de la messagerie électronique, il est notamment recommandé de :

• Privilégier d’autres moyens de communication que la messagerie professionnelle telles que la rencontre physique avec l’interlocuteur ou les appels téléphoniques via les applications numériques professionnelles (Zoom etc.) ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, préciser la date de réponse attendue si possible ;

• Faire attention à la rédaction de l’email (préciser dans l’objet lorsqu’il ne s’agit pas d’une urgence, éviter les points d’exclamation, éviter les tournures de phrase qui laissent supposer une urgence etc.) ;

• Utiliser la fonction « envoi différé » pour que les mails soient envoyés dans les plages horaires du salarié destinataire ;

• Vérifier la pertinence des destinataires du courriel et procéder à une utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• Eviter les mails urgents en fin de journée et pendant le week-end et programmer l’envoi de ces mails au lendemain matin ou à la semaine prochaine.

5.3. Sur l’utilisation des réseaux sociaux et messageries instantanées

Les Parties ont constaté une expansion de l’utilisation des réseaux sociaux et messageries instantanées par les salariés de l’entreprise dans le cadre de la création spontanée de groupes de discussion. Ces groupes regroupent différents salariés appartenant au même magasin ou à la même catégorie professionnelle.

La Société tient à rappeler qu’il n’existe aucune obligation pour les salariés de participer ou échanger sur ces groupes qui constituent des forums de discussion libre non modérés par NIKE RETAIL.

La Société a néanmoins observé que des informations à caractère professionnel sont échangées par les salariés entre eux et avec leurs managers (absence, modification de planning, etc.).

La Société rappelle donc que les salariés doivent privilégier l’utilisation de canaux de communication tels que Slack ou Workvivo, approuvés par Nike en matière de sécurité et protection des données personnelles.

Dans ce cadre, les Parties souhaitent formuler les recommandations suivantes quant à l’échange d’informations à caractère professionnel sur ces groupes de discussion regroupant uniquement des salariés de la Société.

• Limiter l’échange d’informations à caractère professionnel aux heures d’ouverture du magasin sauf circonstances exceptionnelles (retard, absence inopinée…)

• Privilégier d’autres sources de communication pour l’échange d’informations à caractère professionnel non générales c’est-à-dire des informations à caractère professionnel ne concernant qu’un nombre très limité de salariés.

• Faire attention à la rédaction des messages (éviter les tournures de phrases, les ponctuations qui laissent supposer une urgence etc.).

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord se substitue à toutes dispositions antérieures relatives au droit à la déconnexion issues d’accords, d’usages, ou d’engagements unilatéraux de la Société.

Article 2. Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 4. Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Article 5. Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans le mois de son entrée en vigueur.

Il sera également affiché dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 Octobre 2021

Pour la Société Nike Retail BV France Pour l’Organisation syndicale : représentative :

XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines XXXXX, pour la CFDT