Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE 2023 (ET ANNEXE)" chez

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée

entre la société ALLEGRE PUERICULTURE SAS, dont le siège social est situé 41 rue Edouard Martel - ZI La Chauvetière à SAINT ETIENNE (42000), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

et les délégations syndicales : C.F.D.T, représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

F.O, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

Article 1 : Objet de l’Accord

Les parties se sont rencontrées les 12 et 20 décembre 2022, ainsi que les 5 et 10 janvier 2023 et ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties :

Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est inférieur à 2100€ : Augmentation Générale mensuelle de 80 euros bruts,

Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est compris entre 2100€ et 2850€ : Augmentation Générale mensuelle de 67 euros bruts,

Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est supérieur à 2850€ : Augmentation Générale mensuelle de 55 euros bruts,

Prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « prime Macron» de 1000 € (voir annexe) : pour tous les salariés éligibles attribution d’une prime partage de valeur, au prorata de présence de l’année 2022, selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement.

Lundi de Pentecôte 2023 (29 mai) : Offert (non travaillé et rémunéré).

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Des augmentations individuelles pourraient être accordées, et seront applicables à compter du 1^er avril 2023.

Article 2 : Egalité professionnelle et salariale, durée et organisation du travail, et emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du Rapport « Négociation Annuelle 2023».

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître d’inégalités de traitement significative entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques.

Les parties ont également échangés sur les éléments de durée et d’organisation du travail.

La Direction a également remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du Rapport « Négociation Annuelle 2023 ».

Article 3 : Publicité

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le présent accord sera déposé, dans les plus brefs délais, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne à l’initiative de la Société et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne, le 10 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société ALLEGRE PUERICULTURE SAS

La Déléguée Le Directeur D’Etablissement

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué

Monsieur XXXXXXX

ANNEXE PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoit la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société ALLEGRE PUERICULTURE SAS, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur d’Etablissement, (ci- après dénommée "l'employeur") a décidé de verser à ses salariés, une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les conditions les modalités définies ci-après :

Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) à la date de versement de la prime et bénéficiant d’une date d’ancienneté antérieure au 1^er octobre 2022.

Ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année pour les salariés entrés en cours d’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant

Le montant de la prime est de 1000 € (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire.

Cette prime sera modulée en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois telle que définie dans l’accord d’intéressement.

Les sommes non-distribuées à un salarié à cause de son absentéisme seront réparties sur l’effectif total en fonction des quotients individuels de présentéisme par rapport au présentéisme total dans l’entreprise.

Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.

Article 3 : Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de février 2023 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de février 2023.

Article 4 : Régime social et fiscal

Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (dite « Macron ») est exonérée, de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Pour les salariés dont la rémunération au cours des 12 mois précédent le versement de cette prime est supérieure à ce seuil, la prime est soumise à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

La présente annexe fera l’objet pour la bonne forme, d’une information du CSE lors de la prochaine réunion ordinaire, elle entrera en vigueur dès signature et produira effet pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Saint-Etienne, le 10 janvier 2023

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société ALLEGRE PUERICULTURE SAS

La Déléguée Le Directeur D’Etablissement

Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué

Monsieur XXXXXXX