Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR 2023" chez ZENTIVA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR 2023

Entre les soussignés:

La société : Zentiva France

SAS au capital de 3 820 650 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n° 407 710 474,

dont le siège social est situé 35 rue du Val de Marne 75013 PARIS

Ci-après désignée « la société » ou « Zentiva France »

Représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, Représentée par son Délégué Syndical

• UNSA, Représentée par son Délégué Syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CONDITION DE PRESENCE 3

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 4

ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION 4

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT 4

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 5

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION 5

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée sur les mois de janvier et février 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.

Dans le cadre de cette négociations, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur l’ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) sur l’année 2023.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)” qui, dans le respect de la loi, peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu brut cumulé sur les douze derniers mois ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Soucieuse de contribuer au maintien et au développement du pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Société a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 – CONDITION DE PRESENCE

Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2023.

Pour être éligible au versement de cette prime, il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’un an.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime PPV varie selon la rémunération brute perçue par le salarié sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime. En fonction du montant total de la rémunération brute perçue sur cette période de référence, la prime est versée sous deux régimes juridiques distincts :

- Pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les douze derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 59 862,87 euros bruts, le montant de la prime est de 2 400 euros : elle est exonérée de toutes contributions et cotisations sociales, de CSG CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu ;

- Pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les douze derniers mois est supérieure à 59 862,87 euros et inférieure ou égale à 80 000 euros, le montant de la prime est de 1 400 euros : elle est exonérée de toutes contributions et cotisations sociales mais est soumise à la CSG CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les douze derniers mois est supérieure à 80 000 euros sont exclus du champ d’application du versement de la présente prime.

Il est entendu par rémunération brute perçue l’ensemble des éléments de rémunération bruts versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime.

ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION 

Le montant de la présente prime est modulé selon la durée de présence effective sur les douze mois qui précédent le versement de la prime.

La durée de présence effective retenue est constituée des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent :

• les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est à dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ;

• les périodes d’absence pour congés payés et autres congés rémunérés (congés spéciaux rémunérés par l’employeur, RTT, CET, jours de repos au titre du forfait-jours…) ;

• les absences rémunérées pour événements familiaux, enfant malade, enfant hospitalisé, exercice de mandats de représentation du personnel, repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos (art D.3121-9 CT), formation accomplie sur le temps de travail au titre du plan de formation ;

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les périodes d'arrêt maladie non professionnelle, les absences temps partiel thérapeutique consécutives à un arrêt pour maladie non professionnelle, les congés sans solde, les absences injustifiées, les périodes d'absence pour accident de trajet et les périodes d’arrêt maladie dérogatoire Covid ne sont pas assimilables à du travail effectif.

Pour les salariés dont l’embauche a été réalisée au cours des douze mois précédents la date de versement de la prime, le montant sera proratisé à la durée de présence effective au sein des effectifs de la société.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’avril 2023.

Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2023.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mai 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Pour la société Zentiva France, Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Syndicat CFDT, Délégué syndical d’entreprise

Syndicat UNSA, Délégué syndical d’entreprise