Accord d'entreprise "Avenant NAO 2021 - heures de trajet et CP" chez EUROTAB TECHNOLOGIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROTAB TECHNOLOGIES et les représentants des salariés le 2021-07-23 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04221004953
Date de signature : 2021-07-23
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROTAB TECHNOLOGIES
Etablissement : 40539587200022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CHEZ EUROTABL TECHNOLOGIES EN 2018 (2018-04-17)
NAO 2022 (2022-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-23
AVENANT n°1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
ENTRE
La SOCIETE EUROTAB TECHNOLOGIES - dont le siège social est situé 258 route de Saint Marcellin à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), numero de siren 405395872 représentée par
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 22 juillet 2021 afin de rouvrir des négociations annuelles obligatoires sur le thème du forfait de déplacement.
Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés dits « horaire » de la société EUROTAB TECHNOLOGIES.
Article 3 - DEPLACEMENTS
La prime de trajet prévue dans les accords 2021 (100/200/300euros selon la destination) à l’article 9.2 est caduque.
Elle est remplacée par le paiement des heures de trajet au taux salarial horaire de chaque salarié, quelle que soit la destination et le mode de déplacement (train, avion, voiture…).
Article 4 - DECOMPTE DES CONGES PAYES
Le décompte des congés payés est strictement encadré et ne peut déroger à l’acquisition de 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables) annuels.
L’article 8 des accords 2021 sur ce sujet est donc considéré comme inapplicable et caduque.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à St Rambert, le 23 juillet 2021
Pour la société Eurotab Technologies,
Pour la C.G.T.,
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