Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ETABLISSEMENTS LINDER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE la Société LINDER SA

Siège social 395 rue Célestin Linder, 42 780 VIOLAY

RCS 405 780 107 00018

Représentée par M. …

En qualité de DG

D’une part,

ET

Le Délégué Syndical …,

M. …,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société LINDER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, de verser à tous ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu 8 juin 2018 pour une durée de trois ans se terminant le 31 décembre 2023 et dûment déposé à la DIRECCTE.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-OBJET

En considération du projet de loi de finances rectificative pour 2021, la société LINDER versera avec le salaire du mois de juillet 2021, soit au plus tard le 31 juillet 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci­ dessous.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement, soit le 31/07/2021,

- avoir perçu, sur les 12 mois précédant son versement (soit de juillet 2020 à juin 2021), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC, soit 56 180,25 €.

Article 3- MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de …€ net pour un salarié à temps plein.

Modulation selon la durée contractuelle du travail :

Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.

Article 4-EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi, les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement (soit de juillet 2020 à juin 2021) une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront cette prime qui bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant du Smic pris en compte est celui qui correspond à leur durée contractuelle du travail.

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent engagement est pris pour une application unique.

Son terme est marqué par le versement de la prime exceptionnelle en juillet 2021.

Article 6- INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES

La présente décision fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés du présent accord par affichage de la direction et par l'inscription de la prime sur le bulletin de salaire pour les bénéficiaires.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à VIOLAY, Le 12 juillet 2021

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le Délégué Syndical … La Direction

• M. … - M. …