Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE AU SEIN DE L’UES MIKROS IMAGE / MPC CREATIVE" chez MIKROS IMAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIKROS IMAGE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07522044571
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : MIKROS IMAGE
Etablissement : 40775461300070 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-10
ACCORD COLLECTIF SUR
LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE
AU SEIN DE L’UES MIKROS IMAGE / MPC CREATIVE
ENTRE
Les Sociétés :
Mikros Image SAS, inscrit au RCS de Paris sous le numéro B407754613, ayant son siège social : 8 – 10 rue du Renard, 75004 Paris, représentée par , Responsable des Ressources Humaines,
MPC Creative SAS, inscrit au RCS de Paris sous le numéro B399641562, ayant son siège social : 8 – 10 rue du Renard, 75004 Paris, représentée par , Responsable des Ressources Humaines,
dénommée ci-après ensemble l’UES.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE CGC, représentée par son délégué syndical,
CGT SPIAC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES souhaitent renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour.
La date d’expiration des mandats en cours des membres de la délégation du CSE de UES est, en principe, fixée au 25 avril 2022.
Néanmoins, il n’est pas à exclure que des aléas extérieurs ou le retard que peut prendre le calendrier électoral aient pour effet d’achever le processus électoral des membres de la délégation du CSE au-delà de cette date.
Afin de ne pas priver les Sociétés de l’UES et leurs salariés d’instances représentatives du personnel pendant la durée des élections professionnelles, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.
Les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance le 25 avril 2022, sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2022, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Les nouvelles mandatures des membres de la délégation du CSE prendront effet le 1er octobre 2022.
Par conséquent, les dates envisagées pour le premier et second tour du scrutin des élections professionnelles, sous réserve de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral et de satisfaire à son contenu, sont reportées respectivement au 13 septembre et 27 septembre 2022.
Les dates reportées du premier et second tour du scrutin des élections professionnelles sont fixées à titre informatif et sous réserve du contenu du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 9 mars 2022, en 4 exemplaires originaux
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com