Accord d'entreprise "AVENANT 3 ACCORD COLLECTIF INSTITUANT REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR ENSEMBLE SALARIES ENTREPRISE BONNEFOY TOUS TRANSPORTS" chez BONNEFOY TOUS TRANSPORTS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BONNEFOY TOUS TRANSPORTS et les représentants des salariés le 2021-10-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02521003328
Date de signature : 2021-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS
Etablissement : 40799450800031 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT 4 ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE 2023 (2022-10-20)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-14

AVENANT NUMERO 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS ( B2T ).

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône,

d’une part,

ET

Les représentants du personnel de la Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.

  1. OBJET : COTISATIONS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2022 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2022, le financement de la garantie de base obligatoire du régime frais de santé est assuré à 100 % par l’employeur exclusivement à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.

En revanche, l’adhésion des ayants droit étant facultative, son coût est intégralement à la charge du salarié.

Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2022 est joint en annexe.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.

A Saône, le 14/10/21

Pour l’entreprise,

Pour les représentants du personnel,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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