Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez GCC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GCC SAS – ANNEE 2022

20 mai 2022

Présents : Direction :

XXX

CFTC XXX

XXX- DS Central XXX

XXX - Invité XXX

FO

XXX – DS Central

XXX – Invité

CFE CGC

XXX - DS Central

XXX - Invité

Après deux réunions qui se sont tenues les 11 avril 2022 et 3 mai 2022, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

Pour mémoire, documents d’aide à la réflexion distribués durant les négociations.

• Ensembles des documents issus de la base de données Économique et Sociale et annexes afférentes

• Minimas Conventionnels TP Ouvriers/ETAM et CADRES 2022

• Note relative au suivi et perspectives de l’inflation en France en 2022 / Bilan 2021 et prévisions 2022 de l’activité Bâtiment

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les demandes suivantes ont été formulées

CFE CGC

• Augmentation générale de 4,8% (correspondant à l’inflation de mars 2021 à mars 2022)

• Œuvres Sociales CSE : Augmenter à 0,6% la subvention employeur actuellement de 0.46% (soit +30%), ce qui évitera aux élus de demander de façon récurrente une subvention exceptionnelle pour les bons cadeaux enfants des salariés.

Ou pérennisation du Versement à fin septembre 2022 d’une contribution exceptionnelle correspondant à la moitié du montant des chèques cadeaux enfants pour noël (26 500€ en 2021).

• Médaille du travail : Augmentation de 10% des primes d’ancienneté.

• Mutuelle : Augmentation de la participation employeur à 60% sur la base (au lieu des 50% actuels)

• Plan d’Épargne Groupe : Ouverture du versement volontaire sur le PEG en février pour que les salariés puissent y reverser en partie leur intéressement et éviter l’avance sur salaire.

• Compteur RTT : RTT utilisable sur toute l’année et soldée en décembre au lieu de 2 fois par an (problème des congés soldés au 30 avril, il ne reste plus que mai et juin pour poser les jours de RTT du 1er semestre)

• Indemnités déplacement : Revalorisation des indemnités trajets déplacement, Attribution d’un chèque carburant de 90€/mois pour les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel.

• Prime pouvoir d’achat : Prime de 1000€ pour tous

• RIE : Gratuité du RIE pour le personnel ETAM des Mureaux.

• Congés supplémentaires pour ancienneté : Attribution 1 jour cp ancienneté supplémentaire pour 20 ans dans l’entreprise.

• Grand déplacement : Figer dans un accord les modalités horaires des lundi et vendredi pour les grands déplacements ETAM et cadres à savoir, prise de poste à 13h30 le lundi et fin de poste à 12h00 le vendredi.

• Prime sécurité : En plus des compagnons, en faire bénéficier aussi l’encadrement chantier qui contribue à la sécurité

CFTC

• Augmentations salariales : 4,5 % pour l'ensemble du personnel, tous collèges confondus

• Une enveloppe pour toutes les augmentations individuelles de Progression

• Travail de nuit : une prime journalière basée sur le même principe que les samedis « sixième jour travaillé »

• 100% de gratifications (Minimale annuelle FNTP)

• Revoir prime accident (gratifications), Mettre en place une compensation pour les agences qui n’a pas atteint leur objectif

• Augmenter de 0,4 % les Œuvres sociales

• Négocier la part de l’abondement : sur les placements en entreprise

• Ile de France : calculer le déplacement pour toutes les agences (Les mêmes Indemnités de déplacements pour une même zone)

• Le restaurant d’entreprise, un prix unique pour tout le personnel GCC, peu importe l'appartenance de son collège

• Renégocier la mutuelle

• Prime de salissure, une augmentation dans /0,20€

• Prime d'ancienneté, augmenter les tranches

• Faire un rappel concernant les dates d'ancienneté « médailles du travail »

FO

L’année 2022 a été une année très compliquée pour les salariés avec la hausse des prix des produits de première nécessité (alimentation, énergie, essence...). Les salariés GCC attendent beaucoup de leur direction. Comme d’habitude, FO se fait porte-parole des salariés dont les revendications sont les suivantes :

• Hausse générale de salaires de 6% pour tous sans aucun zéro cette année !!!

• Mise en place d’un vrai treizième mois qui soit acté et qui remplace la prime de gratification à 100%.

• Mise en place de l'indemnité kilométrique pour les personnes qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel (0,60€ du kilomètre).

• Augmentation de la prime panier (repas) à 13,50 €.

• Une prime pouvoir d’achat d’un montant de 1500 euros pour tous.

• Prime d'intéressement : une attribution identique à l'ensemble du personnel et non au prorata du salaire.

• Mise en place d’un versement automatique des primes d'intéressement et de participation quand il n'y a pas de réponse du salarié.

• Complémentaire santé : une prise en charge par l'entreprise de 75 %.

• Carence maladie : prise en charge par l'entreprise des trois jours de carence maladie pour chaque salarié une fois par an.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo et mise en place d’un accord domicile- travail dans un but écologique pour favoriser les transports en commun, le covoiturage, le vélo, la marche...

• Augmentation des primes d'ancienneté.

• Mise en place d'un accord permettant à la catégorie ouvrière d'avoir plus de jours RTT.

• Hausse de 20% de la Prime de salissure

• Les salariés les plus anciens de l'entreprise ne doivent pas se voir reprocher leur ancienneté et leur salaire pour justifier d'une non-augmentation.

• Mise en place d'une prime « dit fidélité » de 200 € pour les personnes ayant au moins 5 ans d'ancienneté tous les 5 ans.

• Égalité des salaires entre toutes les agences, pour chaque catégorie : ouvrier, Etam et cadre.

• Une pause de 10 minutes coupure le matin pour tous.

• Mise en place d'un fond pour financer les activités sportives entre salariés.

• Une augmentation à 0,7% du budget activité social et culturel du CSE.

La Direction fait les propositions suivantes

Rémunération fixe

Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

• Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2022, il sera consacré une enveloppe de 3,8 % de la masse salariale à distribuer pour toutes les Agences.

Ces 3,8 % s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2022 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

Sauf décision motivée par le Directeur d’entité et validée par la Direction de l’entreprise, les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation minimale :

• de 40€ brut pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 € brut

• de 2% pour les salaires supérieurs à 2000 € brut

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

• Il est rappelé le principe de la Gratification de Fin d’Année (GFA), qui fait partie de la rémunération fixe et ne peut être remis en cause.

• Les parties conviennent de se revoir en octobre 2022 pour évaluer la situation au regard de l’évolution de l’inflation.

Rémunération variable

• Conformément à la note sur les principes de rémunération annexée à la NAO 2021, les Collaborateurs Ouvriers et ETAM et Cadres sont éligibles aux primes de performances annuelles et chantiers qui ont un caractère exceptionnel et récompensent la performance du collaborateur au-delà de la performance individuelle attendue.

Plan d’Épargne Groupe

• La Direction prend note des demandes concernant l’augmentation de l’abondement et des plafonds. Toutefois, il est précisé que compte tenu de son périmètre de couverture, les décisions relatives au PEG sont actées au niveau du Groupe.

Prime carburant

• La Direction acte le principe d’une prime carburant qui sera versée en juin 2022 à l’initiative des Directeurs d’Entités pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel et ne bénéficiant pas d’une prise en charge de leurs déplacements professionnels. Cette prime ne sera pas intégrée à l’enveloppe des primes de performance.

Accord d’intéressement

• Le nouvel accord d’intéressement GCC sera renégocié à l’automne 2022.

Congés ancienneté

• Les salariés bénéficient des droits à congés d’ancienneté conventionnel selon le barème suivant

Primes d’ancienneté

• La Direction propose d’étudier la refonte du système de récompense de l’ancienneté pour GCC pour l’ensemble des statuts.

Médailles du travail

• Les règles instaurées par la NAO 2019 restent identiques à savoir :

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Mobilité durable

• Un forfait mobilité durable de 40 € par mois soit l’équivalent de 480 euros / an est mis en place pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction ou de service

• de la prime de transport dans le cadre des petits déplacement

• d’indemnités de grand déplacement

• d’une prise en charge des transports en commun

Au début de chaque année civile (et au 1^er juillet pour l’année 2022), le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.

Accord déplacement IDF

• Une proposition d’accord sur les déplacements en IDF sera finalisée en juillet 2022

Grands Déplacements

• La Direction recommandera dans le cadre d’une note de François TESTE DU BAILLER, diffusée au mois de juin 2022 aux Directeurs d’entités, les principes relatifs à l’aménagement des horaires dans le cadre des Grands Déplacements pour que les trajets aller et retours se fassent dans des conditions raisonnables. Cette note sera présentée dans le cadre des réunions de CSE d’établissement et du CSE Central.

Dotation budget Œuvres sociales et culturelles

• La dotation des œuvres sociales au CSE est portée sous condition dès janvier 2023 à 0,47% en Ile de France (hors cotisation APAS), 0,55% hors Ile de France. Cette majoration est accordée sous réserve d’organisation d’événements présentiels collaborateurs (activités sportives entre salarié, Barbecue…) coorganisée par les CSE et la Direction au niveau de chaque établissement.

Mise en place du coffre-fort électronique

• Le coffre-fort électronique sera mis en place dès que possible.

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE/CGC

CFTC

• Compte épargne temps (RTT)

• Infirmerie avec son matériel de première nécessité et une maintenance pour la bobologie

• Mettre à disposition du personnel, dans toutes les agences pour gérer la réception des paquetage (ce n'est pas au secrétaire d'agence d’effectuer cette fonction)

FO

• Égalité des salaires hommes/femmes pour les mêmes compétences et disparition de la discrimination.

• Mise en place d'un accompagnement pour les salariés concernant le 1% patronal.

• Mise en place d’une prime de pénibilité selon le poste de travail.

• Un management respectueux du personnel qui ne soit pas basé uniquement sur les chiffres et la performance

La Direction fait les propositions suivantes

Rappel des dispositions de l’accord sur la durée et l’organisation du travail GCC SAS  (Dispositions relatives aux ouvriers article 4.4.4)

• La Direction rappelle que les salariés ont la possibilité s’ils le souhaitent de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures y compris les majorations, par un repos compensateur de remplacement […] les jours de repos acquis devront être soldés toutes les deux années civiles.

Épargne des jours de congés sur le PER

• La Direction informera individuellement en fin de période les collaborateurs disposant de solde de Congés payés sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) dans la limite de 5 jours de congés payés non pris à l’exclusion des jours de congés principaux sous réserve que celui-ci soit complet.

Egalite Professionnelle

• La Direction lance la renégociation de l’accord égalité professionnelle dès le mois de juin 2022. Cet accord mentionnera les dispositions relatives aux droits à congés supplémentaires pour les collaborateurs ayant des enfants à charge et dont les droits à congés sont incomplets.

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFE CGC

• .

FO

• Accepter les demandes de formations lorsqu’un salarié n’en a pas obtenu au bout de 2 ans.

• Mise en place d'un accord senior (formation et accompagnement afin de faciliter leur fin de carrière et leur permettre un meilleur départ en retraite).

• Le respect des jeunes avec un véritable statut d’apprenant, des tuteurs (valorisation des tuteurs avec une prime) et du temps de travail spécifique dédiés à leur apprentissage.

• Diminution de la sous-traitance et de la main d’œuvre intérim et privilégier l’embauche de compagnons.

• Mise en place de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence et leur lieu de travail.

La Direction fait les propositions suivantes :

Cooptation compagnon

• La Direction propose de mettre en place sous forme de test pendant 1 an un système de cooptation des Compagnons. Une prime de 500 € sera attribuée par compagnon embauché au(x) collaborateur(s) cooptant la candidature d’un Ouvrier à l’issue de sa période d’essai. Une note explicitant l’ensemble de la procédure sera diffusée en juin 2022.

Pénibilité 

• Les dispositions suivantes de l’accord sur la durée et l’organisation du travail GCC SAS sont rappelées :

Les ouvriers effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient suivant le cas, de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10% du temps de travail pénible effectué. Les interruptions quotidiennes de travail sont prises après chaque heure de travail pénible réalisé.

Ces interruptions donnent lieu à rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.

Par précision de l'article 3.18 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics, les travaux concernés sont les suivants :

- utilisation manuelle d'outillage vibrant (marteau-piqueur, brise-béton, perforateur, vibreur à ballast, outillage pneumatique),

- travaux dans plus de 25 cm d'eau ou de travaux effectués dans un sol spongieux générant une mobilité réduite.

Il est rappelé que compte tenu de la pénibilité de ces travaux, ces tâches doivent faire l'objet d'un roulement ou de pauses adaptées à l'outillage utilisé sous la supervision de la hiérarchie. Tout recours abusif sans respect de ces dispositifs devra faire l'objet d'un signalement auprès de la Direction qui prendra les dispositions adaptées pouvant aller jusqu'à l'octroi d'une journée de repos payée si une journée de travaux pénibles est réalisée sans repos.

Fin de carrière

• La Direction s’engage à mettre en place une formation de préparation à la retraite pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans qui en expriment le souhait dans leur entretien annuel 

Formation

• La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur bénéficie d’au moins d’une action de formation (hors recyclage) tous les 3 ans.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• Lancement de négociations relatives à un accord sur la GPEC en octobre 2022

Cet accord couvrira notamment les domaines de négociation suivants : évolution de carrière, promotions, d’entretien annuel et de professionnalisation et mise en place d’un prime tuteur…

Cet accord devra intégrer la mise en place d’un carnet individuel de formation à l’horizon des 2 années à venir.

• L’entreprise maintient son engagement à un volume d’heures de 3500 heures de formations techniques.

Autres thèmes

CFTC

• Réunion avec tous les délégués Syndical central une fois par an. (L’objectif étant de faire évoluer un ou plusieurs accords) 

• Réunion avec les Patrons d’Agence pour une meilleure compréhension et application des accords

• Respect des engagements dernières NAO : Bulletin de paie dématérialisés, négociation sur la GPEC

La Direction fait les propositions suivantes

• Une réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux sera organisée pour le suivi des accords, elle fera suite à la Commission de suivi des instances prévues par l’accord de mise en place du CSE.

• Une réunion avec les Directeurs d’Entités est programmée en mai 2022 pour permettre une meilleure compréhension et fluidité ans l’application des accords

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Les Mureaux, le 20 mai 2022

Pour la Direction

XXX, Directeur Général GCC SAS

Pour les Syndicats

CFTC CFE CGC FO

XXX XXX XXX