Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez POLYCLINIQUE DE LA BAIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Hôpital Privé de la Baie, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 407 050 046, dont le siège social est situé 1 Avenue du Quesnoy – 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représenté par ………………………………………………...

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par ……………………………………………………….

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2021.

Le montant de la prime est fixé à 200 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 30/11/2021 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Les contrats de travail concernés sont :

• Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats d’apprentissage ;

• Les contrats de professionnalisation.

Article 3 : Condition de versement de la prime

Cette prime est attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC soit 57 220.92 € bruts pour un temps plein sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit novembre 2020 à octobre 2021.

La rémunération des salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base temps plein pour la comparer au plafond décrit à l’alinéa précédent.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 mois précédents est retenue.

En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.

Article 4 : Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 30 novembre 2021 et engagés en cours d’année. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de la période de référence servant au calcul du montant (paie de novembre 2020 à octobre 2021).

En cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, maternité et paternité, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie, la prime est versée au salarié absent pour une durée égale ou inférieure à un mois au cours de la période de référence dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée supérieure à 1 mois mais inférieure à 6 mois, la prime versée est réduite de moitié.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, la prime n’est pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.

Article 5 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2021.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.

Fait en 3 exemplaires orginaux,

À Saint Martin des Champs, le 1^er octobre 2021 

Pour l’Hôpital Privé de la Baie

…………………………………………………

Pour le Comité Social et Economique