Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE UES EUROMEDIS" chez EUROMEDIS GROUPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROMEDIS GROUPE et le syndicat CGT le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06020002783
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : EUROMEDIS GROUPE
Etablissement : 40753551700020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD VISANT LES ENTREPRISES DE L'UES SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-07-22)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES EUROMEDIS (2018-12-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-16
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE UES EUROMEDIS GROUPE |
Entre les soussignés,
La société EUROMEDIS GROUPE
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société LABORATOIRES EUROMEDIS
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société PARAMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société BIOMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) EUROMEDIS
Représentée par Monsieur , ayant tous pouvoir à effet des présentes
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame , déléguée syndicale
D’autre part,
Désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »
Préambule
L’UES EUROMEDIS a été reconnue selon décision du Tribunal d’Instance de Clermont de l’Oise du 5 avril 2007.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Économique est ainsi devenu impératif depuis le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le CSE de l’UES EUROMEDIS a ainsi été élu selon élections qui se sont achevées le 5 décembre 2019.
Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Le présent accord a donc précisément pour objet de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique ainsi élu, en accord avec les dispositions de son règlement intérieur arrêté à l’issue de la réunion du 16 septembre 2020.
Article 1 – CSE unique
L’UES EUROMEDIS regroupe plusieurs sociétés comptant les établissements suivants :
| Société | Localisation établissement |
|---|---|
| EUROMEDIS GROUPE | 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont |
| LABORATOIRES EUROMEDIS | 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont |
| BIOMAT (siège) | 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont |
| BIOMAT | 8 Rue Remora – 33170 Gradignan |
| PARAMAT (siège) | 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont |
| PARAMAT | 17 Pourtour du Marché – 76400 Fécamp |
| PARAMAT | ZA des 2 Rivières – 7 rue des Jardiniers – 76000 Rouen |
| PARAMAT | 9 rue des Chênes – 28600 Luisant |
| PARAMAT | ZAC le Petit Coudray – 72610 Arçonnay |
| PARAMAT | 5 Rue de la Claie – 49070 Beaucouzé |
| PARAMAT | 100 route des Fusillés de la Résistance – 92000 Nanterre |
| PARAMAT | 8 Rue Henri de France – 95870 Bezons |
| PARAMAT | 1 impasse Saint Vincent – 89100 Saint Denis Les Sens |
| PARAMAT | 5 Rue Simone de Beauvoir – 42270 Saint Priest en Jarez |
| PARAMAT | 9 Boulevard du Dr Chantemesse – 43000 Le Puy en Velay |
| PARAMAT | 40 Avenue Chabaud Latour – 25200 Montbéliard |
| PARAMAT | 159 Avenue St Jean d’Angely – 79000 Niort |
| PARAMAT | Avenue du Pont Rouge – 17430 Tonnay Charente |
| PARAMAT | Parc Bersol – 1 Avenue A. Becquerel – 33600 Pessac |
| PARAMAT | ZI des Pontots – Impasse de la faiencerie – 64100 Bayonne |
| PARAMAT | 31 Route de Castres – 81120 Puygouzon |
| PARAMAT | 100 avenue des Lilas – 64000 Pau |
| PARAMAT | Avenue Alexander Flemming – 64400 Oloron Sainte Marie |
Toutefois, compte tenu des modalités d’organisation et de gestion mises en œuvre depuis la reconnaissance de l’UES EUROMEDIS, en 2007, les Partenaires Sociaux reconnaissent qu’en l’absence d’autonomie de gestion de tous ces établissements, un CSE unique doit être organisé.
Article 2 – Délégation du personnel au CSE
Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE a été fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.
A l’issue des élections qui se sont achevées le 05/12/2019, les mandats suivants ont été pourvus :
| Collège | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| 1 | 2 | 0 |
| 2 | 2 | 2 |
| 3 | 1 | 1 |
Article 3 – Crédit d’heures
Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, l’ensemble des membres titulaires du CSE dispose collectivement d’un crédit d’heures de délégation de 220 heures, soit un crédit de 44 heures de délégation par mois et par titulaire.
Conformément aux articles R.2315-5, R.2315-6 et L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s’effectue au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures, par mail auprès du service Ressources Humaines.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’UES EUROMEDIS.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection de la nouvelle représentation.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Neuilly-sous-Clermont, le 16 Octobre 2020
Pour l’UES EUROMEDIS Pour la CGT
Déléguée Syndicale
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