ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 relatif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société YZEE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par Monsieur xxx, Gérant

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme xxxx, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par me xxxx Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme xxxx, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par M. xxxx, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière.

Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société YZEE SERVICES. Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat durée déterminée et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserves des éventuelles conditions et modalités prévues par le présent accord.

7 Dispositions finales 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions prévoyant une durée déterminée spécifique visées comme telles par l'accord (notamment pour la prime fidélisation et la prime de partage de la valeur qui sont conclues pour une durée déterminée précisée par l’accord).

Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

• une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024 et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.

Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• Sur la plateforme de dépôt Téléaccord pour la DREETS des Hauts de France ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Vendin-le-Vieil, le 11 octobre 2022

En 7 exemplaires,